Destiny 2 est-il fini ? Pas tout à fait. Bungie, Inc., l’éditeur du jeu, a annoncé le 21 mai 2026 que la mise à jour Monument of Triumph, publiée le 9 juin 2026, serait la dernière mise à jour de contenu de son service live, tout en assurant que le jeu resterait jouable. Le 17 septembre 2026, le studio a ensuite annoncé qu’il commençait à remettre dans le jeu les campagnes, destinations et raids retirés depuis 2020, pour tous les joueurs. Sa mise à jour communautaire du 29 octobre 2026 situe la fin de la préproduction vers janvier ou février, puis une production d’environ douze mois. Ce jeudi 19 novembre 2026, les serveurs ont encore été coupés quelques heures pour une maintenance et une mise à jour, selon le calendrier de Bungie repris par la presse spécialisée.
Pour le joueur qui a payé des extensions, de l’Argentum ou des pass, la question devient juridique : que reste-t-il de ces achats, un contenu payé pouvait-il être retiré, et que réclamer, à qui, avant quelle date ? Cet article reconstitue ce que Bungie a décidé et ce que le joueur a réellement acheté (I), puis ce que le droit français permet de demander et la manière de s’y prendre (II). Les règles générales applicables à l’arrêt d’un jeu en ligne sont exposées dans notre article sur ce que deviennent la monnaie virtuelle, les achats intégrés et l’abonnement quand un jeu en ligne ferme.
Une précision s’impose d’emblée. À la date de rédaction, aucune juridiction ni aucune autorité n’a constaté de manquement de Bungie, aucune responsabilité n’est établie et les décisions citées ici ne concernent pas Destiny 2. Les conditions acceptées par chaque joueur s’appliquent sous réserve des règles impératives, et seul le juge tranche, au vu du contrat et des pièces de chaque dossier.
I. Ce que Bungie a décidé et ce que le joueur a réellement acheté
A. Fin du service live, contenus retirés et retour annoncé : la chronologie officielle
Le modèle du coffre de contenu. Depuis 2020, Bungie retire périodiquement des pans entiers de Destiny 2 et les place dans ce qu’il appelle le coffre de contenu de Destiny. Sa page d’aide en français, consultée le 19 novembre 2026, présente ce coffre comme un modèle mis en place pendant l’An 4 du jeu, destiné à faire de la place aux nouvelles expériences, et précise que le contenu retiré pourra potentiellement revenir. Elle date les retraits successifs. Au début de l’An 4, le 10 novembre 2020, les destinations Mercure, Mars, Titan et Io ont quitté le jeu, avec plusieurs raids et les campagnes La Guerre rouge, La Malédiction d’Osiris et L’Esprit tutélaire. Au début de l’An 5, le 22 février 2022, la Côte enchevêtrée et la campagne Renégats, connue en anglais sous le nom de Forsaken, ont suivi. La même page indique qu’en août 2022 Bungie a annoncé que ses extensions ne seraient plus placées dans le coffre ; les retraits des années suivantes, datés du 28 février 2023, du 4 juin 2024 et du 15 novembre 2025, ont porté sur des destinations, des activités et des récits saisonniers, sans nouvelle campagne d’extension.
Le cas particulier de Renégats. La campagne Renégats était le cœur d’une extension payante sortie le 4 septembre 2018, selon la fiche d’aide française de Bungie. La version anglaise de la fiche consacrée au Forsaken Pack, modifiée le 12 janvier 2022, précisait que la campagne restait accessible à tous les joueurs jusqu’au 22 février 2022. Une partie du contenu de l’extension a survécu sous la forme de ce pack vendu séparément, qui donne accès, toujours selon cette fiche, à plus de vingt armes exotiques, au donjon du Trône brisé et au raid Dernier Vœu. Le joueur qui avait payé l’extension en 2018 a donc perdu, en 2022, l’accès à la campagne elle-même, après une période pendant laquelle elle avait été ouverte à tous.
La fin du service live. Le 21 mai 2026, Bungie a annoncé sur son site que la mise à jour du 9 juin 2026 serait la « final live-service content update » de Destiny 2, en ajoutant que le studio veillerait à ce que « Destiny 2 remains playable », comme le premier Destiny l’est encore aujourd’hui. La foire aux questions publiée par Bungie le 9 juin 2026 confirme que Monument of Triumph a été la dernière mise à jour du service live. Cette mise à jour a modernisé l’équipement, refondu plusieurs activités et ajouté un Panthéon permanent ; les pages d’aide publiées depuis continuent de présenter les extensions comme accessibles à leurs acheteurs. Son guide d’assistance précise qu’un dernier pass de récompenses, dit Triomphant, sans date de fin, a été attribué automatiquement aux joueurs qui avaient déjà acheté Rebelles, l’Année de la Prophétie ou son édition ultime, et que l’Argentum reste vendu sur les boutiques des plateformes.
Le retour annoncé des contenus retirés. Le 17 septembre 2026, la nouvelle direction de Bungie a reconnu publiquement que le retrait de ces expériences avait durablement entamé la confiance des joueurs, et annoncé le retour dans le jeu des campagnes, destinations et raids placés dans le coffre, au bénéfice de tous les joueurs de Destiny 2. Le 29 octobre 2026, elle a détaillé un premier lot, annoncé comme « available to all players » : les campagnes La Guerre rouge, Renégats, La Malédiction d’Osiris et L’Esprit tutélaire, les assauts et les raids de ces extensions, ainsi que l’activité de la Ménagerie. D’autres contenus, comme les destinations en exploration libre ou les activités saisonnières, ne sont envisagés que comme des objectifs supplémentaires. Bungie écarte en revanche, pour l’instant, les missions de récit saisonnières, une carte du mode Gambit et les espaces sociaux saisonniers. Le calendrier reste indicatif : une préproduction jusqu’à janvier ou février 2027, puis environ douze mois de production, sans date ferme de retour. Bungie y évoque aussi de nouvelles mises à jour destinées à célébrer le jeu, avec un point d’étape attendu en février.
La maintenance du 19 novembre 2026. Selon le calendrier publié par Bungie et repris le jour même par le site mp1st, Destiny 2 a été mis hors ligne ce jeudi à partir de 8 h 30, heure du Pacifique, pour le déploiement d’une nouvelle mise à jour, le retour des joueurs étant prévu vers 10 heures et la fin de la maintenance vers midi. Le site français big-n.fr a décrit une maintenance exceptionnelle de plusieurs heures. Ce calendrier ne mentionne aucune compensation.
Ce qui reste vendu aujourd’hui. Destiny 2 se télécharge sans payer : la fiche Steam du jeu, relevée le 19 novembre 2026 pour la France, le présente comme un jeu sans prix d’entrée, classé PEGI 16, avec achats en jeu. Selon la page d’aide de Bungie sur les contenus disponibles, les extensions s’achètent séparément ou dans l’ensemble Destiny 2 : The Collection, qui regroupe notamment The Witch Queen, Lightfall, The Final Shape, The Edge of Fate et Renegades, ainsi que plusieurs packs dont le Forsaken Pack. Bungie y ajoute, par un astérisque, qu’une partie du contenu de la saga de la Lumière et des Ténèbres n’est pas disponible actuellement et renvoie à sa page sur le coffre de contenu. Cette transparence joue en faveur de l’éditeur, comme l’annonce publique et datée de chaque retrait.
B. Licence, Argentum, plateformes : ce que disent les conditions de Bungie et ce qu’en retient le droit français
Ce que dit Bungie. Les conditions d’utilisation de Bungie.net, dans leur version du 1er avril 2024, présentent les objets, monnaies et contenus obtenus en jeu comme concédés sous licence, sans propriété du joueur. Elles permettent à l’éditeur de les modifier, retirer ou supprimer à tout moment, en citant par exemple la « cessation of online support », et elles déclarent la monnaie virtuelle non remboursable, « Subject to applicable local law ». Elles désignent la loi de l’État de Washington et les tribunaux du comté de King, et précisent que la version anglaise prévaut sur toute traduction. Le contrat de licence du logiciel reprend ces principes, mais il comporte une clause propre aux joueurs résidant hors d’Amérique du Nord : le jeu et le contenu payé en argent réel doivent correspondre en substance à la description faite lors de l’achat, les changements ne doivent pas entraîner de « material degradation in the functionality » des contenus payés, et Bungie ne peut modifier ou arrêter ces contenus payés que « upon reasonable notice to you ». La même clause rappelle que la garantie s’applique conformément à « your statutory rights as a consumer ». Le contrat ajoute que, sur PlayStation, les contenus achetés dans la boutique du jeu sont vendus par Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited.
L’Argentum selon Bungie. La page d’aide française consacrée à l’achat d’Argentum, nom français de la monnaie Silver, indique que cette monnaie s’achète avec de l’argent réel sur les boutiques des plateformes, qu’elle reste liée à la plateforme et au compte d’achat, et que Bungie n’accorde « aucun remboursement ou transfert d’Argentum ». Elle avertit qu’un remboursement ou une contestation de paiement obtenu auprès d’une plateforme retire l’Argentum non dépensé ou crée un solde négatif s’il a déjà été dépensé, et que les abus peuvent conduire à une restriction temporaire ou à un bannissement.
Un contenu numérique au sens du code de la consommation. Une extension téléchargée, un pass de récompenses ou une monnaie de jeu correspondent à la définition du contenu numérique donnée par l’article liminaire du code de la consommation, qui vise « des données produites et fournies sous forme numérique ». La cour d’appel de Toulouse, dans un litige étranger aux jeux, a rappelé que cette notion couvre notamment, selon la directive qu’elle cite, « les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique » (CA Toulouse, 5 février 2025, n° 23/00784). Le régime spécial des contenus et services numériques s’applique dès lors que le consommateur paie : l’article L. 224-25-2 du code de la consommation vise le contrat par lequel le consommateur « s’acquitte d’un prix ou procure tout autre avantage ». Le joueur qui n’a rien payé n’est pas exclu par principe, puisque la loi vise aussi l’avantage procuré à la place d’un prix, mais l’essentiel des recours examinés ici concerne les achats.
Depuis quand ce régime s’applique. Le point est décisif pour les contenus retirés. L’article 21 de l’ordonnance du 29 septembre 2021 rend les règles de conformité des contenus numériques « applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022 ». Ce qui compte n’est donc pas seulement la date d’achat, mais la date de la fourniture. Une extension achetée en 2018 et encore fournie en 2022, au travers d’un jeu en ligne qui en conditionne l’accès, pourrait relever de ce régime pour la période postérieure au 1er janvier 2022. Ce serait le cas de la campagne Renégats, retirée le 22 février 2022. Les campagnes retirées le 10 novembre 2020 l’ont été avant cette date et relèveraient seulement du droit commun des contrats. La même disposition réserve un sort à part à l’article sur les mises à jour non nécessaires, que l’on retrouvera plus loin.
Ce que doit le professionnel. L’article L. 224-25-12 du code de la consommation oblige le professionnel à fournir un contenu conforme au contrat et aux critères légaux. Lorsque la fourniture est continue, il répond des défauts qui apparaissent « au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat ». L’article L. 224-25-13 exige d’abord que le contenu corresponde à la description et aux caractéristiques prévues au contrat. L’article L. 224-25-14 ajoute des critères objectifs : en cas de fourniture continue pendant une période donnée, le contenu doit être « fourni sans interruption tout au long de cette période », et il doit présenter les caractéristiques que le consommateur peut légitimement attendre, compte tenu notamment des « déclarations publiques faites par le professionnel ». La question de savoir si une extension de Destiny 2 relève d’une fourniture continue, et pour quelle durée, n’a pas été tranchée par un juge à notre connaissance. Le joueur la soutiendrait au regard du caractère en ligne du jeu ; l’éditeur pourrait répondre que chaque extension est une fourniture ponctuelle, déjà exécutée.
L’information avant l’achat. L’article L. 111-1 du code de la consommation impose de communiquer, avant que le consommateur ne soit lié, les caractéristiques essentielles du contenu numérique, et notamment « les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité ». Bungie annonce, sur sa page d’aide, que certains contenus ne sont pas disponibles actuellement, ce qui va dans le sens de l’information exigée par ce texte. Il resterait à vérifier, achat par achat, ce que la boutique de la plateforme affichait au moment du paiement : la description qui compte est celle que le joueur a vue avant de payer.
La langue des conditions. Les conditions de Bungie font prévaloir leur version anglaise. Or l’article 2 de la loi du 4 août 1994 prévoit que, dans l’offre, la présentation et la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un service, « l’emploi de la langue française est obligatoire ». Dans une affaire bancaire, le tribunal judiciaire de Lyon a écarté une pièce produite par un professionnel parce qu’elle était « rédigée en langue anglaise sans traduction en bonne et due forme », puis a jugé le litige selon le droit français (TJ Lyon, 16 décembre 2025, n° 21/08049). Une clause rédigée en anglais pourrait ainsi se heurter à des difficultés de preuve et d’opposabilité devant un juge français, sous réserve des circonstances propres à chaque achat.
II. Que peut réclamer le joueur, à qui, et avant quelle date ?
A. Extension retirée, fin du service live, Argentum, maintenance : ce que permet chaque situation
La campagne Renégats retirée en 2022. Si l’on admet que la fourniture de l’extension se poursuivait en 2022 et que le régime spécial s’applique, le retrait d’une campagne payée pourrait être discuté comme un défaut de conformité, au regard de l’exigence de fourniture sans interruption et des caractéristiques légitimement attendues. L’article L. 224-25-17 du code de la consommation ouvre alors un droit « à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat », sans préjudice de dommages et intérêts. Le retour de la campagne annoncé par Bungie ressemble à une mise en conformité tardive, offerte à tous. Le joueur pourrait toutefois soutenir que cette mise en conformité est « retardée de manière injustifiée », cas dans lequel l’article L. 224-25-20 ouvre la réduction du prix ou la résolution. Le même article ajoute que « La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au professionnel de démontrer. »
Ce que vaudrait une réduction du prix. L’article L. 224-25-21 du code de la consommation la veut « proportionnelle à la différence entre la valeur » du contenu fourni et celle qu’il aurait eue sans le défaut. Pour une extension achetée en 2018, dont la campagne avait été ouverte à tous avant d’être retirée et dont une partie reste disponible dans le Forsaken Pack, l’écart de valeur serait probablement modeste et difficile à chiffrer. Le refus éventuel de mise en conformité doit être motivé par écrit ou sur support durable, selon l’article L. 224-25-19, qui permet aussi au professionnel de la refuser lorsqu’elle est impossible ou d’un coût disproportionné.
Le délai pour agir, qui court peut-être déjà vers sa fin. L’article L. 224-25-12 du code de la consommation précise : « Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » La durée est celle de l’article 2224 du code civil, soit cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le joueur informé du retrait le 22 février 2022, date annoncée par Bungie, verrait donc son action prescrite le 22 février 2027, sauf cause d’interruption ou de suspension prévue par la loi. Le contrat ne peut pas allonger ou raccourcir ce délai : l’article L. 218-1 du code de la consommation interdit aux parties de « modifier la durée de la prescription ». Pour les campagnes retirées le 10 novembre 2020, le même raisonnement conduirait, sur le fondement du droit commun, à une prescription acquise depuis le 10 novembre 2025 pour le joueur informé à cette date. Ces calculs restent théoriques tant qu’un juge n’a pas fixé le point de départ dans un dossier précis.
La fin du service live du 9 juin 2026. Elle n’a retiré aucune extension payée : les campagnes, raids et donjons achetés restent accessibles et le jeu reste en ligne. Elle a mis fin au développement de nouveaux contenus, ce qui ne constitue pas en soi un défaut de conformité des contenus déjà achetés, sauf si un achat promettait des contenus futurs. Le guide de Bungie indique que les acheteurs de Rebelles et de l’Année de la Prophétie ont reçu automatiquement le dernier pass Triomphant ; chacun vérifiera que tous les éléments décrits lors de son achat lui ont bien été remis. Si un achat prépayé portait sur des contenus qui ne viendront plus, un raisonnement voisin de celui du tribunal judiciaire de Tours pourrait être invoqué : dans un litige d’abonnement télévisé, ce tribunal a jugé que la fin de la diffusion par satellite marquait la fin « de ce pourquoi les parties avaient contracté », et ordonné la restitution des prélèvements perçus ensuite (TJ Tours, 20 mai 2026, n° 25/03861). L’analogie reste fragile, faute de décision rendue en matière de jeu vidéo.
Un arrêt futur des serveurs. Bungie a déclaré publiquement que le jeu resterait jouable. Cette déclaration n’est pas indifférente : l’article L. 224-25-14 tient compte des déclarations publiques du professionnel pour apprécier ce que le consommateur peut légitimement attendre. Sa licence prévoit, pour les joueurs résidant hors d’Amérique du Nord, un préavis raisonnable avant l’arrêt d’un contenu payé. Les clauses qui permettent à l’éditeur de tout retirer à tout moment et de considérer l’Argentum comme perdu en cas d’arrêt resteraient soumises au contrôle des clauses abusives exposé plus bas. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1193 du même code que les contrats « ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». Les fermetures déjà traitées sur ce site, comme l’arrêt des serveurs de NBA 2K25 le 31 décembre 2026, la fermeture de League of Legends Classic annoncée pour le 6 janvier 2027 ou le retrait de jeux achetés sur Amazon Luna, montrent les questions que soulèverait un tel arrêt.
Les mises à jour qui retirent des fonctions. Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 224-25-26 du code de la consommation encadre les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité : « Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable », et le consommateur doit être informé « raisonnablement en avance et sur un support durable ». Lorsque la mise à jour a une incidence négative sur l’accès au contenu ou sur son utilisation, le même article ouvre au consommateur le droit de la refuser ou de la désinstaller et, sauf incidence mineure, la résolution du contrat, dans un délai maximal de trente jours. Il distingue ces mises à jour de celles nécessaires à la conformité, que l’article L. 224-25-25 impose au professionnel de fournir pendant la durée à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre. Ces règles visent d’abord les achats récents, comme Rebelles ou The Collection, et non les extensions retirées avant leur entrée en vigueur.
L’Argentum. Bungie refuse tout remboursement, et ses conditions déclarent la monnaie non remboursable sous réserve de la loi locale. Le droit de rétractation ne disparaît pas automatiquement : l’article L. 221-28 du code de la consommation ne l’exclut, pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, que si le consommateur « a donné préalablement son consentement exprès » à cette exécution immédiate, s’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, et si le professionnel a confirmé cet accord. La Cour de cassation exige, en matière de rétractation, des motifs qui caractérisent que le consommateur a « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933, § 13). Le parcours d’achat de la boutique concernée, Steam, PlayStation ou Xbox, est donc la première pièce à examiner. Les politiques de remboursement des plateformes sont détaillées dans nos articles sur le remboursement sur Steam et sur le remboursement sur PlayStation. Une contestation bancaire n’est pas une voie anodine : Bungie annonce un solde négatif et, en cas d’abus, des restrictions, situation que nous traitons dans notre article sur le compte de jeu vidéo banni. La question plus large de ces monnaies est abordée dans notre article sur les monnaies virtuelles et l’enquête européenne.
La maintenance du 19 novembre. Une interruption de quelques heures, planifiée, annoncée et suivie d’une mise à jour, serait difficilement regardée comme un défaut de conformité, même au regard de l’exigence de fourniture sans interruption. Un joueur qui subirait des pannes répétées, durables ou non annoncées, sur un contenu payé, pourrait au contraire constituer ses preuves, captures datées et messages d’erreur, avant de réclamer.
B. Contre qui agir, selon quelle loi, devant quel juge et avec quelles preuves
Bungie ou la plateforme. Les conditions désignent Bungie, Inc., établie à Bellevue, dans l’État de Washington. Mais le vendeur d’une extension ou d’un lot d’Argentum peut être la plateforme : la licence de Bungie indique que, sur PlayStation, les achats faits dans la boutique du jeu sont conclus avec la société européenne de Sony. Le reçu de la plateforme permet d’identifier le cocontractant. Une réclamation adressée aux deux, par écrit, ménage les deux hypothèses.
Les clauses de retrait et de perte. Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, est abusive la clause qui crée « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », l’appréciation ne portant toutefois, pour les clauses claires et compréhensibles, ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix. L’article R. 212-1 du même code présume abusives de manière irréfragable, notamment, les clauses ayant pour objet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » (3°), de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » (6°) ou de « retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui » lorsque le professionnel résilie discrétionnairement (9°). La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé qu’une clause de mises à jour, modifications ou interruptions du contenu d’un service en ligne avait pour effet de « réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du service à rendre » (Cass. 1re civ., 8 novembre 2007, n° 05-20.637). Une clause qui permet de retirer à tout moment des contenus payés, ou de déclarer l’Argentum perdu si l’éditeur arrête un programme, pourrait être discutée sur ces fondements.
Le plafond de responsabilité. La licence limite la responsabilité de Bungie au prix payé pour la licence. Or la Cour de cassation juge que la clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur est « présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Le même contrat réserve, pour les joueurs européens, leurs droits légaux de consommateur, ce qui joue en faveur de l’éditeur. Si une clause était jugée abusive, l’article L. 241-1 du code de la consommation en tirerait la conséquence : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Le contrat continuerait de s’appliquer pour le reste.
Le contrepoids. La cour d’appel de Paris a refusé de juger abusive une clause du contrat de Steam qui modifiait les limites du porte-monnaie électronique, en relevant qu’elle portait sur un service « optionnel et accessoire », que le joueur était prévenu soixante jours à l’avance, « soit dans un délai raisonnable », et pouvait résilier, et que le non-remboursement du solde était clairement expliqué (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Un éditeur qui annonce ses retraits à l’avance, explique le fonctionnement de sa monnaie et rend les contenus retirés pourrait s’appuyer sur ce raisonnement. Au demeurant, en cas de doute, les clauses s’interprètent en faveur du consommateur : l’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit qu’elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil interprète le contrat d’adhésion « contre celui qui l’a proposé ».
La loi de l’État de Washington. Le choix d’une loi étrangère dans un contrat de consommation ne prive pas le joueur résidant en France de toute protection. L’article 6 du règlement Rome I, cité ici sans lien, préserve les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, ce qu’un jeu vendu en français sur les boutiques françaises paraît caractériser, sous réserve de l’appréciation du juge. L’article L. 232-1 du code de la consommation ajoute que le consommateur « ne peut être privé de la protection » du droit des clauses abusives d’un État membre « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ».
Le juge du comté de King. Une clause attributive de juridiction à l’étranger n’empêche pas, en principe, le joueur domicilié en France de saisir le juge français. La Cour de cassation l’a jugé : le consommateur ne peut être privé par une telle clause « du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, § 13). Elle a confirmé ce principe, le 7 octobre 2026, pour un contrat conclu « avec un professionnel domicilié sur le territoire d’un Etat tiers », à condition que le consommateur soit domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323, § 8). En France, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet de saisir, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Les preuves à réunir. Le joueur qui envisage une réclamation conservera l’historique d’achat de sa plateforme, avec la date et le prix de chaque extension, des captures de la description affichée par la boutique, les annonces datées de Bungie, notamment celles des 21 mai, 17 septembre et 29 octobre 2026, et la page d’aide qui date chaque retrait. La date à laquelle il a appris le retrait d’un contenu compte pour le délai de prescription : un courriel, un message de forum ou une capture datée peut la fixer.
La démarche amiable. Une réclamation écrite, adressée à Bungie par ses formulaires d’aide et à la plateforme qui a encaissé le paiement, précédera toute action. L’article L. 612-1 du code de la consommation impose au professionnel de garantir au consommateur « le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » ; nous n’avons pas trouvé, dans les pages consultées, la désignation d’un médiateur par Bungie, ce qu’une réclamation peut demander. Devant le juge, une demande qui tend au paiement d’une somme « n’excédant pas 5 000 euros » doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, selon l’article 750-1 du code de procédure civile, sauf dispense prévue par ce texte.
Le réalisme. Les montants en jeu sont souvent faibles au regard du coût d’un procès, et les arguments de Bungie ne manquent pas : annonces publiques, maintien du jeu, retour des contenus pour tous, pass attribués aux acheteurs. Les situations où une action paraît la plus utile sont celles d’un achat récent dont le contenu promis n’aurait pas été fourni, d’un arrêt futur des serveurs sans préavis raisonnable, ou d’une perte importante d’Argentum ou de contenus payés. Les questions comparables posées par d’autres fermetures sont traitées dans notre article sur l’arrêt des jeux de BioWare et d’EA.
Conclusion
Destiny 2 n’est pas fermé. Bungie a arrêté le développement de nouveaux contenus du service live le 9 juin 2026, a promis de maintenir le jeu jouable et a annoncé, le 17 septembre puis le 29 octobre 2026, le retour pour tous des campagnes, assauts et raids retirés depuis 2020, sur un calendrier qui, selon ses propres estimations, s’étend jusqu’au début de 2028 environ. Les extensions achetées restent accessibles, le dernier pass a été attribué aux acheteurs concernés, et chaque retrait passé a été annoncé et daté par l’éditeur.
Le droit français donne pourtant des repères au joueur. Ses achats sont des contenus numériques soumis, pour leur fourniture depuis le 1er janvier 2022, à une obligation de conformité qui tient compte des déclarations publiques de l’éditeur. Les clauses qui permettent de retirer à tout moment des contenus payés, de considérer la monnaie virtuelle comme perdue ou de plafonner la responsabilité pourraient être discutées au regard du droit des clauses abusives. Le choix de la loi de l’État de Washington et des tribunaux du comté de King ne prive pas, en principe, le joueur domicilié en France de la protection du droit français ni de son juge.
Deux dates méritent l’attention. Pour la campagne Renégats, retirée le 22 février 2022, l’action fondée sur un défaut de conformité pourrait se prescrire le 22 février 2027 pour le joueur informé dès le retrait, sous réserve de l’appréciation du juge sur le point de départ. Pour les campagnes retirées le 10 novembre 2020, une action de droit commun paraît déjà prescrite pour le joueur informé à cette date. Le retour annoncé des contenus pourrait d’ailleurs rendre la question sans objet pour beaucoup de joueurs.
Rien de ce qui précède ne vaut constat d’un manquement : à la date de rédaction, aucune juridiction ni aucune autorité ne s’est prononcée sur les pratiques de Bungie, aucune responsabilité n’est établie, les conditions acceptées par chaque joueur s’appliquent sous réserve des règles impératives et seul le juge décide. Pour une vue d’ensemble, notre article sur ce que deviennent la monnaie virtuelle, les achats intégrés et l’abonnement quand un jeu en ligne ferme reprend les règles communes à toutes les fermetures.