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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 juillet 2025, n° 25-15.918

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 14 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31924

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par madame [S] [O] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 11 juillet 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31924

Pourvoi N° : U 25-15.918

Demanderesse : Madame [S] [O]

Représentée par : Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeurs : 1- Le directeur de l'établissement public de santé mentale de Lille Métropole

2- Le procureur général près la cour d'appel de Douai

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°U 25-15.918, formé le 11 juin 2025 par la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, contre une ordonnance rendue par la cour d'appel de Douai, chambre des libertés individuelles soins psychiatriques, en date du 14 mai 2025 (RG 25/00041) ;

Vu la constitution en demande du 11 juin 2025 de la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour madame [S] [O] ;

Vu la requête présentée le 8 juillet 2025 par la Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 11 juillet 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 11 juillet 2025 ;

Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais de l'ordonnance contestée, en présence d'une requête intervenant deux mois après ladite ordonnance dans le contexte d'une mesure d'hospitalisation d'office, révisable tous les six mois, et pour laquelle une demande de main-levée peut être effectuée à tout moment.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par madame [S] [O] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article ordonnance rendue par la cour d'appel de Douai, chambre des libertes individuelles soins psychiatriques, en date du 14 mai 2025 (RG 25/00041).
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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