Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 juillet 2025, n° 24-22.069

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 5 septembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90496

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro J 24-22.069 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : J 24-22.069

Demandeur : Mme [T]

Défendeur : Mme [X]

Requête n° : 45/25

Ordonnance n° : 90496 du 24 juillet 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [B] [X], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [C] [T], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 janvier 2025 par laquelle Mme [B] [X] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 24-22.069 formé le 4 décembre 2024 par Mme [C] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Mme [X] a demandé la radiation du pourvoi de Mme [T], formé le 4 décembre 2024, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 5 septembre 2024 qui, notamment, prononce la nullité pour dol de la vente intervenue entre elles du lot n°4 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3], cadastré section AV n° [Cadastre 1], condamne Mme [T] à lui restituer la somme de 176 100 euros au titre du prix et des frais ainsi qu'à lui payer les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de 8 000 euros en application des dispositions de l'article du code de procédure civile.

Si Mme [T] expose qu'elle ne perçoit plus de salaire depuis un accident survenu au mois de juillet 2024 mais des indemnités journalières et avoir procédé à deux versements de 300 euros en déduction de sa dette, elle ne démontre pas que le paiement du solde de celle-ci l'expose à un risque de conséquence manifestement excessive, faute de justifier l'emploi qu'elle a fait du prix de vente qu'elle est condamnée à restituer ainsi que du montant de ses indemnités journalières.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro J 24-22.069 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 24 juillet 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 24-22.069 forme le 4 decembre 2024 par Mme [C] [T] a l'encontre de l'arret rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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