En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 5 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance, à la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret, conseil de Messieurs [J] [I] [P], [W] [I] [P] et madame [L] [U]
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION Paris, le 29 juillet 2025
Le premier président
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31926
Pourvoi N° : D 25-17.445
Demandeurs : 1-M. [J] [I] [P]
2- M. [W] [I] [P]
3- Mme [L] [U] [S]
Représentés par : la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeurs : 1- Monsieur [H] [I] [P]
2. Madame [C] [I] [P]
3- Madame [O] [I] [P]
4- Monsieur [F] [I] [P]
5-M.[D] [S] [U]
La déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° D 25-17.445, formé le 25 juillet 2025 par la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils de Messieurs [J] [I] [P], [W] [I] [P] et madame [L] [U] [S] contre un arrêt de la chambre 1 pôle 1 rendu par la cour d'appel de Paris le 22 juillet 2025 ;
Vu la constitution en demande du 25 juin 2025 de la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour Messieurs [J] [I] [P], [W] [I] [P] et madame [L] [U] [S] ;
Vu la requête présentée le 28 juillet 2025 par la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par monsieur le Procureur général le 28 juillet 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 29 juillet 2025 ;
En présence d'un contentieux portant sur l'organisation de funérailles, les membres de la famille du défunt s'opposant sur le lieu de sépulture de la défunte, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 5 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance, à la Sarl Boré, Salve de Bruneton et Mégret, conseil de Messieurs [J] [I] [P], [W] [I] [P] et madame [L] [U]
[S] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, Monsieur [H] [I] [P], Madame [C] [I] [P], Madame [O] [I] [P], Monsieur [F] [I] [P] et M.[D] [S] [U].
P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Philip Seymour Hoffman, cause de sa mort : une surdose chez lui à New York en 2014, à 46 ans, en plein tournage de Hunger Games, des obsèques privées et ce que dit le droit
- Comment est mort Michel-Ange ? Une fièvre lente à 88 ans à Rome en 1564, un corps emporté à Florence comme une marchandise, un tombeau à Santa Croce, et ce que dit le droit
- De quoi est mort Bon Scott ? Le chanteur d'AC/DC retrouvé sans vie dans une voiture à Londres en 1980, un corps rapatrié en Australie, des cendres à Fremantle, des plaques volées, et ce que dit le droit
- De quoi est mort Jacques Higelin ? Une cause jamais dévoilée, une mort à 77 ans à Nogent-sur-Marne, un adieu au Cirque d'Hiver, une tombe au Père-Lachaise et ce que dit le droit
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- De quoi est mort Patrick Juvet ? Retrouvé seul chez lui à Barcelone à 70 ans, une autopsie, une crémation dans l'intimité, des cendres en Suisse et ce que dit le droit
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.