Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 31 juillet 2025, n° 25-17.214

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 21 mai 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31928

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils du demandeur, le Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13 - Direction enfance famille, Cellule mineurs non accompagnés, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au défendeur, monsieur [I] [U] [H].

Texte intégral

AMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 31 juillet 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31928

Pourvoi N° : C 25-17.214

Demandeur : : Le département des Bouches-du-Rhône - DGAS13 - Direction enfance famille, Cellule mineurs non accompagnés,

représenté par : la Sarl Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils

Défendeur : Monsieur [I] [U] [H].

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° C 25-17.214, formé par le Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13 - Direction enfance famille, Cellule mineurs non accompagnés, le 21 juillet 2025 contre un arrêt "Chambre spéciale des mineurs 2-5" rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 mai 2025 (RG 25/00096)

Vu la constitution en demande de la Sarl Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils pour le Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13 - Direction enfance famille, Cellule mineurs non accompagnés ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 30 juillet 2025 ;

S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel une procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mésure de protaction, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sarl Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils du demandeur, le Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13 - Direction enfance famille, Cellule mineurs non accompagnés, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au défendeur, monsieur [I] [U] [H].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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