RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er août 2025, n° 25-17.530

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 2 juillet 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31929

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG), M. [G] [W] [I], Société Abattoir [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG), et la Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546), tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation38 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31929

Pourvoi N° : W 25-17.530

Demandeurs : 1- société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG)

2- M. [G] [W] [I]

3- Société Abattoir [I] et grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG)

4- Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546),

Représentés par : Scp Ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat

Défendeurs : 1- société Soficoop (société par actions simplifiée RCS n° 383755949)

2- société BL et associés (société d'exercice libéral par actions simplifiée RCS 898429816),

prise en la personne de Me [X] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Soficoop,

3- Société Selarl [N] (société d'exercice libéral à responsabilité limitée RCS 530321355),

prise en la personne de Me [M] [N], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement

judiciaire de la société Soficoop Sas,

4- M. [E] [L],

5- société Caisse d'épargne CEPAC (société anonyme à directoire et conseil de surveillance

RCS 775559404) (CEPAC),

6- Agence française de développement (établissement public à caractère industriel et

commercial RCS 775665599) ès qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas

7- société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion et de Mayotte (société

coopérative de crédit RCS 312617046) (CRCAMRM), ès qualités de contrôleur à la procédure de

la société Soficoop Sas

8- société Bred banque populaire (société coopérative de banque populaire à forme anonyme

RCS 552091795), es qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas

9- société BNP Paribas (société anonyme RCS 662042449), ès qualités de contrôleur à la procédure de la société Soficoop Sas

10- Mme la procureure générale près la cour d'appel de Saint-Denis de la réunion,

11- Société Evollys commercialisation (société par actions simplifiée RCS 440208064),

Vu le pourvoi N° W 25-17.530, formé le 28 juillet 2025 par la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre commerciale, en date du 17 juillet 2025 (RG 25/00290) ;

Vu la constitution en demande du 28 juillet 2025 de la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour 1- société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG)

-2- Ord n°31929

2- M. [G] [W] [I]

3- Société Abattoir [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG)

4- Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546), ;

Vu la requête présentée le 30 juillet 2025 par la Scp Alain Bénabent, avocat aux Conseils et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 1er août 2025 ;

En considération de la complexité du litige, avec l'éventualité de pourvois incidents, il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle, eu égard à l'atteinte au principe de contradiction qu'‘elle représente.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la société Holding [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS n° 833628894) (HDG), M. [G] [W] [I], Société Abattoir [I] et Grondin (société par actions simplifiée RCS 480258938)(ADG), et la Société Evollys production (société anonyme RCS 354068546), tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.