Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 1er août 2025, n° 25-17.582

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1er avril 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31930

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sas Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils du demandeur, monsieur [B] [G], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, madame [W] [U] [V] et au procureur général près la cour d'appel de Colmar.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31930

Pourvoi N° : C 25-17.582

Demandeur : M. [B] [G]

représenté par : Ayant la Sas Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat

Défendeurs : 1- Mme [W] [U] [V]

2- le procureur général près la cour d'appel de Colmar.

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu la décision n°2785/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 juillet 2025 ;

Vu le pourvoi n°C 25-17.582, formé par monsieur [B] [G], le 30 juillet 2025 contre un arrêt de la 5ème chambre civile (n°24/03487) rendu par la Cour d'appel de Colmar, en date du 1er avril 2025;

Vu la constitution en demande de la Sarl Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour M. [B] [G]. Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général en date du 1er août 2025

S'agissant d'in litige portant sur le lieu de résidence d'un mineur et ce, dans un contexte de déplacement international, susceptible d'être soumis à la convention de la Haye du 25 octobre 1980, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sas Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils du demandeur, monsieur [B] [G], et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, madame [W] [U] [V] et au procureur général près la cour d'appel de Colmar.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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