En bref
- Décision
Declare la requête IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° Y 25-85.014 FS-D
N° 01144
ODVS
6 AOÛT 2025
IRRECEVABILITE
M. SOTTET président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 AOÛT 2025
M. [T] [R] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Versailles, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux public.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 août 2025 où étaient présents M. Sottet, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Maziau, Cavalerie, Mme Thomas, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Mallard, Pradel, Gillis, conseillers référendaires, Mme Gulphe-Berbain, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. Il ne résulte pas des pièces du dossier que la consignation concernant la plainte avec constitution de partie civile dont la requête demande le dépaysement a été versée.
2. Dès lors, aucune juridiction n'étant saisie, la requête est irrecevable.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six août deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Plainte avec constitution de partie civile à Paris : saisir le doyen des juges d'instruction, consignation, refus d'informer et appel (2026)
- Mis en examen ou prévenu à Paris : obtenir le dépaysement de votre procès pour suspicion légitime, requête, délais et effets (2026)
- Mis en examen en 2026 : douter de l'impartialité de votre juge d'instruction, déposer une requête en récusation ou obtenir le dépaysement, délais et effets
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.