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Plainte avec constitution de partie civile à Paris : saisir le doyen des juges d’instruction, consignation, refus d’informer et appel (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plainte avec constitution de partie civile à Paris : saisir le doyen des juges d’instruction, consignation, refus d’informer et appel (2026)

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Votre plainte a été classée sans suite, ou le procureur de la République ne répond pas depuis des mois : l’affaire semble enterrée alors que le préjudice demeure. La plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d’instruction offre alors une voie de contournement redoutable : elle contraint l’ouverture d’une information judiciaire et place un juge d’instruction, magistrat indépendant, aux commandes de l’enquête. Cette procédure, prévue par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, n’est pourtant pas un guichet ouvert à tous les mécontentements du classement : plainte préalable obligatoire, délai de trois mois, consignation à verser sous peine d’irrecevabilité, puis examen des réquisitions du parquet avant toute instruction. Chaque étape est piégée, et la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment deux arrêts rendus en 2025 et 2026 dans des dossiers parisiens, précise sans détour les conditions qui font vivre ou mourir la plainte. Les développements qui suivent expliquent d’abord comment saisir utilement le doyen des juges d’instruction et verser la consignation dans les règles, puis ce qui se joue ensuite entre refus d’informer, instruction forcée et appel devant la chambre de l’instruction.

I. Saisir le doyen des juges d’instruction : une recevabilité verrouillée

A. La plainte préalable et le délai de trois mois : le filtre de l’article 85

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent : c’est le principe posé par l’article 85 du code de procédure pénale. Mais ce droit d’accès direct au juge d’instruction est immédiatement encadré par une condition de recevabilité qui élimine les plaintes prématurées. Le texte exige que la personne « justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». Concrètement, le plaignant doit d’abord saisir le procureur, conserver la preuve de ce dépôt — récépissé du dépôt au parquet, avis de réception de la lettre recommandée, ou preuve de l’envoi au procureur de la copie de la plainte déposée au commissariat — puis attendre soit la réponse négative du parquet, typiquement l’avis de classement sans suite, soit l’expiration du délai de trois mois. Ce délai de trois mois court à compter du dépôt de la plainte devant le procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme l’énonce le même article 85 du code de procédure pénale.

Trois catégories d’infractions échappent à ce filtre, et la dispense mérite d’être lue avec attention car elle inverse la chronologie : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ou s’il s’agit d’un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87 , L. 91 à L. 100 , L. 102 à L. 104 , L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral », toujours selon l’article 85 du code de procédure pénale. La victime d’un crime peut donc saisir directement le juge d’instruction sans plainte préalable ni délai, de même que la victime d’un délit de presse ou d’un délit électoral visé par ces articles. En dehors de ces hypothèses, tenter de saisir le doyen sans justifier de la plainte préalable ou avant l’expiration des trois mois expose à une irrecevabilité certaine, que le juge d’instruction relève d’office.

Le texte règle aussi deux situations particulières qui piègent les plaignants pressés ou organisés en société. D’une part, la victime qui a déjà porté son litige devant le juge civil n’est pas enfermée dans ce choix : « Par dérogation à l’article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile », énonce l’article 85 du code de procédure pénale. Le désistement de l’instance civile rouvre donc la voie de l’instruction, à condition de respecter par ailleurs le délai de la plainte préalable. D’autre part, les personnes morales à but lucratif supportent une exigence documentaire propre : « Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n’est recevable qu’à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat », selon le même article 85 du code de procédure pénale. Une société qui dénonce une escroquerie, un abus de confiance ou une contrefaçon doit joindre ces pièces comptables à sa plainte, faute de quoi la recevabilité fait défaut indépendamment du fond du dossier. Pour situer cette mécanique dans son ensemble, le lecteur peut se reporter utilement à la présentation du régime de la plainte avec constitution de partie civile qui détaille l’articulation entre la plainte simple et la saisine du juge d’instruction.

B. La consignation et l’ordonnance de dépôt : verser dans le délai fixé, sous peine de n’avoir saisi personne

Une fois la plainte déposée devant le juge d’instruction, une seconde condition financière conditionne la saisine : la consignation. L’article 88 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile. » Trois enseignements pratiques découlent de ce texte. D’abord, le montant n’est pas forfaitaire : il est fixé par ordonnance en fonction des ressources de la partie civile, ce qui suppose de documenter sa situation financière dès le dépôt. Ensuite, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’a pas à consigner, et le juge peut dispenser de consignation la partie civile même hors aide juridictionnelle, par exemple lorsque ses ressources sont insuffisantes. Enfin, le délai fixé par l’ordonnance est couperet : le versement tardif ou absent rend la plainte irrecevable, et cette irrecevabilité n’est pas une simple formalité réparable à tout moment.

La Cour de cassation vient de rappeler avec une sévérité inédite la portée de ce défaut de versement. Par arrêt du 6 août 2025, pourvoi n° 25-85.014, la chambre criminelle, saisie d’une requête en dépaysement formée sur une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux public devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Versailles, constate : « Il ne résulte pas des pièces du dossier que la consignation concernant la plainte avec constitution de partie civile dont la requête demande le dépaysement a été versée » puis « Dès lors, aucune juridiction n’étant saisie, la requête est irrecevable ». La formule « aucune juridiction n’étant saisie » dépasse la simple irrecevabilité de la plainte : tant que la consignation n’est pas versée, le juge d’instruction n’est pas saisi, et aucune demande incidente — dépaysement, acte d’instruction, recours — ne peut prospérer. La même solution est reprise quelques semaines plus tard par arrêt du 23 septembre 2025, pourvoi n° 25-86.203, à propos d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Besançon : la requête vise, je cite, « notamment, une plainte avec constitution de partie pour laquelle aucune consignation n’a été versée, dès lors, aucune juridiction n’est saisie ». Le plaignant qui néglige le versement ne perd donc pas seulement du temps : il se prive de tout juge, et toute la procédure ultérieure s’effondre avec ce défaut initial.

Lorsque la consignation est versée dans le délai, la plainte entre dans sa phase d’examen par le parquet. L’article 86 du code de procédure pénale prévoit que « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions ». Le procureur dispose alors de plusieurs leviers : il « peut demander au juge d’instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions », et la décision du juge sur cette demande « constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours », selon le même article 86 du code de procédure pénale. Ce délai supplémentaire de trois mois, accordé pour poursuivre les investigations avant les réquisitions, ne peut donc pas être contesté par la partie civile. Par ailleurs, « Lorsque la plainte n’est pas suffisamment motivée ou justifiée, le procureur de la République peut, avant de prendre ses réquisitions et s’il n’y a pas été procédé d’office par le juge d’instruction, demander à ce magistrat d’entendre la partie civile et, le cas échéant, d’inviter cette dernière à produire toute pièce utile à l’appui de sa plainte », énonce toujours l’article 86 du code de procédure pénale. Une plainte documentée dès l’origine — chronological des faits, pièces justificatives du préjudice, identité des personnes mises en cause, preuve de la plainte préalable et de son ancienneté — évite cette audition de rattrapage et accélère les réquisitions. Enfin, le cadre général de l’instruction reste celui du réquisitoire : le juge d’instruction « ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République », et « En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l’article 86 », comme le rappelle l’article 80 du code de procédure pénale.

À Paris, le dépôt suit un circuit précis. La plainte avec constitution de partie civile est adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, comme l’illustre le dossier jugé le 15 septembre 2026 où M. [K] [G] et les sociétés parties civiles « ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris » (Crim., 15 septembre 2026, n° 25-86.094). L’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sécurise la preuve de la date du dépôt, et la déclaration d’adresse mérite une vigilance particulière : toute notification ultérieure par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée est réputée faite à la personne, ainsi que le prévoit l’article 183 du code de procédure pénale. Un déménagement non signalé au greffe du juge d’instruction peut donc faire courir un délai d’appel à l’insu de la partie civile, comme on le verra. Les pièces à préparer avant le dépôt parisien sont les mêmes qu’ailleurs, mais leur exhaustivité compte double devant une juridiction engorgée : copie de la plainte préalable avec son récépissé ou son avis de réception, preuve de l’ancienneté de trois mois ou de l’avis de classement, exposé circonstancié des faits avec qualification pénale envisagée, pièces du préjudice, justificatifs de ressources pour la consignation ou décision d’aide juridictionnelle, et pour une société le bilan et le compte de résultat exigés par l’article 85.

II. Refus d’informer, instruction et recours : ce que la partie civile peut contester

A. Le refus d’informer, enfermé dans trois motifs légaux

Au vu des réquisitions du parquet, le juge d’instruction rend soit une ordonnance d’ouverture d’information — l’enquête judiciaire commence, avec mise en examen éventuelle et droits attachés à la qualité de partie civile pendant l’information — soit une ordonnance de refus d’informer, qui clôt la tentative. Ce refus n’est pas discrétionnaire : la loi en dresse une liste fermée. L’article 86 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ». Le même article ajoute un troisième cas, issu des investigations menées après la plainte préalable : le procureur « peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis », et il peut requérir une ordonnance de refus d’informer « Lorsque les investigations réalisées au cours de l’enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l’article 85 ont permis d’établir qu’une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l’objet de poursuites mais que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le procureur de la République », « tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe », selon l’article 86 du code de procédure pénale. Hors de ces trois hypothèses — impossibilité légale de poursuivre, absence de qualification pénale envisageable, faits manifestement non commis — ou hors du cas particulier de la personne majeure poursuivable par citation directe, le refus d’informer n’a pas de base légale. Et lorsque le juge passe outre aux réquisitions de non-informer, « il doit statuer par une ordonnance motivée », exige le même article 86 du code de procédure pénale : l’instruction forcée reste possible, mais elle doit être justifiée par écrit.

La chambre criminelle contrôle strictement le respect de cette liste, et deux arrêts récents l’établissent avec netteté. D’abord, par arrêt du 15 septembre 2026, pourvoi n° 25-86.094, elle juge : « Selon ce texte, le juge d’instruction ne peut rendre une ordonnance de refus d’informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale », en visant l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale. En l’espèce, des parties civiles s’étaient constituées auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour des faits de recel, blanchiment aggravé et escroquerie ; le juge parisien avait refusé d’informer et la chambre de l’instruction de Paris avait confirmé, au motif qu’un juge d’instruction de Bobigny était déjà saisi de faits connexes et que la bonne administration de la justice commandait le dessaisissement. La Cour casse : la chambre de l’instruction « a prononcé un refus d’informer pour un motif ne figurant pas à l’article 86 précité » et « a méconnu ce texte ». Ni l’incompétence territoriale alléguée, ni la connexité avec une autre information, ni l’objectif de bonne administration de la justice ne constituent des causes de refus d’informer : le juge saisi à Paris devait soit instruire, soit se dessaisir par la voie procédurale adéquate, mais pas refuser d’informer. Ensuite, par arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-87.025, la chambre criminelle rappelle le devoir d’instruire face à une ordonnance de non-lieu à informer rendue sur plainte pour escroquerie au jugement : « Il résulte de ce texte que la juridiction d’instruction ne peut dire n’y avoir lieu à informer, le cas échéant au vu des investigations réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que s’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis. » Le seul fait que la partie civile n’apporte pas d’éléments accréditant ses accusations ne permet pas, en l’absence de tout acte d’instruction, de tenir les faits pour manifestement non commis. Autrement dit, le doute profite à l’instruction : le refus d’informer suppose une démonstration manifeste, pas une simple insuffisance du dossier de plainte.

B. L’appel dans les dix jours et le contradictoire devant la chambre de l’instruction

L’ordonnance de refus d’informer n’est pas le mot de la fin : la partie civile dispose d’un appel ciblé devant la chambre de l’instruction. L’article 186 du code de procédure pénale énonce que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », tout en précisant que « son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire ». Le périmètre est donc large sur le sort de l’action — refus d’informer, non-lieu — mais fermé sur les mesures de sûreté, qui restent l’affaire du parquet et de la personne poursuivie. Ce droit d’appel s’exerce « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », selon le même article 186 du code de procédure pénale. Ce délai de dix jours court à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance, et non de sa date de signature : une ordonnance signée mais notifiée tardivement laisse intact le recours jusqu’à l’expiration des dix jours suivant la notification effective.

La notification elle-même obéit à des formes dont la méconnaissance fait renaître le délai. L’article 183 du code de procédure pénale prévoit que les décisions susceptibles de voies de recours sont notifiées « dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée », que « Toute notification d’acte à une partie par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse déclarée par l’intéressée est réputée faite à sa personne », et que les ordonnances portées à la connaissance des parties sont « simultanément, et selon les mêmes modalités, portées à la connaissance de leurs avocats ». La chambre criminelle a précisé le point de départ exact du délai d’appel par arrêt du 21 janvier 2025, pourvoi n° 23-87.337 : « La notification prévue par ce texte, qui constitue le point de départ du délai de dix jours fixé par l’article 186, alinéa 4, du même code pour former appel, est réalisée par l’expédition effective de la lettre recommandée, le délai pouvant être prorogé dans le cas où un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile. » Dans cette affaire, l’ordonnance de non-lieu portait une mention de notification du 7 avril mais la lettre recommandée n’avait été expédiée que le 11 avril : l’appel formé le 21 avril, dans les dix jours de l’expédition effective, était recevable, et la chambre de l’instruction qui l’avait déclaré irrecevable a été censurée. Le même arrêt impose en outre le contradictoire sur les réquisitions du parquet général : « le respect des principes du contradictoire et de l’équilibre des droits des parties interdit à la chambre de l’instruction de statuer sur la recevabilité de l’appel d’une ordonnance du juge d’instruction sans que la partie civile, qui a choisi de se défendre sans avocat, n’ait obtenu la délivrance, si elle en a fait la demande, d’une copie du réquisitoire du procureur général », juge la Cour au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale (Crim., 21 janvier 2025, n° 23-87.337). La partie civile qui se défend seule devant la chambre de l’instruction doit donc demander expressément la copie des réquisitions du procureur général : à défaut de communication, l’arrêt statuant sur son appel encourt la cassation.

Si l’information a été ouverte puis se solde par un non-lieu, le recours subsiste dans les mêmes formes. L’article 177 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction déclare n’y avoir lieu à suivre « Si le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen », et cette ordonnance de non-lieu est susceptible de l’appel de la partie civile dans le délai de dix jours précédemment décrit. Pendant l’information, la constitution de partie civile reste par ailleurs ouverte : l’article 87 du code de procédure pénale dispose que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction », tout en organisant sa contestation — par le procureur ou une partie — tranchée par ordonnance motivée du juge d’instruction « dont l’intéressé peut interjeter appel ». À Paris, ces recours relèvent de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui a statué dans les deux dossiers censurés en 2025 et 2026 : l’arrêt parisien du 21 novembre 2023 confirmant un refus d’informer pour escroquerie a été annulé le 10 décembre 2025, et l’arrêt parisien du 8 juillet 2025 confirmant un refus d’informer pour recel et blanchiment a été annulé le 15 septembre 2026, avec renvoi devant la même chambre autrement composée. La partie civile parisienne déboutée en première instance dispose donc d’un second examen réel, et la chambre de l’instruction parisienne sait qu’un refus d’informer motivé par la connexité ou par la seule faiblesse du dossier de plainte ne résiste pas au contrôle de la Cour de cassation.

En définitive, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction reste l’arme procédurale la plus efficace contre l’inertie ou le classement du parquet, mais son efficacité tient à une discipline stricte : plainte préalable documentée puis délai de trois mois sauf crime, délit de presse ou délit électoral, consignation versée dans le délai de l’ordonnance, plainte motivée avec pièces pour obtenir des réquisitions favorables, puis en cas de refus d’informer un appel exercé dans les dix jours de la notification effective devant une chambre de l’instruction tenue au contradictoire. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les juges d’instruction et les chambres de l’instruction ne peuvent ni enterrer une plainte pour un motif absent de l’article 86, ni priver la partie civile de son appel par une notification approximative ou des réquisitions tenues secrètes. Le dossier bien construit au départ — preuves de la plainte préalable, pièces du préjudice, ressources justifiées — porte ses effets jusqu’au stade des recours : c’est sur ces pièces que se gagne l’ouverture de l’information, et sur leur absence que se perdent les plaintes.

Si vous êtes concerné, un avocat de la partie civile à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

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