Mis en examen, vous apprenez que l’information judiciaire ouverte contre vous est dirigée par un juge d’instruction dont vous mettez en doute l’impartialité : un lien avec la partie civile, des propos tenus hors du dossier, un comportement qui, à vos yeux, oriente déjà l’enquête à charge. La question devient alors strictement procédurale : qui peut agir, devant quelle autorité, dans quel délai et avec quel effet sur la procédure en cours. Le droit français offre deux voies distinctes qu’il ne faut jamais confondre : la récusation du magistrat nommément désigné, portée devant le premier président de la cour d’appel, et le dépaysement de la procédure entière, réservé à la chambre criminelle de la Cour de cassation. Choisir la mauvaise porte expose à une irrecevabilité ou à une déclaration d’incompétence, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 2 juin 2026 dans une affaire d’instruction parisienne où le requérant avait saisi la Cour de cassation au lieu du premier président. Ce guide décrit chaque démarche pas à pas, ses conditions, ses délais et ses effets devant le premier président comme devant la chambre criminelle, afin de contester utilement et d’obtenir enfin une instruction conduite par un juge dont l’impartialité ne prête plus au doute.
I. Récuser le juge d’instruction nommément désigné
La récusation vise une personne : le magistrat qui instruit votre dossier. Elle obéit aux articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale, dans leur version applicable au 16 septembre 2026, et elle se joue devant le premier président de la cour d’appel, jamais devant la Cour de cassation.
A. Qui peut agir, contre qui et pour quelles causes
La qualité pour agir appartient à la personne mise en examen, au prévenu, à l’accusé et à toute partie à l’instance, ce qui inclut la partie civile. En pratique parisienne, le mis en examen convoqué en première comparution comme la partie civile constituée en cours d’information disposent donc également de cette faculté, chacun défendant son intérêt propre à une instruction impartiale. Une limite mérite d’être posée d’emblée : les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. Le procureur qui requiert ne se récuse pas ; seul le juge qui instruit ou qui jugera peut l’être.
Les causes de récusation sont énumérées par l’article 668 du code de procédure pénale. La liste comprend la parenté ou l’alliance avec une partie, l’intérêt personnel au litige, les fonctions antérieures exercées dans l’affaire et, disposition la plus sollicitée dans les cabinets d’instruction : « S’il y a eu entre le juge ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité. » Ce neuvième cas exige des faits précis et graves : des propos partisans tenus hors audience, des relations avérées avec une partie, des actes d’instruction manifestement orientés. Un simple désaccord avec une ordonnance de placement en détention ou avec un refus d’acte ne suffit pas ; le désaccord se conteste par l’appel, pas par la récusation. Les autres causes énumérées par le même article couvrent la parenté ou l’alliance avec une partie jusqu’au degré prévu, l’intérêt personnel direct ou indirect au litige, la qualité antérieure de conseil, de témoin ou d’arbitre dans l’affaire, et l’intervention préalable comme magistrat du parquet ou juge d’instruction dans la même cause. Chacune doit être établie par des pièces, jamais présumée : un nom de famille partagé, une rumeur de proximité ou une sévérité ressentie dans les questions posées ne constituent pas des manifestations graves au sens du texte. L’impartialité s’apprécie à la fois subjectivement, par le comportement personnel du magistrat, et objectivement, par les garanties offertes contre un préjugé légitime ; une requête solide documente les deux versants, en joignant par exemple le procès-verbal qui contient les propos litigieux et tout élément montrant que le doute serait partagé par un observateur raisonnable placé dans la même situation.
Une condition de loyauté procédurale verrouille le tout : « La partie qui aura procédé volontairement devant une cour, un tribunal ou un juge d’instruction ne sera reçue à demander la récusation qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation. » Concrètement, si vous avez participé sans réserve à des interrogatoires ou à des confrontations, vous ne pourrez récuser ensuite qu’en invoquant des faits nouveaux, postérieurs à votre comparution volontaire. D’où l’importance de faire consigner vos réserves par écrit dès le premier incident et de dater chaque manifestation litigieuse : le dossier de récusation se construit au fil de l’information, pas après coup.
La jurisprudence récente illustre l’exigence de rigueur. Le 13 novembre 2025, la chambre criminelle, saisie d’une requête en récusation formée par une partie civile contre une conseillère de la chambre criminelle elle-même, a statué au visa des « articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale » et rejeté la demande (Crim., 13 novembre 2025, n° 25-83.618, rejet). La leçon vaut pour le juge d’instruction : une requête approximative, sans cause précise ni pièce à l’appui, se solde par un rejet qui fragilise la suite de la défense. L’espèce jugée le 13 novembre 2025 éclaire aussi la position de la partie civile : la requérante contestait l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait confirmé l’ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur sa plainte pour corruption, trafic d’influence et association de malfaiteurs, et elle doublait son pourvoi d’une requête en récusation dirigée contre une conseillère de la chambre criminelle elle-même. La Cour a examiné la demande au fond, au visa des articles 668 à 674-2, avant de la rejeter. Moralité : même lorsque le refus d’informer vous paraît injuste, la récusation ne constitue pas une voie de contournement de l’appel ou du pourvoi ; elle exige une cause autonome, rattachée à la personne du magistrat, et des pièces qui l’établissent.
B. La requête portée devant le premier président : forme, délais et effets
Le destinataire de la demande ne se choisit pas : « La personne mise en examen, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instance qui veut récuser un juge d’instruction […] doit, à peine de nullité, présenter requête au premier président de la cour d’appel. » À Paris, cela signifie une requête adressée au premier président de la cour d’appel de Paris. Toute requête envoyée ailleurs, notamment à la Cour de cassation, se heurte à une déclaration d’incompétence. La sanction est la nullité de la requête elle-même : l’erreur d’aiguillage ne se rattrape pas par un transfert gracieux.
Le contenu de la requête est lui aussi imposé : « La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande. » Trois réflexes s’imposent donc. D’abord, nommer précisément le magistrat : une requête visant globalement « le cabinet d’instruction » ou « la juridiction » bascule hors du champ de la récusation. Ensuite, exposer les moyens fait par fait, en rattachant chacun à une cause de l’article 668. Enfin, joindre les justifications : procès-verbaux, courriers, attestations, relevés de propos datés. Une affirmation non documentée ne constitue pas un moyen. Faites rédiger la requête par votre avocat : il connaît le greffe du premier président, les usages de motivation et les pièces que la chancellerie attend, et il horodatera le dépôt afin de prouver le respect des délais. Joignez l’intégralité des justifications en annexe numérotée, en renvoyant dans le corps de la requête à chaque numéro de pièce pour chaque moyen. Une requête de cinq pages précises et annexées impressionne davantage qu’un mémoire de vingt pages purement incantatoire, et elle seule permet au premier président de statuer en connaissance de cause après avoir recueilli les observations du magistrat et l’avis du parquet général.
L’effet de la requête sur l’information en cours mérite une attention particulière, car l’intuition trompe : « La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée. » Le juge d’instruction récusé continue donc d’instruire pendant l’examen de la demande. Toutefois, le texte ajoute que le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner le sursis à la continuation de l’information, des débats ou au prononcé du jugement. Cette suspension doit être expressément sollicitée et motivée : si des actes décisifs sont imminents, comme un interrogatoire de première comparution, une confrontation ou une ordonnance de renvoi, la demande de sursis devient le véritable enjeu pratique de la requête. Pendant l’examen de la demande, l’information suit donc son cours et votre défense doit avancer sur deux tableaux à la fois : contester l’impartialité d’un côté, préparer le fond de l’autre. Concrètement, continuez de solliciter les actes utiles, l’expertise manquante ou la mise en liberté, et relevez appel des ordonnances qui vous font grief dans leurs délais propres, car le rejet éventuel de la récusation laissera ces actes en place. À l’inverse, si le sursis est ordonné, mettez ce répit à profit pour consolider le dossier : chaque semaine sans interrogatoire est une semaine pour rassembler les pièces, les témoignages et les expertises qui pèseront sur le règlement final de l’information.
La décision du premier président clôt la procédure d’une manière qui surprend souvent les justiciables : « L’ordonnance statuant sur la récusation n’est susceptible d’aucune voie de recours. Elle produit effet de plein droit. » Ni appel, ni pourvoi contre cette ordonnance. Si la récusation est admise, le magistrat est écarté et remplacé ; si elle est rejetée, le même juge poursuit l’information et aucun recours ne permet de remettre en cause ce rejet. Cette absence de recours explique pourquoi la requête initiale doit être complète dès son dépôt : aucun mémoire complémentaire tardif ni aucun appel ne viendra réparer une demande bâclée. Le premier président reçoit certes le mémoire complémentaire du demandeur et celui du magistrat, ainsi que l’avis du procureur général, avant de statuer, mais cette phase d’échanges ne pardonne pas une requête vide de moyens. Dans les cabinets où siègent plusieurs juges d’instruction, vérifiez au préalable lequel est effectivement saisi de votre dossier : l’ordonnance de saisine, l’avis de première comparution et les convocations indiquent le nom du magistrat instructeur, et c’est ce nom qui doit figurer dans la requête, pas celui d’un collègue du même pôle. Symétriquement, le magistrat qui souhaite se déporter lui-même ne peut le faire sans autorisation : aucun des juges visés à l’article 668 ne peut se récuser d’office sans l’autorisation du premier président, rendue après avis du procureur général et elle aussi sans recours, selon l’article 674 du code de procédure pénale.
Pour situer cette démarche dans votre parcours d’instruction, notre page consacrée à l’instruction judiciaire à Paris : juge d’instruction, mise en examen et préparation de votre défense décrit les étapes qui entourent une demande de récusation, de la première comparution aux demandes d’actes.
II. Obtenir le dépaysement de la procédure devant la chambre criminelle
Lorsque le doute ne porte plus sur un magistrat isolé mais sur la juridiction entière, ou lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice commande de déplacer l’affaire, la voie est celle du renvoi devant une autre juridiction du même ordre. Ici, seul juge : la chambre criminelle de la Cour de cassation.
A. Suspicion légitime, bonne administration et sûreté : trois fondements, trois régimes
Le premier fondement est la suspicion légitime, prévue par l’article 662 du code de procédure pénale : « En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime ». La requête peut émaner du procureur général près la Cour de cassation, du ministère public près la juridiction saisie ou des parties, ce qui inclut le mis en examen comme la partie civile. Deux règles de procédure commandent la suite : « La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. » et « La présentation de la requête n’a point d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de cassation. » La signification à toutes les parties est donc un préalable dont l’omission fragilise la demande, le délai de dix jours pour répliquer court vite, et l’instruction comme l’audience se poursuivent sauf suspension spécialement ordonnée. Préparez donc la signification en même temps que la requête : identifiez chaque partie intéressée, faites signifier par acte d’huissier et conservez les procès-verbaux de signification, car la Cour vérifiera que le contradictoire a été respecté avant d’examiner le fond. Demandez parallèlement, de manière motivée, la suspension de la procédure en cours, en expliquant quel acte imminent serait vicié par le maintien du dossier dans le ressort d’origine. Du côté de la bonne administration de la justice, sachez que le procureur général près la cour d’appel qui ne donne pas suite à votre demande doit vous en informer en vous indiquant ses motifs : cette réponse motivée n’est pas une fin en soi, elle vous permet d’ajuster la stratégie, par exemple en complétant les éléments portés à la connaissance du parquet général près la Cour de cassation.
Le deuxième fondement est le renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, régi par l’article 665 du code de procédure pénale : « Le renvoi peut également être ordonné, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle », sur requête du procureur général près la Cour de cassation ou du procureur général près la cour d’appel du ressort, agissant d’initiative ou sur demande des parties. La chambre criminelle l’a appliqué le 18 mars 2025 dans une espèce où les personnes mises en cause devant le juge d’instruction de Lyon n’étaient autres que le doyen des juges d’instruction et le président du bureau d’aide juridictionnelle du même tribunal, au visa des « dispositions de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale » (Crim., 18 mars 2025, n° 25-81.976). Quand l’institution judiciaire locale elle-même est partie au dossier, le dépaysement s’impose presque naturellement. L’affaire lyonnaise tranchée le 18 mars 2025 en donne la mesure : l’information avait été ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile d’un justiciable qui dénonçait un faux en écriture publique commis par dépositaire de l’autorité publique, et les personnes mises en cause n’étaient autres que le doyen des juges d’instruction et le président du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Lyon. Maintenir l’instruction dans le ressort où les mis en cause exercent leurs fonctions aurait durablement entaché sa crédibilité, pour les parties comme pour le public. Le renvoi ordonné dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice répond exactement à ce type de configuration, où aucun grief personnel contre un juge nommément désigné n’est nécessaire : c’est la situation objective de la juridiction qui justifie le déplacement. Retenez la différence pratique avec la suspicion légitime : ici, les parties ne saisissent pas directement la Cour de cassation ; elles sollicitent le procureur général, qui transmet ou non, et le délai de mémoire est d’un mois. La procédure applicable à cette deuxième voie est elle aussi écrite : « La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai d’un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. » Le procureur général qui ne donne pas suite à la demande d’une partie doit l’en informer en motivant son refus, ce qui laisse à la partie une trace écrite exploitable pour la suite de sa stratégie. Quant au renvoi pour cause de sûreté publique, il reste l’arme du seul procureur général près la Cour de cassation, mobilisée lorsque la tenue sereine des débats ou la sécurité des acteurs l’exige ; les parties peuvent signaler les incidents au parquet général, sans disposer d’un droit propre à exiger ce renvoi.
Le troisième fondement, le renvoi pour cause de sûreté publique, n’appartient qu’au procureur général près la Cour de cassation. Les parties ne peuvent que le suggérer au parquet général ; elles n’ont pas qualité pour le requérir elles-mêmes.
Notre analyse dédiée au renvoi des juridictions pénales pour suspicion légitime et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice complète utilement ce panorama côté dépaysement.
B. Les pièges qui font échouer : consignation impayée et mauvaise porte
Deux écueils reviennent constamment dans la jurisprudence et méritent d’être anticipés avant tout dépôt.
Premier écueil : la consignation impayée. Lorsque la procédure dont le dépaysement est demandé repose sur une plainte avec constitution de partie civile, la consignation conditionne la saisine même de la juridiction. Le 6 août 2025, la chambre criminelle a déclaré irrecevable une requête en suspicion légitime visant une information ouverte à Versailles sur plainte avec constitution de partie civile pour faux public, retenant « Il ne résulte pas des pièces du dossier que la consignation concernant la plainte avec constitution de partie civile dont la requête demande le dépaysement a été versée » et concluant que « Dès lors, aucune juridiction n’étant saisie, la requête est irrecevable » (Crim., 6 août 2025, n° 25-85.014, irrecevabilité). Vérifiez donc, avant de requérir le dépaysement, que la consignation a bien été versée et que l’information est effectivement ouverte : sans juridiction saisie, il n’y a rien à dessaisir. La partie civile dispose d’ailleurs des deux armes, à manier chacune dans son champ. Elle peut récuser le juge d’instruction dont elle suspecte la partialité, comme toute partie à l’instance, et la chambre criminelle a déjà eu à trancher une requête en récusation formée par une partie civile contre une magistrate de la Cour de cassation elle-même, à l’occasion d’un pourvoi dirigé contre un arrêt confirmant une ordonnance de refus d’informer (Crim., 13 novembre 2025, n° 25-83.618, rejet). Mais elle ne peut pas contourner un refus d’informer par un dépaysement de confort : tant que l’information n’est pas ouverte, faute de consignation versée, la requête en suspicion légitime reste irrecevable. Chaque voie a sa condition d’entrée, et c’est cette condition qu’il faut sécuriser en premier.
Second écueil : la mauvaise porte, sanctionné avec netteté le 2 juin 2026. Un mis en examen parisien poursuivi pour des faits de diffusion d’enregistrements à caractère sexuel, de harcèlement en ligne, d’atteinte à la vie privée et d’association de malfaiteurs avait saisi directement la chambre criminelle d’une requête en suspicion légitime en faisant valoir que « les deux juges d’instruction chargés de la procédure dans laquelle le requérant est mis en examen ne présenteraient pas toutes les garanties d’impartialité requises ». La Cour a requalifié la demande : « Il s’agit, dès lors, non pas d’une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d’une requête en récusation visant deux juges et entrant dans les prévisions de l’article 668, 9° du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l’article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel », avant de conclure que « la chambre criminelle de la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur la requête » (Crim., 2 juin 2026, n° 26-83.341, incompétence). La règle de tri est limpide : des griefs dirigés contre des magistrats nommément identifiables relèvent de la récusation devant le premier président ; seuls des griefs dirigés contre la juridiction prise comme un tout relèvent de la suspicion légitime devant la chambre criminelle. Qualifier correctement sa requête dès le dépôt évite des mois perdus. Le dossier parisien à l’origine de cette solution montre l’ampleur du risque : l’information portait sur des faits graves et multiples, diffusion sans accord d’enregistrements à caractère sexuel, harcèlement moral en ligne, atteinte à l’intimité de la vie privée du conjoint, divulgation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne, et association de malfaiteurs criminelle. Le mis en examen, convaincu que les deux juges d’instruction saisis manquaient d’impartialité, a saisi directement la chambre criminelle d’une requête en suspicion légitime. Des mois de procédure se sont écoulés pour aboutir à une simple déclaration d’incompétence, sans examen du fond, et le requérant a dû repartir vers le premier président de la cour d’appel avec une requête en récusation à reconstruire. Dans une instruction où chaque mois compte pour la détention provisoire, les demandes d’actes et la préparation du règlement, une telle erreur d’aiguillage coûte cher : qualifiez dès le premier jour, en fonction de la cible de vos griefs, et ne mélangez jamais les deux voies dans un même acte.
Conclusion
Mis en examen ou partie civile, ne laissez pas un doute sur l’impartialité sans réponse procédurale, mais ne répondez pas au hasard. Si vos griefs visent le juge d’instruction lui-même, constituez sans tarder un dossier de récusation précis, daté et pièces à l’appui, puis saisissez le premier président de la cour d’appel en désignant nommément le magistrat et en sollicitant au besoin le sursis à l’information. Si le doute pèse sur la juridiction entière, ou si l’affaire met en cause l’institution locale elle-même, sollicitez le dépaysement : suspicion légitime directement devant la chambre criminelle avec signification à toutes les parties et mémoire dans les dix jours, ou bonne administration de la justice via le procureur général avec un mois pour conclure. Vérifiez au préalable la consignation de toute plainte avec constitution de partie civile et gardez à l’esprit qu’aucune de ces requêtes ne suspend automatiquement la procédure. Gardez enfin la chronologie en tête : la récusation se prépare dès les premiers actes, puisque seuls des faits nouveaux permettent de récuser après comparution volontaire ; le dépaysement pour suspicion légitime suppose une signification à toutes les parties et un mémoire dans les dix jours ; le canal de la bonne administration de la justice passe par le procureur général et laisse un mois pour conclure. L’ordonnance du premier président comme l’arrêt de la chambre criminelle produiront leurs effets de plein droit : une démarche manquée ne se rattrape pas, une démarche bien conduite replace l’instruction sur le terrain de l’impartialité, là où chaque acte, chaque expertise et chaque interrogatoire retrouvera sa pleine valeur probatoire.