Texte intégral
ATexte intégral
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
Arrêt du 24 septembre 2025
Renvoi en chambre mixte
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 668 F-D
Pourvoi n° S 24-17.384
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2025
1°/ Mme [B] [L],
2°/ M. [V] [P],
domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 4],
3°/ Mme [O] [U], épouse [L],
4°/ M. [K] [L],
domiciliés tous deux [Adresse 9], [Localité 5],
ont formé le pourvoi n° S 24-17.384 contre l'arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Haleon France, société par actions simplifiée, anciennnement dénommée Glaxosmithkline santé Grand Public, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6],
2°/ à la société UCB Pharma, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 7],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseillère référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mmes [B] et [O] [L] et de MM. [P] et [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Haleon France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société UCB Pharma, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme de Cabarrus, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles et , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixe du pourvoi S 24-17.384 formé par Mmes [B] et [O] [L] et MM. [P] et [L] contre l'arrêt n° RG 21/07436 rendu le 22 février 2024 par la cour d'appel de Versailles ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Pollution PFAS dans le sang : plainte, préjudice d'anxiété et indemnisation, que faire (2026)
- Préjudice d’anxiété lié à l’amiante : quel délai pour agir après l’arrêt du 18 novembre 2026 ?
- Nomenclature Dintilhac 2026 : la révision s’applique-t-elle à votre dossier en cours ? Expertise, offre de l’assureur, transaction : que faire
- Accusations contre Marilyn Manson : pourquoi aucun procès pénal n'a eu lieu et ce que dit la loi française
- Accident causé par le protoxyde d'azote ou gaz hilarant au volant : indemnisation de la victime, garantie d'assurance sous la loi Badinter et réparation intégrale
- Accident de la circulation : l'offre de l'assureur n'interrompt pas la prescription de dix ans, mais une expertise tardive peut valoir renonciation (Civ. 2e, 17 sept. 2026)
- Blessé à Paris : préjudice d'anxiété et angoisse de mort imminente — prouver, chiffrer et contester l'offre (2026)
- Exposé à l'amiante au travail : obtenir la réparation du préjudice d'anxiété et contester le refus devant le pôle social (2026)
- Polluants éternels (PFAS) dans l'eau et dans le sang : quels recours en France après l'alerte britannique
- Préjudice d'anxiété après une exposition à l'amiante : obtenir réparation et agir dans le délai de 10 ans
- Préjudice d'anxiété après une exposition toxique : dix ans pour agir à compter de la consolidation (chambre mixte, 29 mai 2026)
- L'indemnisation de la victime d'un accident vélo-piéton : régime de responsabilité du fait des choses, obligations du cycliste et réparation intégrale du dommage corporel
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.