Le 19 novembre 2026, quatre plaintes ont été déposées contre X pour mise en danger de la vie d’autrui et pollution de l’eau par plusieurs habitants de la commune du Tholy, dans les Vosges, après la découverte d’un taux élevé de PFAS, ces « polluants éternels », dans le sang de deux familles de la commune, rapporte franceinfo avec ICI Sud Lorraine le 19 novembre 2026. Le collectif « citoyens PFAS Hautes-Vosges » a rendu publics ce jeudi les résultats des prises de sang réalisées sur ces deux familles, soit sept habitants : ils montrent des taux jusqu’à dix fois supérieurs au seuil d’alerte. Les habitants interrogés expliquent que l’eau de leur source aurait été contaminée par l’épandage de boues industrielles d’usines textiles de la région ; ils disent ne plus boire l’eau de leur source, avoir cessé de cultiver leur potager et de consommer les oeufs de leur poulailler. Le porte-parole du collectif réclame un dépistage organisé des populations ainsi qu’un diagnostic des sols et des eaux, et les habitants demandent au préfet des Vosges la création d’un comité de suivi des conséquences de l’épandage des boues.
Aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction de cet article : les plaintes visent une personne dénommée X, l’enquête dira si une infraction est caractérisée et qui doit en répondre, et seul le juge tranchera. Les qualifications juridiques évoquées ci-dessous sont donc présentées au conditionnel quand elles dépendent de faits encore discutés, et chaque foyer doit vérifier sa situation propre, contrat d’assurance en main. Ce qui suit décrit la méthode utile dans toute situation comparable de contamination avérée : porter plainte et faire constater vite, constituer les preuves médicales et matérielles, puis demander réparation du préjudice d’anxiété et des autres préjudices aux responsables et à leurs assureurs.
I. Contamination aux PFAS découverte par une prise de sang : plainte, preuves et suivi médical
A. Plainte contre X pour mise en danger et pollution : comment faire constater l’exposition
Porter plainte « contre X » signifie porter plainte contre une personne encore inconnue ou insuffisamment identifiée : c’est la démarche retenue par les habitants du Tholy, dont les quatre plaintes visent la mise en danger de la vie d’autrui et la pollution de l’eau. La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ; elle doit décrire précisément les faits connus — dates des analyses, taux relevés, origine suspectée de la contamination — et joindre les pièces déjà disponibles. Le plaignant peut se constituer partie civile, devant le juge d’instruction ou devant la juridiction de jugement, pour demander réparation de son préjudice dans le procès pénal lui-même.
La mise en danger de la vie d’autrui suppose des conditions strictes, que l’enquête devra vérifier : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 223-1 du code pénal). Autrement dit, il ne suffit pas qu’une exposition soit angoissante : encore faut-il un risque immédiat et la violation délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité précise. Parallèlement, l’exploitation d’une installation sans l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration exigés est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article L. 173-1 du code de l’environnement), et les usines, ateliers et dépôts « qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques » relèvent de la police des installations classées (article L. 511-1 du code de l’environnement).
Le délai commande la rapidité : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Six ans peuvent sembler longs, mais les analyses anciennes se perdent, les épandages cessent et les témoins oublient : une plainte tardive reste recevable dans le délai, elle est simplement plus difficile à instruire. En parallèle de la plainte, les signalements administratifs protègent le foyer et créent des traces utiles : agence régionale de santé pour l’eau et la santé, préfet pour la police des installations et le suivi environnemental, maire au titre de ses pouvoirs de police. La demande d’un comité de suivi, comme celle formulée dans les Vosges, oblige les services à documenter la situation, et ces documents serviront ensuite au civil.
Une fois la plainte déposée, le dossier pénal vit sa vie propre : auditions, réquisitions d’analyses complémentaires, éventuelle ouverture d’une information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction et d’experts. La victime qui s’est constituée partie civile est avisée des actes importants, peut demander des investigations et aura accès au dossier avant le procès. Mais l’enquête pénale ne dédommage pas par elle-même : elle punit, tandis que la réparation intégrale des préjudices se joue devant le juge civil, ou devant le juge pénal statuant sur les intérêts civils. Mener les deux voies de front, sans attendre l’issue de l’une pour engager l’autre, évite de perdre des années pendant lesquelles les preuves s’effacent et les délais civils continuent de courir.
B. Prise de sang PFAS et analyses d’eau : les preuves qui fondent l’indemnisation
Sans preuve, il n’y a pas d’indemnisation. Le point de départ est la preuve biologique : prises de sang datées, réalisées par un laboratoire identifié, avec les valeurs chiffrées et les seuils de référence mentionnés sur le compte rendu. Les résultats rendus publics dans les Vosges portent sur sept personnes de deux familles, avec des taux jusqu’à dix fois supérieurs au seuil d’alerte : c’est ce chiffrage précis, nominatif et daté, qui permet ensuite à un médecin puis à un expert de relier l’exposition au risque allégué. Chaque membre du foyer doit disposer de ses propres analyses, y compris les enfants, car le préjudice s’apprécie personne par personne, et les parents interrogés soulignent eux-mêmes que les taux des plus jeunes les inquiètent le plus.
La deuxième preuve est environnementale : faire analyser l’eau de la source, du puits ou du robinet par un laboratoire accrédité, conserver les factures et les résultats, et faire établir si possible un constat par un commissaire de justice décrivant l’usage de l’eau, le potager abandonné, le poulailler délaissé. Photographier et dater : bidons d’eau achetés, filtres posés, terres non cultivées. La troisième preuve est médicale : consulter le médecin traitant, déclarer les symptômes et l’inquiétude, obtenir des certificats qui consignent l’exposition connue et le retentissement psychologique. Le porte-parole du collectif vosgien estime que les habitants n’ont pas à supporter des conséquences comme l’achat de filtres, d’eau en bouteille ou de frais médicaux : pour les obtenir un jour, il faut dès maintenant en garder chaque justificatif, car le juge n’indemnise que des dépenses prouvées et en lien avec la contamination.
La conservation matérielle des preuves mérite la même rigueur que leur production. Garder les originaux des résultats d’analyses et des factures, en conserver des copies numériques datées, noter au jour le jour les restrictions imposées au foyer : eau achetée en bouteille avec les tickets de caisse, filtre posé sur l’arrivée d’eau avec la facture d’achat et de pose, potager arraché photographié, rendez-vous médicaux et déplacements. Si une contre-expertise de l’eau est ordonnée plus tard, ces éléments permettront de reconstituer l’exposition passée, période pendant laquelle la contamination était subie sans être encore mesurée. Les échanges avec l’exploitant suspecté, la mairie, l’agence régionale de santé ou la préfecture doivent être conservés par écrit : un courrier resté sans réponse établit que l’alerte avait été donnée, ce qui compte pour la faute comme pour la fixation des responsabilités.
Enfin, le suivi dans la durée conditionne tout : les PFAS sont désignés comme des « polluants éternels » parce qu’ils persistent dans l’environnement et dans l’organisme, et l’état de santé doit être surveillé par des examens réguliers dont les résultats alimenteront le dossier. Les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil), de sorte qu’attendre sans rien faire écrire, c’est laisser courir un délai. Mais pour les préjudices corporels, le régime est plus protecteur, comme l’a tranché la Cour de cassation en 2026 : c’est l’objet de la seconde partie.
II. Préjudice d’anxiété PFAS et assurance : qui paie et comment demander réparation
A. Préjudice d’anxiété après une exposition toxique : l’indemnisation reconnue par la Cour de cassation
Même sans maladie déclarée, vivre avec la crainte démontrée de tomber gravement malade constitue un préjudice indemnisable. La chambre mixte de la Cour de cassation l’a confirmé le 29 mai 2026 (arrêt n° 24-17.384), dans une affaire d’exposition in utero à un médicament : « Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. » Cette qualification change tout pour les victimes de PFAS : l’anxiété liée à une contamination sanguine chiffrée, avec un risque documenté de pathologies graves, relève du dommage corporel et non d’un simple tracas moral.
La conséquence première est le délai d’action : « Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil. » Et « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Pour une anxiété seule, sans autre blessure, la Cour précise le point de départ : « le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition. » Concrètement, le délai de dix ans court à partir du jour où la victime sait qu’elle a été exposée, par qui et avec quels risques, et jamais avant la fin de l’exposition : tant que l’eau de la source reste contaminée et bue, le compteur ne part pas.
Ce raisonnement prolonge une construction ancienne : l’assemblée plénière avait déjà admis, le 5 avril 2019 (pourvoi n° 18-17.442), que le salarié exposé à l’amiante avec un risque élevé de pathologie grave peut agir contre son employeur en réparation de son préjudice d’anxiété. La chambre mixte de 2026 étend la solution au-delà du cadre salarial et au-delà de l’amiante, à tout produit ou substance toxique ou nocive. Pour les familles contaminées, les postes indemnisables se déclinent donc : préjudice d’anxiété proprement dit, souffrances endurées, retentissement sur la vie quotidienne et l’alimentation, frais exposés, et, si des pathologies apparaissent, préjudices corporels aggravés dont la consolidation rouvrira l’évaluation. L’expertise médicale judiciaire reste l’outil central : c’est elle qui mesure l’exposition, le risque et le retentissement, et c’est sur son rapport que le juge chiffre.
Le chiffrage, lui, reste individualisé : le juge apprécie l’anxiété en fonction de l’âge de la victime, du niveau d’exposition mesuré, de la durée pendant laquelle l’eau contaminée a été consommée, de la gravité des pathologies redoutées et du retentissement concret sur l’existence quotidienne. Des parents dont l’enfant en bas âge présente un taux excessif, comme dans les familles vosgiennes, ne sont pas indemnisés comme un adulte exposé brièvement : l’inquiétude pour un jeune enfant, dont l’organisme est le plus vulnérable, pèse d’un poids particulier. A l’inverse, une exposition faible, brève et sans dépassement significatif des seuils ouvrira une réparation modeste, voire sera rejetée si le risque élevé de pathologie grave n’est pas démontré. D’où l’importance des chiffres : taux sanguins, durée d’exposition, avis médicaux sur le risque encouru. Et lorsque la maladie redoutée se déclare des années plus tard, le dossier constitué aujourd’hui servira de socle à la demande nouvelle, dont la consolidation sera alors fixée à la stabilisation de cet état aggravé.
B. Pollution de l’eau et des sols : responsabilités, assureurs et action directe de la victime
Contre qui diriger la demande ? D’abord contre l’auteur de la faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). L’épandage de boues contaminées, le défaut de contrôle des rejets d’une installation, la violation d’un arrêté préfectoral : chacun de ces comportements, s’il est prouvé, constitue une faute. Ensuite contre le gardien des choses à l’origine du dommage : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil), ce qui vise les boues, les effluents et les produits stockés ou épandus. La troisième chambre civile l’a illustré en matière de sols pollués le 9 septembre 2009 (pourvoi n° 08-13.050), en maintenant la condamnation d’une société dont l’activité avait pollué au nickel et aux hydrocarbures le terrain acquis ensuite par le service départemental d’incendie : le pollueur paie la remise en état et les conséquences de la pollution de son ancien site.
Les voisins directs d’une source de pollution disposent en outre du trouble anormal de voisinage, désormais codifié : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil). Une eau de source rendue impropre à la consommation, un potager et un poulailler condamnés, une maison dont l’usage est amputé : voilà des troubles qui excèdent manifestement les inconvénients ordinaires, et la responsabilité est alors de plein droit, sans qu’il soit besoin de prouver une faute. Lorsque l’atteinte touche le logement et l’usage du terrain, le contentieux rejoint celui des sinistres immobiliers décrit sur la page dédiée au droit immobilier et à l’indemnisation des atteintes au logement, car la contamination prive le foyer d’une partie de la jouissance de son bien.
Le réflexe assurance est double. D’une part, la victime dispose d’une action directe contre l’assureur du responsable : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du code des assurances). La cour d’appel de Lyon l’a mis en oeuvre le 29 octobre 2026 (arrêt n° 23/05627) : saisie par des associations de pêche après une pollution aquatique, elle a condamné in solidum la société exploitante et son assureur à réparer le préjudice, en écartant la clause d’exclusion de garantie que l’assureur invoquait. D’autre part, la victime doit relire ses propres contrats : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances), ce qui signifie qu’une garantie de protection juridique ou de défense-recours stipulée au contrat peut financer le procès, mais uniquement si le contrat la prévoit : aucune garantie spécifique aux PFAS n’existe par défaut, et la règle légale ne se confond jamais avec la clause contractuelle.
Face à une installation soupçonnée, le levier administratif redouble l’action judiciaire : signaler l’épandage ou les rejets au préfet, qui peut prescrire des mesures de surveillance et de mise en sécurité du site, voire suspendre l’activité. Un arrêté préfectoral qui constate une pollution et impose des prescriptions devient ensuite une pièce maîtresse du procès civil, car il établit officiellement l’existence de la contamination et l’identité de l’exploitant tenu d’y remédier. De même, les contrôles de l’agence régionale de santé sur l’eau destinée à la consommation produisent des résultats opposables. Ces démarches ne coûtent rien aux victimes et fabriquent de la preuve publique : elles doivent être engagées en parallèle de la plainte, sans attendre qu’un responsable reconnaisse spontanément les faits.
Enfin, la dimension collective ne doit pas être négligée : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (article 1246 du code civil), et l’action est ouverte notamment à l’Etat, aux collectivités et aux associations agréées de protection de l’environnement (article 1248 du code civil). Les dommages causés à l’environnement par des activités professionnelles sont par ailleurs prévenus ou réparés selon le régime de la police administrative, y compris en l’absence de faute de l’exploitant pour les activités les plus dangereuses (article L. 162-1 du code de l’environnement), dans un code qui fait de la qualité de l’eau une composante du patrimoine commun de la nation (article L. 110-1 du code de l’environnement). Se regrouper en collectif, comme l’ont fait les habitants des Hautes-Vosges, permet de partager les coûts d’analyses et d’expertise et de peser sur les décisions du préfet ; et si les faits révèlent une infraction, l’action des associations devant le juge pénal ou civil complète celle des familles.
Conclusion
Des prises de sang qui révèlent des PFAS jusqu’à dix fois le seuil d’alerte, une eau de source délaissée, un potager et un poulailler abandonnés, quatre plaintes contre X pour mise en danger et pollution de l’eau : l’affaire du Tholy, rapportée par franceinfo le 19 novembre 2026, concentre toutes les questions que se pose un foyer contaminé. La méthode tient en quatre gestes : faire constater vite par des analyses datées et des constats, porter plainte et signaler aux autorités sanitaires et environnementales sans laisser passer les délais, conserver chaque facture liée à la contamination, puis demander réparation du préjudice d’anxiété et des autres préjudices dans le délai de dix ans de l’action en responsabilité corporelle, contre les responsables et, par l’action directe, contre leurs assureurs. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour dans ce dossier, les qualifications restent au conditionnel tant que l’enquête et les expertises n’ont pas parlé, et seul le juge dira qui doit payer quoi : mais les familles qui documentent dès maintenant leur exposition et leurs frais se donnent les moyens d’obtenir, le moment venu, une indemnisation complète.