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Nomenclature Dintilhac 2026 : la révision s’applique-t-elle à votre dossier en cours ? Expertise, offre de l’assureur, transaction : que faire

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nomenclature Dintilhac 2026 : la révision s’applique-t-elle à votre dossier en cours ? Expertise, offre de l’assureur, transaction : que faire

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Le 2 novembre 2026, le groupe de travail constitué au sein de la Cour de cassation a remis au premier président et au procureur général son rapport sur la révision de la nomenclature Dintilhac, que la Cour a mis en ligne le 4 novembre. Vingt ans après la grille de 2005, qui sert de langage commun aux assureurs, aux médecins experts, aux avocats, aux caisses de sécurité sociale, aux fonds d’indemnisation et aux juges, la version proposée compte vingt-deux postes de préjudice pour la victime directe et huit pour les victimes indirectes, contre vingt et neuf jusqu’ici. Des sigles changent, certains postes deviennent autonomes, d’autres sont regroupés ou redéfinis.

Pour la personne blessée dans un accident de la route, une agression, un accident médical ou un accident du travail dont le dossier n’est pas clos, la question est immédiate : la nomenclature Dintilhac 2026 s’applique-t-elle déjà à mon dossier ? L’expert qui m’examine le mois prochain doit-il s’en servir ? L’offre que l’assureur vient de m’adresser est-elle dépassée ? Et si j’ai déjà signé, puis-je revenir sur l’accord ?

La réponse tient en une distinction que les présentations poste par poste laissent souvent au second plan. Une partie de la révision ne fait que consigner des solutions que la Cour de cassation applique déjà : celles-là peuvent être invoquées dès maintenant, arrêts à l’appui. Une autre partie reste une proposition, dont le rapport dit lui-même que son avenir dépendra de l’accueil que lui réservera la jurisprudence. La première partie de cet article trace cette frontière, décision par décision. La seconde applique la distinction à chaque étape d’un dossier en cours : expertise médicale, offre de l’assureur, transaction, jugement, aggravation et délais pour agir.

I. Nomenclature Dintilhac 2026 : ce qui s’applique déjà à votre dossier et ce qui reste une proposition

A. Un rapport sans force obligatoire, mais une grille que l’assureur et le juge appliquent poste par poste

La nomenclature de 2005 n’a jamais été une loi. Elle est née d’un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile, puis la chancellerie en a recommandé l’usage aux magistrats par une circulaire du 22 février 2007, comme le rappelle le rapport de 2026. Elle s’est pourtant imposée partout, pour une raison très concrète : depuis la loi du 21 décembre 2006, les organismes qui ont versé des prestations à la victime exercent leur recours poste par poste. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa version en vigueur, dispose que « les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». La même règle figure, pour les caisses d’assurance maladie, à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Cette mécanique explique pourquoi la grille compte autant pour la victime. Pour savoir ce qui lui revient, il faut d’abord évaluer chaque poste, puis déduire de ce seul poste les prestations qui le réparent. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 19 septembre 2024 (Cass. 2e civ., n° 23-12.917, publié au Bulletin) : lorsque le droit à indemnisation est limité, le préjudice de la victime, « évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable », le tiers payeur n’exerçant son recours que sur le reliquat. Un poste mal défini, ou absent de l’évaluation, se traduit donc directement par une somme perdue.

La procédure amiable des accidents de la circulation repose sur la même logique. L’article R. 211-40 du code des assurances impose que l’offre de l’assureur indique « l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire ». Dans les faits, ces chefs de préjudice sont ceux de la nomenclature : c’est elle qui structure le courrier d’offre, le rapport d’expertise et le jugement. Pour qui veut remonter aux origines de cette construction, l’article du cabinet consacré à l’architecture de la nomenclature Dintilhac et son évolution jurisprudentielle depuis 2005 en retrace les étapes.

Le juge administratif, compétent notamment pour les accidents survenus dans un hôpital public ou du fait d’un service public, a d’abord retenu sa propre grille, plus ramassée, avant d’admettre l’usage de la nomenclature. Le rapport cite à ce titre une décision du Conseil d’État du 7 octobre 2013 (n° 337851, publiée au Recueil Lebon), qui raisonne en termes de postes et définit le déficit fonctionnel comme « l’ensemble des préjudices à caractère personnel liés à la perte de la qualité de la vie, aux douleurs permanentes et aux troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». Le rapport note que le Conseil d’État regarde la nomenclature comme un instrument utile, ni exhaustif ni contraignant, sauf pour la mise en œuvre du recours des tiers payeurs.

La révision de 2026 s’inscrit dans ce cadre. Par une lettre de mission du 18 juillet 2025, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ont confié à des magistrats des deux premières chambres civiles et de la chambre criminelle le soin de tirer les conséquences de vingt ans de jurisprudence, d’anticiper les difficultés pratiques non encore tranchées et de formuler toute recommandation utile. Le groupe a travaillé de septembre 2025 à septembre 2026. Il a entendu les avocats de victimes, les représentants des assureurs, les associations d’experts, les caisses de sécurité sociale, les fonds de garantie, l’ONIAM, la profession d’avocat, le ministère de la justice, le ministère de l’économie, des universitaires et des membres du Conseil d’État, et il a interrogé les juridictions du fond par questionnaire.

Le rapport est clair sur sa propre portée. Il qualifie la nomenclature de grille dépourvue de toute force contraignante, qui reste néanmoins, faute de nomenclature législative ou réglementaire, la référence de tous les acteurs de la réparation. Il indique dans sa conclusion que l’avenir de ses propositions sera celui que la jurisprudence leur réservera, en les intégrant ou non au droit positif. Il précise enfin que le groupe a veillé à la faisabilité de ses propositions et n’a pas touché à l’assiette du recours des tiers payeurs.

Trois conséquences pratiques en découlent pour un dossier en cours. Aucun texte ne rend la nouvelle nomenclature obligatoire à compter d’une date donnée : il n’existe donc ni entrée en vigueur ni règle transitoire à attendre. Elle n’a pas davantage d’effet automatique sur un accord signé ou un jugement définitif, question traitée plus loin. En revanche, rien n’interdit de s’en prévaloir devant un assureur, un fonds ou un juge, et la force de l’argument dépend de ce que la proposition invoquée représente : la simple mise en forme d’une jurisprudence établie, ou une innovation que les juges n’ont pas encore consacrée.

B. Angoisse de mort imminente, attente des proches, déficit fonctionnel, aide familiale, anxiété : ce que la Cour de cassation juge déjà

Plusieurs évolutions du rapport reprennent des solutions déjà arrêtées par les formations les plus solennelles de la Cour de cassation. Pour la victime, c’est la partie la plus utile : ces postes peuvent être réclamés aujourd’hui, en citant l’arrêt plutôt que le rapport.

Le premier concerne l’angoisse de mort imminente. Par un arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022 (n° 20-15.624, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour a approuvé une cour d’appel qui, « tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime », avait réparé d’une part les souffrances endurées du fait des blessures et, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente. Le fonds de garantie soutenait qu’il s’agissait d’une double indemnisation ; l’argument a été rejeté. Le rapport de 2026 en fait un poste à part entière, le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI), rangé parmi les préjudices extrapatrimoniaux antérieurs à la consolidation. Il ajoute une précision : lorsque la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu’elle a conscience de la gravité de sa situation et tant qu’elle ne peut raisonnablement envisager de survivre. L’arrêt de 2022 portait sur une victime décédée ; pour le survivant, la formulation du rapport reste donc une proposition, que l’on peut soutenir mais qui n’a pas, dans les décisions consultées pour cet article, été consacrée en ces termes.

Le deuxième concerne les proches. Le même jour, par un second arrêt de chambre mixte (n° 20-17.072, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour a jugé que le préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes par ricochet « ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome ». Elle l’a défini comme la souffrance qui naît de l’attente et de l’incertitude, avant que les proches ne connaissent la situation réelle de la personne exposée au péril. Le rapport l’intègre à la nomenclature des victimes indirectes, sous le sigle PAI, en reprenant cette définition. Il y ajoute toutefois une condition : l’indemnisation serait ouverte lorsque la victime directe a subi une atteinte grave, physique ou psychique, ou en est décédée. Cette condition ne figure pas dans l’arrêt de 2022 ; c’est un apport du rapport, dont la réception par les juges reste à observer.

Le troisième touche au déficit fonctionnel permanent, le poste le plus lourd dans les dossiers graves. Par un arrêt d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour est revenue sur une jurisprudence de 2009 : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » La victime d’un accident du travail dû à une faute inexcusable de l’employeur peut donc obtenir une réparation distincte de ce poste, sans avoir à prouver que la rente ne l’a pas déjà couvert. Le rapport de 2026 prolonge ce mouvement en définissant le déficit fonctionnel permanent par trois éléments : les atteintes aux fonctions physiques, psychiques et psychosensorielles, les souffrances physiques et psychologiques permanentes, et la perte de qualité de vie avec les troubles dans les conditions d’existence. Il insiste sur l’aspect subjectif de ces souffrances et regrette, dans ses recommandations sur l’expertise, que le poste soit trop souvent assimilé au seul taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, qui ne traduit que l’atteinte physiologique.

Le quatrième concerne l’aide humaine, ou assistance par une tierce personne. La deuxième chambre civile juge de manière répétée que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives » (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642, publié au Bulletin). Elle l’a redit le 28 mai 2026 (n° 24-18.414), en censurant une cour d’appel qui avait retenu un taux horaire présenté comme justifié s’agissant d’une aide humaine familiale. Le rapport distingue désormais deux postes, l’un avant la consolidation (ATPT), l’autre après (ATPP), mentionne expressément l’aide dans les actes de la parentalité et admet que l’assistance puisse être allouée pendant une hospitalisation dès lors qu’elle ne se limite pas aux besoins vitaux. Le principe de l’indemnisation de l’aide familiale au même titre qu’une aide salariée est acquis ; la mention de la parentalité et le cas de l’hospitalisation sont des précisions proposées.

Le cinquième concerne l’anxiété. Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport), rendu à propos d’une exposition in utero à un médicament, la Cour a posé que « le dommage corporel est caractérisé par toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine » et que le préjudice d’anxiété né d’un risque élevé de développer une pathologie grave, après exposition à une substance toxique ou nocive, est un préjudice consécutif à un dommage corporel. Elle a ajouté que « le préjudice d’anxiété peut être indemnisé de manière autonome comme le sont le préjudice d’angoisse de mort imminente ou le préjudice d’impréparation ». Le rapport, qui cite cet arrêt pour définir la victime directe, crée un poste de préjudice d’anxiété (PANX) indépendant de la consolidation, en reprenant la même définition. Sur ce point, la proposition et la jurisprudence coïncident.

Ces cinq évolutions peuvent être invoquées dès à présent, avec leurs arrêts. D’autres définitions du rapport n’ont pas d’équivalent dans les décisions lues pour cet article et doivent, à ce stade, être présentées comme des propositions. Il s’agit notamment :

  • du préjudice professionnel temporaire (PPT), qui réunirait avant la consolidation les pertes de revenus et l’incidence professionnelle, y compris la perte d’une chance professionnelle ;
  • de la définition des pertes de gains professionnels permanents (PGPP), indemnisées en totalité lorsque la victime ne peut plus exercer aucune activité rémunératrice, au regard de ses séquelles, de sa formation, de ses qualifications, de son âge et du marché local de l’emploi ;
  • de l’incidence professionnelle permanente, qui inclurait la perte de droits à la retraite, sauf si les pertes de gains ont été indemnisées à titre viager, et la dévalorisation sociale liée à l’exclusion du monde du travail, y compris pour les jeunes victimes ;
  • des frais de logement et de véhicule adaptés, élargis aux frais de déménagement et aux surcoûts de transport, et du préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF), qui couvrirait la renonciation à toute formation ;
  • du préjudice d’établissement, étendu au parcours rendu nécessaire pour accéder à la parentalité, et du préjudice permanent exceptionnel (PPE) ;
  • pour les proches, de la perte d’industrie (PI), qui indemniserait la valeur de l’aide que la victime apportait, notamment l’aide parentale quelle que soit la situation du couple, et des frais d’aménagement du logement des proches.

Pour ces points, la ligne de conduite est simple : on les demande en les rattachant au principe de réparation intégrale, on cite le rapport comme une référence d’autorité, mais on ne les présente pas comme du droit acquis. L’article du cabinet sur les préjudices moraux autonomes, de l’impréparation à l’angoisse de mort imminente montre comment ces postes ont été conquis un à un devant les juges.

II. Expertise, offre de l’assureur, transaction, procès : que faire de la révision à chaque étape de votre dossier

A. Avant tout accord : préparer l’expertise médicale et vérifier l’offre poste par poste

L’expertise médicale est le moment où la révision peut peser le plus, parce que c’est là que se constatent les faits qui nourriront chaque poste. Dans la procédure des accidents de la circulation, l’article R. 211-43 du code des assurances oblige l’assureur ou son mandataire à aviser la victime, quinze jours au moins avant l’examen, de l’identité et des titres du médecin, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen ; il doit en même temps l’informer « qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix ». Selon l’article R. 211-44, le médecin adresse son rapport à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée, dans un délai de vingt jours à compter de l’examen. Dès sa première correspondance, l’assureur doit rappeler à la victime qu’elle peut se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin, sous peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, comme le prévoit l’article L. 211-10 du même code.

Le rapport de 2026 constate lui-même que nombre de difficultés tiennent moins à la définition des postes qu’à leur évaluation médico-légale, et il recommande une mission d’expertise rénovée. En attendant, la victime et son médecin-conseil ont intérêt à faire décrire précisément par l’expert les éléments que la nomenclature révisée met en lumière : le besoin d’aide humaine, y compris pour s’occuper de ses enfants, et sa durée ; la conscience qu’a eue la victime, au moment des faits, de la gravité de son état ; les douleurs persistantes et leur retentissement sur la vie quotidienne, au-delà du taux d’atteinte fonctionnelle ; l’atteinte à la vie affective et sexuelle ; les conséquences sur un projet familial ; le retard scolaire ou l’abandon d’une formation. Ce qui n’est pas constaté dans le rapport d’expertise sera difficile à faire indemniser ensuite, quelle que soit la nomenclature.

Lorsque l’expertise amiable n’a pas eu lieu, ou qu’elle est contestée, la victime peut demander une expertise judiciaire avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction, sur requête ou en référé, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La mission confiée à l’expert peut alors être discutée et rédigée de manière à couvrir les postes de la grille révisée.

Vient ensuite l’offre. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur du véhicule de faire une offre à la victime qui a subi une atteinte à sa personne « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Le même article L. 211-9 précise que l’offre peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, l’offre définitive devant alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. Il ajoute une phrase essentielle : « L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice ».

La Cour de cassation tire de ce texte des conséquences précises. Dans l’arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-18.414), elle a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences de « l’absence d’offre provisionnelle comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans le délai de huit mois à compter de l’accident » : le doublement des intérêts devait courir à compter de l’expiration de ce délai. Une offre lacunaire n’est donc pas une offre au sens de la loi. Selon l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », pénalité que le juge peut réduire en raison de circonstances non imputables à l’assureur. Et si le juge estime que l’offre était manifestement insuffisante, l’article L. 211-14 l’oblige à condamner d’office l’assureur à verser au fonds de garantie « une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ».

C’est à ce stade que la révision devient un outil de lecture. Une offre reçue en novembre 2026 se vérifie ligne par ligne, avec quelques questions simples. Chaque poste est-il évalué séparément, comme l’exige l’article R. 211-40 ? L’aide apportée par un conjoint ou un parent a-t-elle été évaluée à un taux réduit, ou subordonnée à la production de factures, contrairement aux arrêts de 2024 et de 2026 ? Le déficit fonctionnel permanent se résume-t-il à un taux multiplié par une valeur du point, sans rien pour les douleurs persistantes et la perte de qualité de vie ? L’angoisse éprouvée au moment de l’accident, ou l’attente des proches, sont-elles purement et simplement ignorées alors que les circonstances s’y prêtaient ? Lorsque la réponse est oui, l’argument repose sur un arrêt et peut être opposé tel quel. Lorsque le manque porte sur une définition seulement proposée par le rapport, il se négocie, en rappelant que la grille révisée a été construite après audition des assureurs eux-mêmes. Les mécanismes de calcul en cas d’offre tardive sont détaillés dans l’article consacré à l’offre de l’assureur tardive ou au rabais et au calcul des intérêts doublés.

Hors accident de la circulation, lorsque l’indemnisation relève d’un fonds, d’un hôpital ou d’une juridiction pénale, les règles de procédure diffèrent, mais l’exercice est le même : obtenir une évaluation détaillée par poste, la comparer à la grille révisée et distinguer ce qui relève d’une jurisprudence établie de ce qui relève d’une proposition. Le fonctionnement de ces différentes voies est présenté sur la page du cabinet avocat en dommage corporel à Paris.

B. Après l’accord ou le jugement : transaction, chose jugée, aggravation et délai de dix ans

Beaucoup de victimes ont signé un accord avant la publication du rapport et se demandent si elles peuvent le remettre en cause. Il faut d’abord vérifier la date de signature. L’article L. 211-16 du code des assurances dispose que « la victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion ». Le même texte frappe de nullité toute clause par laquelle la victime renoncerait à ce droit, et impose que ces dispositions soient reproduites en caractères très apparents dans l’offre et dans la transaction, à peine de nullité relative de cette dernière. Une transaction signée il y a moins de quinze jours peut donc encore être dénoncée dans les formes prévues par l’article L. 211-16.

Passé le délai de quinze jours fixé par l’article L. 211-16, la transaction produit son effet : selon l’article 2052 du code civil, « la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Le rapport de 2026, dépourvu de force contraignante, ne prévoit aucun mécanisme de réouverture des dossiers transigés. La publication d’une nouvelle grille ne suffit donc pas, à elle seule, à remettre en cause un accord valablement conclu. La discussion se déplace alors sur la validité de la transaction elle-même, par exemple sur le respect des obligations d’information des articles L. 211-10 et L. 211-16, que la loi sanctionne chacun par une nullité relative. L’article du cabinet consacré à la transaction ou quittance proposée par l’assureur et à sa dénonciation en quinze jours détaille ces moyens.

Encore faut-il qu’il s’agisse d’une véritable transaction. Dans un arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-23.352, publié au Bulletin), la Cour a jugé que les articles L. 211-16 et R. 211-40 « n’ont pas vocation à s’appliquer à une offre d’indemnisation provisionnelle, distincte de l’offre de transaction ». Elle en a déduit qu’aucune autorité de la chose jugée n’était attachée à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l’existence d’une faute de sa part. La victime qui n’a accepté que des provisions conserve donc la discussion entière de l’offre définitive ; c’est elle qui sera évaluée, poste par poste, à un moment où la grille révisée est connue de tous.

Le jugement définitif obéit à une logique voisine. L’article 1355 du code civil rappelle que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement », et la Cour de cassation précise qu’elle porte sur « ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.089, publié au Bulletin). Une décision qui a liquidé les préjudices ne sera pas révisée parce que la nomenclature a changé. À l’inverse, tant que le litige est pendant, en première instance ou en appel, rien n’empêche de présenter des demandes complémentaires fondées sur la jurisprudence citée plus haut, dans le respect des règles de procédure applicables à l’instance.

Reste le cas, fréquent, de l’aggravation. L’article L. 211-19 du code des assurances permet à la victime de demander à l’assureur qui a versé l’indemnité la réparation de l’aggravation du dommage, « dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil ». Ce dernier texte, l’article 2226 du code civil, prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », le délai étant porté à vingt ans en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur.

La jurisprudence encadre cette action. Dans l’arrêt du 21 mars 2024 (n° 22-18.089), la Cour a jugé que l’action en indemnisation de l’aggravation est autonome, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, mais qu’elle ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur du dommage a été reconnue. Dans un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-18.568, publié au Bulletin), elle a ajouté que le préjudice initial doit avoir été déterminé, et censuré une cour d’appel qui exigeait la preuve de son indemnisation, alors que des expertises l’avaient décrit, « ce dont il résultait que le préjudice initial était déterminé, peu important qu’il ait ou non été indemnisé ».

Une aggravation constatée après novembre 2026 sera évaluée par un expert et discutée par des parties qui connaissent la grille révisée, et les postes nouveaux pourront servir à décrire les préjudices nés de cette aggravation. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir si l’aggravation permet de réclamer un poste nouveau pour la part du préjudice déjà réparée par l’accord ou le jugement initial. Sur ce point, la prudence commande de concentrer la demande sur ce que l’aggravation a réellement ajouté, en s’appuyant sur une comparaison précise des deux rapports d’expertise. L’article consacré à l’aggravation du dommage corporel après indemnisation d’un accident de la route en décrit la mécanique.

Pour les victimes qui n’ont encore rien engagé, la question du délai prime sur celle de la nomenclature. L’arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 précise que « la consolidation du dommage correspond, en principe, à la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir », et que, lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription de l’article 2226 court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris le préjudice d’anxiété. La deuxième chambre civile a par ailleurs jugé, le 7 mai 2026 (n° 24-19.173, publié au Bulletin), que « l’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel », ce qui la place sous le régime de ce même article 2226. Un dossier dont la consolidation est récente bénéficie donc pleinement de la révision : toute l’évaluation se fera après sa publication, et rien n’impose de se presser au point de signer une offre incomplète.

Conclusion

La nomenclature Dintilhac 2026 n’est pas un texte qui s’impose à une date fixe, et personne ne peut affirmer aujourd’hui que chacune de ses définitions sera reprise par les juges. Ce serait pourtant une erreur de la tenir pour une simple étude. Plusieurs de ses évolutions consignent des solutions déjà arrêtées par la chambre mixte, l’assemblée plénière ou la deuxième chambre civile : l’angoisse de mort imminente réparée de façon autonome, le préjudice d’attente et d’inquiétude des proches, la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent de la victime d’un accident du travail dû à une faute inexcusable, l’aide familiale indemnisée sans réduction, l’anxiété rattachée au dommage corporel. Celles-là se réclament dès maintenant, arrêts à l’appui.

Le reste du rapport fournit une grille d’analyse et des arguments de négociation, à présenter comme tels. Leur utilité dépend surtout du moment où se trouve le dossier. Avant l’expertise, ils orientent la description des séquelles. Avant l’offre définitive, ils permettent de vérifier que chaque poste a bien été évalué. Dans les quinze jours qui suivent la signature d’une transaction, ils peuvent justifier une dénonciation, que permet l’article L. 211-16 du code des assurances. Après un accord définitif ou un jugement irrévocable, ils ne rouvrent rien par eux-mêmes, sauf aggravation, dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation selon l’article 2226 du code civil. Pour chaque victime, la première question n’est donc pas de savoir ce que dit la nouvelle grille, mais où en est exactement son propre dossier.

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