Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er octobre 2025, n° 25-86.178

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01411

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 25-86.178 F-N

N° 01411

SB4

1ER OCTOBRE 2025

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2025

Le procureur général près la cour d'appel de Metz a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle qui a acquitté M. [N] [F] du chef de meurtre et Mme [D] [M] du chef de recel de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la vérité.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique en date du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles à du code de procédure pénale.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt-cinq

Textes appliqués

  • Articles a du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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