CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2025, n° 23-13.386

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8B, 3 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C100637

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la loi polonaise est applicable au litige sans réserver les obligations nées des billets à ordre, l'arrêt rendu le 3 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Sommaire

Il résulte de la combinaison de l'article 3, § 2, c), de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et de la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre que la loi applicable aux obligations nées de billets à ordre doit être déterminée selon les règles de conflit de lois de la Convention de Genève

Thèmes
  • Conflit de lois
  • Loi applicable
  • Détermination
  • Convention de genève du 7 juin 1930
  • Domaine d'application
  • Lettres de change et billets à ordre

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 8 octobre 2025

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 637 F-B

Pourvoi n° A 23-13.386

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2025

Mme [V] [F], épouse [I], domiciliée [Adresse 2] (Pologne), a formé le pourvoi n° A 23-13.386 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Taurus Capital Management Ltd, société à responsabilité limitée de droit chypriote, dont le siège est [Adresse 1] (Chypre), défenderesse à la cassation.

La société Taurus Capital Management Ltd a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [F], épouse [I], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Taurus Capital Management Ltd, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2022), afin de financer des travaux sur une propriété située à [Localité 3] et appartenant à une société civile immobilière, dont les époux [L] [I] et [V] [F] détenaient chacun la moitié des parts sociales, la société chypriote Taurus Capital Management Ltd (la société TCM) a consenti des prêts, qui étaient couplés à des déclarations et des billets à ordre.

2. Le 24 avril 2012, la société TCM a assigné les époux [I]-[F] en paiement.

Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense

3. La société TCM conteste la recevabilité du pourvoi principal, soutenant que l'arrêt qui se borne à désigner la loi applicable au litige n'est pas susceptible de pourvoi immédiat.

4. Cependant, en décidant de la loi applicable au litige, la cour d'appel a tranché, dans le dispositif de l'arrêt, une partie du principal, de sorte que le pourvoi immédiat est recevable.

CMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

6. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article du code civil, l'article 3, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome) et la Convention de Genève du 7 juin 1930 destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre (Convention de Genève) :

7. Il résulte du premier de ces textes qu'il incombe au juge, devant qui l'application d'une loi étrangère est revendiquée par l'une des parties et contestée par l'autre, de restituer aux faits leur exacte qualification et de trancher le litige en application de la loi qui lui est applicable.

8. Il résulte de la combinaison des deux autres que la loi applicable aux obligations nées de billets à ordre doit être déterminée selon les règles de conflit de lois de la Convention de Genève.

9. Pour dire la loi polonaise applicable, l'arrêt retient que la Convention de Rome est applicable au litige et qu'au regard tant des documents contractuels versés aux débats que des circonstances de la cause, la loi choisie par les parties pour régir leurs conventions est la loi polonaise.

10. En statuant ainsi, alors que le litige entre la société TCM et Mme [F] portait sur les obligations nées d'un billet à ordre que celle-ci aurait souscrit en garantie du prêt contracté par son époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la loi polonaise est applicable au litige sans réserver les obligations nées des billets à ordre, l'arrêt rendu le 3 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Taurus Capital Management Ltd aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code civil.
  • Article 3, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome) et la Convention de Geneve du 7 juin 1930 destinee a regler certains conflits de lois en matiere de lettres de change et de billets a ordre (Convention de Geneve).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.