I. La détermination de la résidence fiscale et la répartition du pouvoir d’imposition des revenus du patrimoine
A. Les critères conventionnels de résidence fiscale et le traitement des revenus fonciers
L’insertion des relations économiques et patrimoniales franco-polonaises au sein du droit fiscal international repose sur un principe fondamental d’articulation entre l’ordre juridique interne et les engagements bilatéraux. En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités et accords régulièrement ratifiés possèdent une autorité supérieure à celle des lois nationales, sous réserve de leur application par l’autre partie. Toutefois, la jurisprudence constante rappelle avec force qu’une convention bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions ne saurait instituer d’elle-même une charge fiscale nouvelle. Comme l’a formellement jugé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 5 juin 2018 n° 17LY00606 (CAA Lyon 5 juin 2018 n° 17LY00606), « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Dès lors, l’administration fiscale et le juge de l’impôt doivent impérativement suivre une démarche méthodique en deux étapes successives. Il convient en premier lieu de qualifier le revenu au regard des dispositions du droit interne français afin de vérifier si l’imposition est légalement établie. Ce n’est qu’en second lieu que les stipulations du traité bilatéral sont confrontées à cette qualification interne pour apprécier si elles font obstacle à l’exercice du pouvoir d’imposer de la France.
En droit interne, l’assujettissement personnel repose sur la distinction posée par l’article 4 A du Code général des impôts, selon lequel les personnes domiciliées en France supportent une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont passibles de l’impôt que sur leurs seuls revenus de source française. La qualification du domicile fiscal domestique s’opère selon les critères alternatifs fixés à l’article 4 B du Code général des impôts, qui visent le foyer d’habitation permanent, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou le centre des intérêts économiques. Or, la coexistence d’attaches patrimoniales ou professionnelles entre la France et la Pologne conduit fréquemment à un conflit de domiciles fiscaux. Pour trancher ce concours de souverainetés, l’article 4 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 organise des critères successifs et hiérarchisés de départage. L’article 4 paragraphe 1 précise qu’au sens conventionnel, « l’expression « résident d’un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Lorsque le contribuable remplit simultanément les critères internes des deux pays, sa situation se trouve tranchée par la règle du foyer d’habitation permanent, puis par celle du centre des intérêts vitaux.
L’application pratique de cette hiérarchie conventionnelle a été explicitée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 31 mai 2016 n° 14LY02251 (CAA Lyon 31 mai 2016 n° 14LY02251). Dans cette affaire relative à un contribuable disposant d’attaches entre la région Rhône-Alpes et la ville de Varsovie, la juridiction d’appel a souligné que « Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». La cour a constaté que l’intéressé disposait d’un logement effectif en France attesté par des consommations régulières et par des retraits bancaires récurrents, tandis que son adresse déclarée en Pologne correspondait au domicile de sa mère. En conséquence, les juges d’appel ont conclu que le contribuable « doit être regardé comme ayant eu en 2007 en France son foyer d’habitation permanent et donc comme devant être qualifié de résident de la France au sens des stipulations de la convention ». À cet égard, la doctrine administrative référencée au BOI-INT-CVB-POL confirme que la notion de foyer permanent d’habitation implique une installation durable aménagée et réservée à l’usage continu du contribuable et de sa famille.
S’agissant des revenus tirés de la propriété immobilière, l’article 6 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 consacre la compétence de principe de l’État de situation des biens. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. Par ailleurs, cette règle d’attribution territoriale s’applique tant aux loyers perçus dans le cadre d’un bail civil ou commercial qu’aux produits tirés de la jouissance directe, de la location ou de toute autre forme d’exploitation de ces actifs. Pour un résident fiscal de Pologne qui détient un patrimoine immobilier locatif situé sur le territoire français, l’imposition est donc immédiatement établie en France au titre de l’article 164 B du Code général des impôts. Ces revenus fonciers nets subissent le barème progressif de l’impôt sur le revenu français assorti du taux minimum légal de 20 % jusqu’à la limite légale, puis de 30 % au-delà, prévu à l’article 197 A du Code général des impôts. Le propriétaire non-résident conserve néanmoins la faculté d’opter pour l’application du taux moyen mondial d’imposition s’il établit que la charge fiscale globale calculée sur l’ensemble de ses revenus de source mondiale aboutirait à une taxation inférieure.
Inversement, lorsqu’un résident fiscal français détient des appartements ou des immeubles de rapport situés à Varsovie, à Cracovie ou à Gdansk, les revenus locatifs sont imposables en Pologne selon le droit interne polonais. En Pologne, ces revenus fonciers relèvent usuellement du régime d’imposition forfaitaire sur les loyers bruts sans déduction de charges réelles, ou du régime général sur option. Or, l’article 23 paragraphe 1 sous a de la convention franco-polonaise énonce que les revenus qui sont imposables en Pologne en vertu du traité sont exemptés de l’impôt français. Néanmoins, la France applique la méthode dite de l’exemption avec réserve de progressivité ou règle du taux effectif. Les revenus fonciers de source polonaise ne subissent aucune double imposition directe sous forme d’impôt sur le revenu français, mais ils sont obligatoirement réintégrés dans l’assiette mondiale fictive servant à fixer le taux applicable aux autres revenus imposables en France du foyer. Dès lors, les contribuables doivent déclarer minutieusement ces montants bruts et nets sur l’annexe Cerfa 2047 afin de prémunir leur foyer fiscal contre tout rehaussement d’assiette.
B. L’imposition des gains en capital, des dividendes et le régime de la fortune immobilière
La transmission à titre onéreux des actifs patrimoniaux obéit à une stricte dichotomie conventionnelle entre biens corporels immobiliers et valeurs mobilières. Aux termes de l’article 13 paragraphe 1 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975, les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. Lorsqu’un résident de Pologne cède un bien immobilier bâti en France, la plus-value brute déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition corrigé supporte le prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du Code général des impôts au taux forfaitaire de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux spécifique de 7,5 % de prélèvement de solidarité pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen. En revanche, l’article 13 paragraphe 3 de la convention dispose que les gains provenant de l’aliénation de tous autres biens ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est le résident. En conséquence, la cession de participations sociales ou de portefeuilles de valeurs mobilières ordinaires par un résident polonais échappe en principe à toute taxation en France, sous réserve de la préservation des droits d’imposition sur les sociétés à prépondérance immobilière.
Le régime des flux de dividendes transfrontaliers illustre l’équilibre trouvé entre la compétence de la source et celle de la résidence. L’article 10 de la convention prévoit que les dividendes distribués par une société résidente d’un État à un résident de l’autre État sont imposables dans ce dernier. Toutefois, l’État de la source conserve le droit d’opérer une retenue à la source dont le taux ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes distribués. Ce taux de retenue conventionnelle est même abaissé à 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % du capital de la société distributrice. En France, les dividendes perçus par des personnes physiques résidentes de Pologne supportent cette retenue plafonnée à 15 %, conformément à l’article 119 bis du code général des impôts et aux commentaires administratifs du BOI-INT-CVB-POL. Pour le résident fiscal français percevant des dividendes distribués par une société cotée sur la bourse de Varsovie, l’impôt retenu à la source en Pologne ouvre droit en France à un crédit d’impôt conventionnel déductible de l’imposition forfaitaire unique prévue à l’article 200 A du Code général des impôts.
Par contraste avec les dividendes, les créances et placements rémunérés bénéficient d’un traitement encore plus protecteur de la liberté de circulation des capitaux. L’article 11 paragraphe 1 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 stipule que les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État. Dès lors, les intérêts de comptes d’épargne, de dépôts à terme ou d’obligations de source française versés à des personnes résidant en Pologne ne subissent aucune retenue à la source en France. Par ailleurs, les flux d’intérêts de source polonaise encaissés par un particulier domicilié en France sont exclusivement imposables sur le territoire national au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option expresse, au barème progressif. Cette exonération totale dans l’État de la source simplifie considérablement la gestion des trésoreries patrimoniales et écarte le risque de double imposition immédiate sur les liquidités financières.
L’appréciation des distributions patrimoniales issues de structures sociétaires transfrontalières fait l’objet d’un contrôle rigoureux de l’administration fiscale. Dans l’arrêt du 5 juin 2018 n° 17LY00606 (CAA Lyon 5 juin 2018 n° 17LY00606), la juridiction administrative s’est prononcée sur les rectifications notifiées au gérant d’une société polonaise ayant fait l’objet d’une réintégration de résultats au titre des articles 109 et 110 du Code général des impôts. La cour a rappelé qu’en cas de refus des rectifications par le contribuable, il incombe au service vérificateur d’apporter la preuve de l’existence matérielle, du montant des revenus distribués et de leur appréhension effective par le bénéficiaire. En outre, le juge a vérifié si le siège de direction effective de l’entité ne se situait pas en France au sens de l’article 4 paragraphe 3 de la convention franco-polonaise et de l’article 209 du Code général des impôts. Les contribuables doivent ainsi veiller à ce que les organes de gestion de leurs sociétés étrangères conservent une substance managériale indiscutable en Pologne pour empêcher toute requalification en établissement stable fiscalisé en France.
En matière de détention de patrimoine, l’impôt sur la fortune immobilière obéit aux stipulations de l’article 22 de la convention de 1975, qui régit les impôts sur la fortune. Cet article prévoit que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État contractant où ces biens sont situés, tandis que la fortune mobilière n’est imposable que dans l’État de résidence du détenteur. Dès lors, les non-résidents fiscaux domiciliés en Pologne ne sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière institué à l’article 964 du Code général des impôts qu’à raison des seuls actifs immobiliers et parts de sociétés à prépondérance immobilière situés en France. Leur assiette taxable est strictement circonscrite aux biens définis à l’article 965 du Code général des impôts, lorsque la valeur nette taxable globale de ces actifs excède le seuil légal de 1 300 000 euros. Inversement, un résident fiscal français détenant des biens immobiliers en Pologne doit inclure ces valeurs dans son calcul d’assiette de l’IFI en France, mais bénéficie d’une imputation de l’impôt local équivalent le cas échéant acquitté en Pologne selon les règles d’élimination des doubles impositions prévues par l’accord bilatéral.
II. Le régime des rémunérations professionnelles et la mise en œuvre des procédures de règlement des litiges
A. L’articulation de l’imposition des salaires, des bénéfices et des pensions avec les méthodes d’élimination de la double imposition
L’exercice d’une activité professionnelle salariée transfrontalière entre la France et la Pologne est encadré par l’article 15 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975. Le paragraphe 1 pose le principe directeur selon lequel les traitements, salaires et autres rémunérations analogues ne sont imposables que dans l’État de résidence du salarié, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’activité physique est déployée dans l’autre État, les rémunérations qui en proviennent y deviennent imposables. Toutefois, le paragraphe 2 de l’article 15 tempère cette règle territoriale par la clause dite des cent quatre-vingt-trois jours au bénéfice des missions temporaires. Les rémunérations perçues par un résident d’un État au titre d’une activité exercée dans l’autre État ne sont imposables que dans l’État de résidence si trois conditions cumulatives sont satisfaites : le séjour temporaire dans l’État d’activité ne dépasse pas cent quatre-vingt-trois jours au cours de l’année fiscale considérée, les rémunérations sont payées par un employeur qui n’est pas résident de cet État d’accueil, et la charge financière des salaires n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur possède dans l’État où s’exerce l’emploi.
Lorsque l’activité professionnelle est exercée sous forme indépendante ou commerciale, le contentieux fiscal s’est récemment enrichi d’une décision majeure rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon le 23 novembre 2023 (CAA Lyon 23 novembre 2023 n° 22LY01227). Dans cette affaire, l’administration fiscale avait assujetti des contribuables à des compléments d’impôt sur le revenu par voie d’évaluation d’office pour activité occulte, au motif qu’une activité commerciale enregistrée en Pologne n’avait pas fait l’objet d’une immatriculation distincte en France. Les juges d’appel ont prononcé la décharge intégrale des redressements et pénalités après avoir relevé que « M. et Mme B… ont déclaré en Pologne, les bénéfices retirés au titre de l’activité enregistrée dans ce pays, qu’ils ont d’ailleurs reportés dans la déclaration de leurs revenus effectuée en France dans la catégorie des revenus de source étrangère exonérés mais retenus pour la détermination du taux effectif. » La cour a retenu que l’administration était informée par les autorités polonaises de l’exercice à titre individuel de l’activité et que les résultats ne dépassaient pas les seuils de la micro-entreprise fixés à l’article 50-0 du Code général des impôts. Dès lors, le juge a censuré l’évaluation d’office et a ordonné la décharge des majorations de 40 % pour manquement délibéré prises sur le fondement de l’article 1729 du Code général des impôts.
Cette jurisprudence apporte un éclairage décisif sur la frontière entre insuffisance déclarative et défaut d’immatriculation. En effet, la Cour administrative d’appel de Lyon a souligné dans l’arrêt n° 22LY01227 que « l’absence de déclaration des revenus tirés de cette activité doit être regardée comme une insuffisance de déclaration des bénéfices réalisés par M. B… et non comme un défaut de déclaration au sens de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales. » Cette solution empêche le fisc de recourir de façon automatique à la procédure coercitive de l’article L. 73 du Livre des procédures fiscales dès lors que le contribuable a fait preuve de transparence en déclarant ses revenus en Pologne et en les mentionnant pour le taux effectif en France. Par ailleurs, cette position protège les travailleurs indépendants contre l’allongement abusif du délai de prescription à six ou dix ans, garantissant ainsi le respect du délai de droit commun de trois ans posé à l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales.
En ce qui concerne les pensions de retraite, l’article 18 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 attribue le pouvoir exclusif d’imposition à l’État dont le bénéficiaire est le résident. Les pensions de source privée versées au titre d’un emploi antérieur à un résident fiscal d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État de résidence. Ainsi, un ressortissant français ayant pris sa retraite en Pologne et y ayant transféré son domicile fiscal conventionnel ne supporte aucun impôt sur le revenu français sur ses pensions de retraite de source privée, celles-ci étant soumises à l’impôt polonais sur le revenu selon les règles locales. Réciproquement, un résident fiscal en France percevant des pensions servies par l’organisme polonais d’assurance sociale (ZUS) doit déclarer ces montants en France, où ils sont imposés au barème progressif sans retenue à la source en Pologne, éliminant ainsi toute friction de double imposition directe.
L’assujettissement aux prélèvements sociaux constitue un enjeu parallèle majeur pour les contribuables mobiles. Dans l’arrêt du 31 mai 2016 n° 14LY02251 (CAA Lyon 31 mai 2016 n° 14LY02251), la juridiction a rappelé les critères de soumission des revenus du patrimoine à la contribution sociale généralisée et au prélèvement social. Le juge a constaté que l’affiliation à un régime obligatoire français de sécurité sociale est une condition d’assujettissement pour certaines contributions, tandis que les personnes affiliées au régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne comme la Pologne échappent à la CSG et à la CRDS en vertu des règlements européens de coordination, pour ne demeurer redevables que du prélèvement de solidarité de 7,5 %. À cet égard, l’assistance d’un avocat fiscaliste s’avère déterminante pour contester les appels indus de cotisations sociales sur des revenus de source étrangère et préserver les droits des expatriés.
B. Les voies de recours contentieuses, l’assistance administrative et la procédure amiable bilatérale
Le contrôle fiscal international met en tension les garanties du contribuable et les pouvoirs d’investigation conférés à l’administration par les conventions bilatérales. L’article 26 de la Convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 institue un mécanisme d’échange de renseignements entre les autorités compétentes des deux pays afin de permettre l’application régulière du traité et la prévention de l’évasion fiscale. Dans son arrêt rendu le 27 novembre 2020 n° 428898 (Conseil d’État 27 novembre 2020 n° 428898), la plus haute juridiction administrative française a dégagé un principe fondamental régissant l’erreur de bonne foi en milieu transfrontalier : « S’agissant d’un contribuable qui fait valoir qu’il a satisfait à l’ensemble de ses obligations fiscales dans un Etat autre que la France, la justification de l’erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment du niveau d’imposition dans cet autre État et des modalités d’échange d’informations entre les administrations fiscales des deux Etats. » Cet attendu de principe impose à l’administration d’examiner concrètement le comportement déclaratif du contribuable à l’étranger avant de qualifier une activité d’occulte au regard de l’article 1728 du Code général des impôts.
L’arrêt du Conseil d’État n° 428898 précise également la portée des demandes d’assistance internationale. Le requérant soutenait que « l’administration fiscale était tenue de saisir l’administration polonaise dans le cadre de l’assistance administrative prévue par l’article 26 de la convention fiscale franco-polonaise pour obtenir des renseignements nécessaires à la reconstitution de son bénéfice ». Le Conseil d’État a jugé que si l’administration n’est pas obligée de solliciter systématiquement son homologue étrangère lorsque les éléments du dossier suffisent, la charge de la preuve de la sincérité et de l’exactitude des écritures comptables étrangères repose sur le contribuable en vertu de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales. Ce principe a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 10 novembre 2022 n° 21MA05016 (CAA Marseille 10 novembre 2022 n° 21MA05016), affirmant sans équivoque que « La charge de la preuve de la réalité des dépenses portées en charges et de leur correcte transcription comptable incombe au contribuable, quelle que soit la procédure d’imposition suivie ». Dès lors, la production de factures régulières traduites et de justificatifs de paiement bancaires s’avère indispensable pour neutraliser les reconstitutions de recettes d’office.
En présence de montages patrimoniaux ou sociétaires suspectés d’artifice, le vérificateur ne peut s’affranchir des garanties formelles du contradictoire. Aux termes de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, « l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 21 décembre 2023 n° 21NC02477 (CAA Nancy 21 décembre 2023 n° 21NC02477), lorsque le fisc entend invoquer un abus de droit rampant, il doit obligatoirement respecter les droits de la défense et la faculté de saisine du comité de l’abus de droit fiscal. Par ailleurs, en matière de pénalités, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé dans son arrêt du 5 mars 2020 n° 18NT02909 (CAA Nantes 5 mars 2020 n° 18NT02909) qu’il y avait lieu de substituer la majoration de 40 % pour manquement délibéré à celle de 80 % pour activité occulte dès lors que l’élément intentionnel d’occultation n’était pas caractérisé.
Sur le terrain des qualifications de droit privé sous-jacentes à l’obligation fiscale, l’office du juge requiert une vigilance accrue lorsqu’une loi étrangère est invoquée. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a expressément réaffirmé dans son arrêt de principe du 8 octobre 2025 n° 23-13.386 (Cass. civ. 1ère 8 octobre 2025 n° 23-13.386), énonçant qu’« Il résulte du premier de ces textes qu’il incombe au juge, devant qui l’application d’une loi étrangère est revendiquée par l’une des parties et contestée par l’autre, de restituer aux faits leur exacte qualification et de trancher le litige en application de la loi qui lui est applicable. » Cette obligation de qualification exacte des actes passés en Pologne s’impose tant au juge civil qu’au juge administratif pour déterminer la réalité des structures juridiques et des flux financiers. En conséquence, une proposition de rectification notifiée au visa de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales qui méconnaîtrait la portée exacte d’un contrat ou d’une forme d’exercice polonaise vicie l’ensemble de la motivation du redressement.
En cas de désaccord persistant avec le service vérificateur ou de double imposition avérée, le contribuable dispose de voies de recours graduées et complémentaires. Il peut former une réclamation contentieuse préalable auprès de la Direction des impôts des non-résidents ou de sa direction locale dans les délais stricts de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, tout en sollicitant expressément le sursis de paiement assorti de garanties en vertu de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. En cas d’annulation totale ou partielle de l’imposition, l’État est tenu de verser au contribuable des intérêts moratoires au taux légal en application de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Parallèlement, si une double imposition ne peut être résolue par le droit interne, le contribuable peut saisir l’autorité compétente d’une demande d’ouverture de la procédure amiable prévue à l’article 25 de la convention franco-polonaise. Enfin, devant la juridiction administrative, la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative vient sanctionner les redressements disproportionnés et réparer les préjudices financiers supportés pour la défense des droits du contribuable.
Conclusion
La convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 constitue un instrument juridique complet et structurant pour les contribuables personnes physiques dont le patrimoine et les activités s’étendent entre la France et la Pologne. Qu’il s’agisse de l’arbitrage fondamental sur la résidence fiscale par le prisme du foyer permanent d’habitation, de l’imposition locale des revenus fonciers ou de la protection exclusive de l’État de résidence sur les gains mobiliers et les pensions privées, l’accord bilatéral offre un rempart éprouvé contre les risques de double imposition. Or, la mise en œuvre de ces stipulations exige une rigueur documentaire irréprochable face aux exigences croissantes de l’administration fiscale. Les récents arrêts des cours administratives d’appel et du Conseil d’État démontrent que la transparence déclarative dans les deux pays, la conservation minutieuse des justificatifs comptables et la maîtrise des méthodes d’exemption au taux effectif conditionnent le succès de toute stratégie patrimoniale et sécurisent durablement la situation fiscale des expatriés et investisseurs transfrontaliers.