Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 novembre 2025, n° 18-23.454

Décision attaquée : cour d'appel de Paris C6, 26 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2025:OR88789

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 18-23.454 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : R 18-23.454

Demandeur : la société Groupe Getex et autre

Défendeur : M. [X] et autre

Requête n° : 582/25

Ordonnance n° : 88789 du 13 novembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [S] [X], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Groupe Getex, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

la société Leather Industry, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 18-23.454 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Groupe Getex et la société Leather Industry à M. [S] [X] et la société Emac ;

Vu la requête du 4 juillet 2025 par laquelle M. [S] [X] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demanderesses au pourvoi le 27 septembre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 18-23.454 est constatée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 17 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 18-23.454 forme a l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Groupe Getex et la societe Leather Industry a M. [S] [X] et la societe Emac.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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