Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 novembre 2025, n° 21-22.815

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 3 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88781

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-22.815 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : G 21-22.815

Demandeur : M. [U] et autres

Défendeur : la communauté de communes [Localité 1] - Bretagne centre

Requête n° : 522/25

Ordonnance n° : 88781 du 13 novembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la communauté de communes [Localité 1] - Bretagne centre, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société LTB immobilier, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

la société [U] TP, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [X] [U], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [O] [U], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 15 septembre 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-22.815 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant demandeurs à la communauté de communes [Localité 1] - Bretagne centre ;

Vu la requête du 13 juin 2025 par laquelle la communauté de communes [Localité 1] - Bretagne centre demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la société LTB immobilier et [U] TP le 21 avril 2023, et à M. [X] [U] et M. [O] [U], le 19 avril 2023, points de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-22.815 est constatée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 15 septembre 2025 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 21-22.815 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant demandeurs a la communaute de communes [Localite 1] - Bretagne centre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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