Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 13 novembre 2025, n° 24-22.939

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon SA, 6 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90862

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-22.939 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 24-22.939

Demandeur : la société Gardiennage éclipse sûreté

Défendeur : M. [X]

Requête n° : 506/25

Ordonnance n° : 90862 du 13 novembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [J] [X], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Gardiennage éclipse sûreté, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 juin 2025 par laquelle M. [J] [X] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-22.939 formé le 31 décembre 2024 par la société Gardiennage éclipse sûreté à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société débitrice démontre par les pièces produites rencontrer des difficultés financières. Celles-ci n'apparaissent toutefois pas de nature à l'empêcher de proposer depuis l'arrêt frappé de pourvoi du 6 novembre 2024, un paiement échelonné, ainsi qu'elle l'a fait en février 2025 à l'égard de certains autres de ses créanciers. En l'état de ces constatations, elle n'établit que très partiellement les conséquences manifestement excessives qu'elle allègue et ne démontre pas sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt à proportion de ses facultés.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-22.939 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Carole Caillard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.