CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2025, n° 24-13.418

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 26 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C100738

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Arrêt du 19 novembre 2025

Cassation

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 738 F-D

Pourvoi n° F 24-13.418

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2025

1°/ M. [L] [O], domicilié [Adresse 4],

2°/ M. [Y] [I], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° F 24-13.418 contre l'arrêt rendu le 26 février 2024 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [H] [N], épouse [Z],

2°/ à M. [S] [Z],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ à Mme [X] [I], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM. [O] et [I], de la SCP Duhamel, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Poinseaux, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 2024) et les productions, [B] [O] est décédé le 13 mars 2018, en l'état d'un testament olographe daté du 22 octobre 2015 instituant légataires universels Mme [X] [I], M. [Y] [I], M. [R] [O] et M. [L] [O].

2. M. et Mme [Z] les ont assignés en nullité de ce testament, en se prévalant d'un précédent testament olographe de [B] [O] daté du 23 novembre 2011 les désignant légataires universels.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. M. [Y] [I] et M. [L] [O] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament daté du 22 octobre 2015 et de rejeter leur demande tendant à voir enjoindre à M. et Mme [Z] de restituer les bijoux sous astreinte, alors « que le juge a l'obligation d'analyser l'ensemble des éléments de preuve produits aux débats par les parties et notamment les pièces nouvelles produites en appel ; que pour établir que M. [B] [O] était bien l'auteur et signataire du testament du 22 octobre 2015, M. [L] [O] et M. [Y] [I] avaient produit pour la première fois en appel une attestation du notaire qui certifiait avoir reçu M. [B] [O] à son étude le 19 octobre 2015 pour parler de ses dispositions testamentaires et qu'elles lui avaient été déposées pour être enregistrées en son étude le 23 octobre 2015 ; qu'en jugeant que M. [L] [O] et M. [Y] [I] échouaient à rapporter la preuve que ce testament émanait de M. [B] [O], sans analyser cette attestation notariée nouvellement produite aux débats en appel, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

5. Il en résulte que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties.

6. Pour prononcer la nullité du testament daté du 22 octobre 2015, l'arrêt retient qu'aucun élément extrinsèque ne vient conforter ou contredire la conclusion de l'expert graphologue, selon laquelle « [T] [O] ne peut être ni désigné, ni exclu d'avoir réalisé la signature litigieuse sur le testament ».

7. En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, l'attestation de M. [G], notaire, nouvellement produite devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Z] et les condamne à payer à M. [Y] [I] et M. [L] [O] la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.