En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
Décision du 19 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10683 F
Pourvoi n° X 24-22.219
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2025
Mme [U] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-22.219 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [S], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Contestation de paternité : l'expertise biologique de droit, le verrou de la possession d'état et le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)
- Enfant né d'une PMA en solo : le nouveau conjoint peut-il l'adopter et partager l'autorité parentale ? (2026)
- La reconnaissance conjointe anticipée des couples de femmes : établissement de la filiation, refus de la mère et adoption de rattrapage sous le contrôle de la première chambre civile (2021-2026)
- Assistance médicale à la procréation et filiation : ce que la première chambre civile exige pour la reconnaissance conjointe et l'adoption de l'enfant du couple de femmes (2024-2026)
- Double adoption par les deux beaux-parents : pourquoi le second beau-parent reste exclu après la QPC du 9 octobre 2025
- Acte de « non-paternité » et accords relatifs à la filiation : ce que le droit français permet réellement
- Couple de femmes, AMP avec tiers donneur et séparation : quelle filiation pour l’enfant en 2026 ?
- L'adoption par un couple non marié : partenaires de PACS et concubins face aux conditions légales, à l'agrément et au contrôle judiciaire (articles 343 à 353 du Code civil)
- La filiation issue de l'assistance médicale à la procréation : reconnaissance conjointe, interdiction de contestation et responsabilité (articles 342-9 à 342-13 du Code civil)
- La reconnaissance conjointe anticipée dans la PMA pour les couples de femmes : établissement de la filiation, adoption en cas de conflit et protection contre les tiers (articles 342-9 à 342-13 du Code civil)
- L'adoption par les couples non mariés : ouverture aux concubins et partenaires de PACS, recueil des consentements et contrôle de l'intérêt de l'enfant (articles 343, 348 et 370-1-3 du Code civil)
- L'assistance obligatoire de l'enfant par un avocat en assistance éducative : la loi du 13 juillet 2026 consacre une révolution procédurale sous le contrôle de la première chambre civile (2023–2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.