Contester une paternité inscrite sur un acte de naissance ou établie par une reconnaissance ne relève ni d’une simple déclaration ni d’une appréciation subjective. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime, mais que cette faveur probatoire ne joue que sous réserve de la recevabilité de l’action. Le verrou principal demeure la possession d’état conforme au titre prolongée pendant cinq ans, qui rend l’action irrecevable, à l’exception de celle du ministère public. Trois arrêts rendus le 25 mars 2026 illustrent cette architecture avec une netteté particulière.
I. L’expertise biologique de droit : un principe probatoire encadré par la recevabilité
A. L’expertise de droit sauf motif légitime, sans exigence de vraisemblance préalable
Par un arrêt du 25 mars 2026, n° 25-13.292, la première chambre civile casse l’arrêt qui avait rejeté les demandes de Mme [S] au motif que celle-ci ne rapportait ni preuve ni commencement de preuve de la vraisemblance d’une relation intime. La Cour énonce : « Vu les articles 310-3, alinéa 2, et 327 du code civil : Selon le second de ces textes, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. Selon le premier, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. Il en résulte que sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. » Le juge ne peut donc exiger de la demanderesse qu’elle démontre d’abord la vraisemblance de ce que l’expertise doit établir. La même solution irrigue l’arrêt du 12 juin 2025, n° 23-15.640, rendu au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 332, alinéa 2, du code civil : « Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. Aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. » En l’espèce, la cour d’appel avait écarté l’expertise au motif que les éléments produits par le demandeur, « imprécis et lacunaires », ne permettaient ni de renverser la présomption de paternité de l’article 312 du code civil ni de démontrer sa propre paternité. La cassation est prononcée parce que l’insuffisance des éléments produits ne constitue pas un motif légitime : exiger une preuve préalable ruinerait le caractère de droit de la mesure d’instruction. L’article 310-3, alinéa 2, que la Cour vise systématiquement, dispose que si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. La réserve est essentielle : elle renvoie aux délais et aux fins de non-recevoir, dont le verrou de la possession d’état, examiné dans la seconde partie. L’article 332, alinéa 2, complète le dispositif en autorisant la contestation de la paternité par la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Quant à l’article 327 du code civil, il ouvre l’action en recherche de paternité hors mariage, cadre dans lequel l’arrêt du 25 mars 2026 reconnaît également l’expertise de droit. Un arrêt antérieur du 12 juin 2025, n° 23-13.540 précise une application délicate de ce principe lorsque le père supposé est décédé. Au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du code civil, la Cour juge : « Il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Selon le second, en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. » Le refus d’expertise opposé à Mme [X] [P] et M. [K] [P] est donc censuré. La leçon pratique est claire : le demandeur à une action recevable en contestation ou en recherche de paternité obtient l’expertise sans avoir à démontrer préalablement la vraisemblance de ses allégations, et le décès du père supposé n’y fait pas obstacle lorsque la comparaison porte sur les empreintes de membres de sa famille.
B. La possession d’état : définition exigeante et appréciation souveraine des juges du fond
L’expertise de droit ne dispense pas de caractériser la possession d’état lorsque celle-ci fonde ou bloque l’action. Par un arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-21.515, la première chambre civile rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui avait écarté la possession d’état invoquée par Mme [I] [F]. La Cour rappelle : « Il résulte des articles 311-1 et 311-2 du code civil, d’une part, que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, et, d’autre part, que celle-ci doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » La cour d’appel avait retenu que la condamnation de [C] [E] à verser des subsides, prononcée au début des années 1970 à la suite d’une action intentée par la mère, « n’établissait pas l’existence d’une filiation paternelle », et que la contribution à l’entretien de l’enfant pendant près de vingt ans, alors que l’intéressé « avait toujours dénié, avec fermeté, sa paternité », « ne résultait que du respect de cette condamnation et ne révélait aucun attachement paternel ». La Cour approuve : la cour d’appel « a constaté, hors toute dénaturation, que les pièces produites aux débats dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, ne permettaient pas de démontrer l’existence d’un comportement paternel ». L’enseignement est double. D’une part, le versement prolongé de subsides en exécution d’une condamnation judiciaire ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une possession d’état de père, dès lors que le débiteur a constamment dénié sa paternité et que les versements ne révèlent aucun attachement paternel. D’autre part, l’appréciation de la réunion de faits incombe souverainement aux juges du fond, sauf dénaturation. Les articles 311-1 et 311-2 posent le cadre : la possession d’état suppose une réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation, et ces faits doivent être continus, paisibles, publics et non équivoques. La fermeté et la constance du déni de paternité, jointes à l’absence de comportement paternel, privent les versements de toute signification filiative. Cet arrêt doit être lu avec celui du 25 mars 2026, n° 24-18.743, qui donne à la possession d’état sa pleine portée extinctive lorsqu’elle est conforme au titre et quinquennale.
II. Le verrou de la possession d’état conforme au titre et les voies résiduelles
A. Le verrou quinquennal de l’article 333, alinéa 2 : une fin de non-recevoir absolue sauf ministère public
L’arrêt du 25 mars 2026, n° 24-18.743 constitue l’apport le plus structurant de la période. Au visa des articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du code civil, la Cour énonce : « Aux termes du dernier de ces textes, nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. Selon les deux premiers, la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. » En l’espèce, les juges du fond avaient déclaré irrecevable comme prescrite l’action en contestation de paternité dirigée contre M. [M], après avoir constaté que les éléments constitutifs de la possession d’état de père étaient réunis et que cette possession était continue. La Cour approuve cette lecture : dès lors que la possession d’état conforme au titre a duré cinq ans au moins, l’action est irrecevable, quel que soit le demandeur privé, et l’expertise biologique, fût-elle de droit, ne peut être ordonnée puisque l’action elle-même est irrecevable. La réserve « sous réserve de la recevabilité de l’action » qui assortit le principe de l’expertise de droit prend ici toute sa mesure. Seul le ministère public échappe au verrou, conformément à la lettre de l’article 333, alinéa 2, du code civil. La solution éclaire la stratégie contentieuse : avant d’engager une action en contestation de paternité, il faut vérifier la durée et la conformité de la possession d’état, car cinq années de possession paisible, publique, continue et non équivoque, adossée au titre, ferment définitivement la voie aux particuliers. L’attention doit également porter sur le point de départ : cinq ans « depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». Une reconnaissance tardive décale le point de départ du verrou, ce qui peut rouvrir temporairement une fenêtre d’action. À l’inverse, lorsque la possession d’état n’est pas conforme au titre ou n’a pas duré cinq ans, l’action demeure recevable et l’expertise redevient de droit. La cohérence de l’édifice est ainsi préservée : faveur probatoire maximale dans les actions recevables, irrecevabilité radicale lorsque le temps et la réalité vécue ont consolidé le lien. Dans le prolongement de cette logique, l’arrêt du 2 juillet 2025, n° 24-11.220 rappelle que l’acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d’état, est dépourvu de caractère juridictionnel : « Selon l’article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause, chacun des parents ou l’enfant peut demander au juge du tribunal d’instance territorialement compétent que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire. Cet acte est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et, si le juge l’estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1. Ni l’acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. Il résulte de ce texte que l’acte de notoriété, destiné à faire la preuve de la possession d’état, est dépourvu de caractère juridictionnel en sorte que le juge d’instance qui le délivre n’exerce pas de pouvoir juridictionnel. » Le moyen tiré de la violation des droits de la défense contre le refus de délivrance est donc déclaré inopérant. L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire mais sa délivrance ne tranche aucun litige, ce qui préserve le débat contradictoire ultérieur sur la possession d’état elle-même. Pour les praticiens, la possession d’état se prouve par l’acte de notoriété, mais c’est devant le juge du fond, saisi de l’action en contestation, que se joue la réunion suffisante de faits et sa conformité au titre.
B. Les contentieux voisins : changement de prénom, adoption du conjoint et reconnaissance de paternité
La filiation contentieuse ne se réduit pas à la contestation de paternité. Trois décisions récentes éclairent des voies adjacentes que les familles rencontrent fréquemment. D’abord, le changement de prénom de l’enfant mineur, régi par l’article 60 du code civil. Par un arrêt du 20 novembre 2024, n° 22-14.773, la première chambre civile casse l’arrêt qui avait accueilli la demande d’adjonction de prénom sans vérifier l’exigence légale : « Il résulte de l’article 60 du code civil que, lorsque le procureur de la République s’oppose à un changement de prénom, il appartient au juge aux affaires familiales, saisi par l’officier de l’état civil ou par le demandeur, de vérifier si la demande revêt un intérêt légitime. » L’article 60 dispose que toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom, que s’il s’agit d’un mineur la demande est remise par son représentant légal, que si l’enfant est âgé de plus de treize ans son consentement personnel est requis, et que si l’officier estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, il saisit sans délai le procureur de la République. Lorsque le procureur s’oppose au changement, le juge aux affaires familiales doit contrôler l’intérêt légitime ; il ne peut se dispenser de cet examen. Si le sujet intéresse les parents séparés en désaccord sur le prénom, il doit être distingué de la contestation de paternité : l’intérêt légitime du changement de prénom ne préjuge ni de la filiation ni de la possession d’état. Ensuite, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint après séparation, qui croise possession d’état et intérêt de l’enfant. Par un arrêt du 11 mai 2023, n° 21-17.737, la Cour juge : « Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Après avoir constaté que le consentement de Mme [L], reçu par acte notarié dans les formes requises, n’avait pas été rétracté dans le délai de deux mois, la cour d’appel a justement retenu que celui-ci ne comportait aucune limite dans le temps ni ne se rattachait à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il avait plein et entier effet. » Le juge doit en outre vérifier si les conditions légales sont remplies au moment où il statue. Un arrêt du 12 juillet 2023, n° 21-23.242 complète la solution : « Il résulte de l’article 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, du code civil et des articles 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. » Malgré la séparation de l’adoptante et de la mère et l’opposition de celle-ci, la cour d’appel a pu, dans son pouvoir souverain, estimer l’adoption conforme à l’intérêt de l’enfant. Un arrêt du 26 mars 2025, n° 22-22.507 précise que l’alinéa 3 de l’article 348-3, qui organise la restitution de l’enfant remis à un tiers, ne s’applique pas lorsque l’enfant n’a pas été remis à un tiers. Par un arrêt du 12 juin 2025, n° 24-10.743, la première chambre civile précise le contentieux né du refus de reconnaissance conjointe dans les couples de femmes ayant recouru à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi de bioéthique. L’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 permettait à titre exceptionnel, pendant trois ans, à la femme qui n’a pas accouché de demander l’adoption de l’enfant lorsque la mère inscrite refuse sans motif légitime la reconnaissance conjointe, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale réalisée à l’étranger. La Cour juge que cette preuve se rapporte par tout moyen et n’est soumise à aucun formalisme préalable. Trois questions prioritaires de constitutionnalité transmises en 2025, dont celles des 12 juin 2025, n° 24-22.219, n° 24-21.397 et n° 24-21.398, ont interrogé la conformité de ce dispositif d’adoption aux droits et libertés constitutionnels, signe de l’acuité persistante du contentieux de la filiation issue d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger. Ces décisions confirment que la filiation issue d’une assistance médicale à la procréation obéit à des règles propres, distinctes de la contestation de paternité de droit commun examinée plus haut, et que le projet parental commun y joue le rôle structurant que joue la vraisemblance biologique ailleurs. Enfin, la nature même de la reconnaissance de paternité, éclairée par un avis du 5 avril 2023, n° 22-70.018. Saisie par la chambre criminelle sur la question de savoir si la reconnaissance affirme un lien biologique ou seulement la volonté de créer une situation juridique, la première chambre civile répond que la reconnaissance de paternité a pour objet d’affirmer l’existence d’un lien de filiation biologique, susceptible de démonstration de son exactitude ou de son inexactitude. Cette réponse fonde la cohérence de l’ensemble : parce que la reconnaissance affirme un lien biologique, elle peut être contestée par la preuve contraire, y compris biologique, dans les délais et sous les réserves de recevabilité rappelés ci-dessus. Pour les lecteurs confrontés à un doute sur une paternité, la marche à suivre se déduit de ces arrêts : vérifier d’abord la recevabilité, c’est-à-dire l’absence de possession d’état conforme au titre depuis cinq ans, saisir le juge d’une contestation de paternité dans les délais des articles 332 et suivants, et solliciter l’expertise biologique, qui est alors de droit.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 dessine un régime équilibré de la contestation de paternité. L’expertise biologique est de droit dès lors que l’action est recevable, sans que le demandeur ait à démontrer préalablement la vraisemblance de ses allégations, y compris lorsque le père supposé est décédé et que la comparaison porte sur sa famille. La possession d’état, définie par une réunion suffisante de faits continus, paisibles, publics et non équivoques, fait l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond, et le simple versement de subsides en exécution d’une condamnation, assorti d’un déni constant de paternité, ne la caractérise pas. Lorsqu’elle est conforme au titre et quinquennale, elle éteint l’action des particuliers, seul le ministère public demeurant recevable. Les contentieux voisins obéissent à la même exigence de rigueur : intérêt légitime contrôlé par le juge pour le changement de prénom en cas d’opposition du procureur, consentement du conjoint non rétracté dans les deux mois et intérêt de l’enfant pour l’adoption plénière, reconnaissance entendue comme affirmation d’un lien biologique. Avant tout engagement procédural, la vérification de la recevabilité conditionne l’ensemble de la stratégie.