En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° G 25-86.150 F
N° 51608
RB5
3 DÉCEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 DÉCEMBRE 2025
M. [N] [J] et Mme [T] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 1er septembre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 23-80.608), a prononcé sur leur contestation de décisions de reconnaissance et d'exécution de peines prononcées par une juridiction d'un autre Etat membre.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [N] [J] et Mme [T] [J], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Prise en compte des condamnations pénales étrangères en France : récidive légale, confusion des peines et exécution (articles 132-23-1, 132-4 et 728-2)
- La reconnaissance et l'exécution des condamnations pénales dans l'Union européenne : adaptation de la peine, office du juge et droits de la défense (2022-2026)
- Le transfèrement international des personnes condamnées : régime de la Convention de Strasbourg de 1983, adaptation de la peine et garanties juridictionnelles (2020-2026)
- Étranger condamné en France : obtenir son transfèrement pour purger sa peine dans son pays d'origine
- La reconnaissance et l'exécution en France des condamnations pénales prononcées dans l'Union européenne : décision-cadre 2008/909/JAI, motifs de refus et garanties procédurales (2024-2026)
- Le transfèrement international des personnes condamnées : Convention de Strasbourg, reconnaissance mutuelle européenne et adaptation de la peine par le juge français
- Condamné à l'étranger : obtenir le transfèrement en France pour purger sa peine et contester une décision défavorable
- Le Parquet européen et les enquêtes pénales transfrontalières : statut des procureurs européens délégués, gel des avoirs et contrôle juridictionnel
- Le transfèrement international des personnes condamnées : Convention de Strasbourg de 1983, décision-cadre 2008/909/JAI et adaptation des peines par le juge français
- Le transfèrement international des personnes condamnées : Convention de Strasbourg, décision-cadre 2008/909/JAI et adaptation des peines (2020-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.