En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 25-86.511 F
N° 51629
SB4
10 DÉCEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 DÉCEMBRE 2025
M. [X] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 18 septembre 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 mai 2025, pourvoi n° 25-80.818), qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Un mémoire a été déposé.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [F], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Mis en accusation à Paris pour un crime : contester l'ordonnance, gérer la détention et préparer le procès aux assises (2026)
- Renvoyé devant le tribunal correctionnel à Paris après une instruction : contester l'ordonnance de renvoi et préparer l'audience (2026)
- Renvoyé devant le tribunal correctionnel à Paris après instruction : contester l'ordonnance de renvoi en 10 jours, nullités et maintien en détention (2026)
- Ordonnance de mise en accusation devant les assises : appel en 10 jours, qualification et peine en 2026
- Mis en examen et renvoyé devant le tribunal correctionnel en 2026 : contester l'ordonnance de renvoi, délais d'appel et sort de la détention
- L'appel de l'ordonnance de mise en accusation devant la chambre de l'instruction : procédure, limites et stratégie de la défense
- L'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : la chambre criminelle encadre le pouvoir de non-admission du président de la chambre de l'instruction (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-82.699, art. 186 et 186-3 du code de procédure pénale)
- L'appel des ordonnances du juge d'instruction devant la chambre de l'instruction : conditions de recevabilité, délais légaux et stratégies de recours
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.