La mise en accusation est le moment où une instruction criminelle bascule vers le procès. Jusqu’alors, la personne était mise en examen et le juge d’instruction cherchait à établir s’il existait des charges suffisantes ; désormais, elle devient accusée et un procès devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale se profile. Pour la personne concernée et ses proches, trois questions se posent dans l’ordre : l’ordonnance peut-elle être contestée, que devient la détention provisoire, et comment se préparer à l’audience. Chacune obéit à des règles précises du code de procédure pénale et à une jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont plusieurs arrêts rendus en 2025 et 2026 qui renouvellent les réflexes de la défense. Cet article décrit la phase, la décision, la personne qui agit et son objectif à chaque étape, à Paris comme ailleurs en France, avec les délais tels qu’ils résultent des textes en vigueur vérifiés à la date de rédaction.
I. Contester l’ordonnance de mise en accusation devant la chambre de l’instruction
A. L’ordonnance du juge d’instruction : contenu obligatoire, notification et délai d’appel de dix jours
L’instruction ne se termine pas par surprise. Quand le juge d’instruction estime l’information terminée, il communique le dossier au procureur de la République et en avise les parties et leurs avocats. Le texte applicable prévoit que le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. Les parties disposent du même délai pour adresser des observations écrites et formuler leurs dernières demandes d’actes, puis d’un délai complémentaire de dix jours pour des réquisitions ou observations complémentaires au vu des pièces communiquées. Ce n’est qu’à l’issue de ce cycle contradictoire que le juge rend son ordonnance de règlement.
Ce cycle n’est pas une simple formalité d’attente : pendant ce délai d’un mois ou de trois mois, les parties peuvent encore formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement notamment des articles 82-1, 82-3, 156 et 173, c’est-à-dire solliciter des actes, une expertise ou soulever une nullité, et elles peuvent à tout moment déclarer renoncer à l’application de ces alinéas, la renonciation n’étant cependant valable que si elle est faite par l’ensemble des parties. En pratique, l’avocat parisien utilise ce délai pour faire verser les dernières pièces favorables, contester une expertise à charge et préparer déjà les moyens d’appel contre l’ordonnance à venir, car une fois l’ordonnance de règlement rendue, le débat sur la régularité de l’instruction se referme largement. Pour la défense, cette séquence est la dernière fenêtre pour réclamer une expertise, une audition ou une confrontation avant la clôture : passé ce stade, toute demande nouvelle devient beaucoup plus difficile.
Si le juge estime que les faits constituent un crime, il rend une ordonnance de mise en accusation. Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises, sous réserve de l’article 181-1. Pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, la mise en accusation est prononcée devant la cour criminelle départementale, selon les modalités de l’article 181, sauf présence d’un coaccusé ne répondant pas à ces conditions. Le contenu de l’ordonnance est strictement encadré : l’ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des fait, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé. L’imprécision sur les faits visés ou sur l’identité de l’accusé n’est donc pas un détail de forme : elle affecte la validité même de l’acte de renvoi.
L’ordonnance doit ensuite être portée à la connaissance de l’intéressé. Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance de la personne mise en examen, verbalement avec émargement au dossier ou par lettre recommandée, et simultanément à son avocat selon les mêmes modalités ; si elle est détenue, la notification peut passer par le chef de l’établissement pénitentiaire. C’est cette notification qui fait courir le délai de recours : l’appel des parties doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision, dans les conditions des articles 502 et 503 du même code. Dix jours, pas un de plus : un appel tardif est déclaré non admis par le président de la chambre de l’instruction, sans examen au fond.
Le ministère public dispose du même délai de dix jours, avec une particularité propre à la mise en accusation : en cas d’appel par la personne mise en examen de l’ordonnance de mise en accusation prévue par l’article 181, le procureur de la République dispose d’un délai d’appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l’appel de la personne mise en examen. Autrement dit, faire appel expose la décision à un appel incident du parquet, qui peut demander l’aggravation de la qualification ou contester un non-lieu partiel. La partie civile, elle, ne peut pas tout contester : son appel est recevable contre les ordonnances de non-informer, de non-lieu et les ordonnances faisant grief à ses intérêts civils, mais jamais sur la détention ou le contrôle judiciaire. En pratique parisienne, l’appel est formé par déclaration au greffe, l’avocat vérifie la date exacte de notification, et le mémoire expose sans attendre les moyens de fait et de droit, car la chambre de l’instruction statue au vu du dossier transmis avec l’avis motivé du procureur de la République.
Concrètement, dès la notification, l’avocat établit une chronologie complète de l’information, relève chaque date de notification et de signification, et fait le tri entre les moyens qui relèvent de l’appel et ceux qui relèveront du fond devant la juridiction criminelle. Il rencontre la personne détenue pour arrêter la position sur l’appel, en pesant le risque d’appel incident du parquet, et prépare en parallèle les demandes qui accompagneront le renvoi éventuel. Cette discipline de calendrier conditionne tout le reste : un jour de retard sur les dix jours fait perdre le recours, tandis qu’un mémoire documenté et ciblé donne à la chambre de l’instruction les moyens de censurer une ordonnance fragile.
Le cas miroir mérite d’être connu : quand le juge renvoie devant le tribunal correctionnel alors que la défense estime les faits criminels, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel de l’ordonnance. La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation. La chambre criminelle veille au respect effectif de ce droit : le 27 mai 2025, elle a annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait déclaré non admis un tel appel avant même que l’appelant ait exposé ses motifs par mémoire, jugeant que ce magistrat ne pouvait statuer ainsi sans constater que la procédure suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-80.818). Face à une qualification que l’on estime sous-évaluée, l’appel sur le fondement de l’article 186-3 reste donc une voie à examiner vite, dans le même délai de dix jours.
B. Devant la chambre de l’instruction : charges suffisantes appréciées par elle-même, pas d’extension sans supplément d’information, puis pourvoi
Saisie de l’appel, la chambre de l’instruction ne se contente pas de relire le dossier : elle rejuge la question du renvoi. Sa mission est définie simplement : elle examine s’il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes. Et si les faits constituent un crime, la chambre de l’instruction prononce la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. Le verbe est important : elle prononce elle-même. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 9 juillet 2025, dans une affaire où une chambre de l’instruction s’était bornée à confirmer l’ordonnance du juge en retenant de simples indices graves et concordants : sans relever l’existence de charges suffisantes contre l’intéressé, qui seules pouvaient fonder son renvoi devant une juridiction de jugement, et sans ordonner elle-même la mise en accusation, la chambre avait méconnu les articles 211, 214 et 215 du code de procédure pénale, d’où cassation partielle (Cass. crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.159). Pour la défense, l’enseignement est direct : le mémoire d’appel doit discuter les charges une à une et exiger que l’arrêt motive en quoi elles sont suffisantes, car une motivation dubitative ou purement confirmative expose l’arrêt à la censure.
Deuxième verrou, posé le 18 mars 2026 : la chambre de l’instruction ne peut pas élargir l’accusation au-delà de la saisine du juge. La chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en accusation, peut statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen par le juge d’instruction (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 26-80.110, au visa de l’article 202 du code de procédure pénale). Dans cette affaire, un homme mis en examen pour un seul acte de pénétration sexuelle avait été mis en accusation pour des actes au pluriel : la Cour a cassé, jugeant que la chambre ne pouvait statuer sur des faits restés en dehors de la saisine du juge et devait ordonner une nouvelle information. Le texte de l’article 202 le confirme : la chambre peut viser des chefs non repris par l’ordonnance, mais seulement s’ils étaient compris dans les faits de la mise en examen. Toute extension doit donc être traquée dans l’arrêt et, à défaut de supplément d’information, constitue un moyen de cassation.
L’arrêt rendu sur l’appel n’est pas un simple courrier : les arrêts de la chambre de l’instruction sont signés par le président et par le greffier, et il y est fait mention du nom des juges, du dépôt des pièces et des mémoires, de la lecture du rapport, des réquisitions du ministère public et, s’il y a lieu, de l’audition des parties ou de leurs avocats. La défense doit donc vérifier que le mémoire déposé a bien été visé et que l’audience a permis l’audition de l’avocat, car l’omission de ces mentions fragilise l’arrêt. Quant à la notification, les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties, et les arrêts de mise en accusation sont également notifiés aux parties par lettre recommandée, la personne détenue pouvant être notifiée par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire. C’est cette notification qui ouvre le délai de dix jours francs du pourvoi en cassation, de sorte que l’avocat relève dès réception la date exacte et prépare le mémoire ampliatif sans attendre.
L’arrêt de mise en accusation lui-même obéit aux mêmes exigences de précision que l’ordonnance, sous la même sanction : l’exposé et la qualification légale des faits, ainsi que l’identité de l’accusé, y figurent à peine de nullité, et les articles 181 et 184 lui sont applicables. Les arrêts sont portés à la connaissance des avocats par lettre recommandée dans les trois jours, et les arrêts de mise en accusation sont notifiés aux parties par lettre recommandée. Contre l’arrêt, le contrôle de la régularité relève ensuite du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou ne puisse être examiné qu’avec l’arrêt sur le fond. Le délai pour se pourvoir est bref : le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation, le point de départ pouvant être reporté à la signification pour la partie absente ou non représentée. À Paris, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel statue sur les appels des ordonnances des juges d’instruction du pôle criminel, ces dix jours francs se décomptent sans attendre : le pourvoi, puis le mémoire ampliatif, doivent être préparés dès la notification de l’arrêt.
Le pourvoi change ensuite de nature : il ne s’agit plus de rediscuter les charges, mais de faire contrôler la légalité de l’arrêt. La régularité des arrêts des chambres de l’instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d’une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu’il ne puisse être examiné qu’avec l’arrêt sur le fond. Le mémoire en cassation doit donc être construit autrement que le mémoire d’appel : viser les textes violés, démontrer l’insuffisance ou la contradiction de motifs, et rattacher chaque grief à une nullité encourue, comme l’ont fait avec succès les demandeurs des arrêts de juillet 2025 et mars 2026 cités plus haut. Rappelons enfin que le parquet n’est pas désarmé de son côté : le droit d’appel appartient dans tous les cas au procureur général, de sorte qu’une ordonnance de non-lieu partiel ou une qualification jugée trop clémente par l’accusation peut elle aussi remonter devant la chambre de l’instruction et modifier l’équilibre du dossier avant l’audience criminelle.
II. Après une mise en accusation définitive : purge des nullités, détention et marche vers l’audience
A. La purge des nullités et le recours tardif de l’accusé non informé
Une fois devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation verrouille en principe le débat sur la régularité de l’instruction. Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l’article 269-1 et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. C’est l’effet dit de purge : les nullités antérieures non soulevées à temps ne peuvent plus être invoquées devant la juridiction de jugement, sauf celles que les parties n’auraient pas pu connaître. D’où l’importance vitale, pendant l’instruction, des requêtes en nullité et des appels : ce qui n’a pas été contesté avant la clôture est très largement perdu après.
Le législateur a toutefois ménagé une soupape pour l’accusé qui n’a pas été mis en mesure de se défendre pendant l’instruction, par exemple parce qu’il était en fuite sans avoir été informé ou parce que les avis ne lui sont pas parvenus sans manoeuvre ni négligence de sa part. Au plus tard trois mois avant la date de sa comparution devant la cour d’assises, il peut saisir le président de la chambre de l’instruction d’une requête contestant les éventuelles irrégularités de la procédure d’information, alors même que l’ordonnance de mise en accusation est devenue définitive. Le président statue dans un délai d’un mois, au vu des observations écrites de l’accusé ou de son avocat et de celles du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation. La Cour de cassation a illustré ce mécanisme le 7 juin 2023 : saisie du pourvoi d’un homme renvoyé aux assises en 2005, jugé par défaut en 2008 puis réincarcéré en 2021, elle a déclaré le pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation irrecevable mais a expressément renvoyé l’intéressé, s’il se trouvait dans la situation visée, vers le recours de l’article 269-1 devant le président de la chambre de l’instruction (Cass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.655). Pour l’accusé qui découvre tardivement la procédure, souvent après une interpellation sur mandat d’arrêt, ce recours ciblé, enfermé dans ses délais, est la voie à expertiser avant tout autre débat.
Reste que, hors ce cas, la purge joue à plein : à défaut d’avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties n’auraient pu connaître les vices, l’ordonnance couvre les irrégularités. La défense doit donc, dès la notification de l’ordonnance non frappée d’appel ou dès le rejet de l’appel, basculer de la contestation de la procédure vers la préparation du fond, sans perdre de temps à ressasser des moyens purgés.
B. La détention après la mise en accusation et la préparation de l’audience, à Paris comme ailleurs
La mise en accusation rebat les cartes de la détention. D’abord, elle fait table rase du titre antérieur : à deux reprises en 2025, la chambre criminelle a jugé qu’en application de l’article 181, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel la juridiction s’était prononcée, privant d’objet les pourvois formés contre les décisions statuant sur l’ancien titre (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 25-82.427 et 13 novembre 2025, n° 25-85.726). Ensuite, elle fournit un nouveau fondement : si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises, sous réserve des règles de comparution et de l’article 148-1. Concrètement, l’accusé détenu le reste sur le fondement de la mise en accusation elle-même, et ses demandes de mise en liberté postérieures relèvent de ce nouveau cadre.
Ce maintien n’est pas sans limite de durée. L’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s’il était alors détenu, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Si l’audience sur le fond ne peut débuter avant ce terme, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel et par décision motivée rendue conformément à l’article 144, prolonger la détention pour six mois, une seule fois renouvelable ; passé ce prolongement, la remise en liberté est immédiate. Devant la cour criminelle départementale, compétente pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, la version de l’article 181-1 applicable à compter du 1er janvier 2023 prévoyait que le délai d’un an était ramené à six mois avec une seule prolongation possible ; la version applicable depuis le 25 juillet 2026 renvoie aux modalités de l’article 181 en limitant à une seule la prolongation de la détention, de sorte que la computation exacte du délai de comparution doit être vérifiée au jour de la décision de mise en accusation (version antérieure et version en vigueur). Et même après comparution, la vigilance demeure : le 26 mars 2024, la Cour a jugé que dès lors que l’accusé a comparu devant la cour criminelle départementale, fût-ce pour une audience n’ayant donné lieu qu’à un renvoi, les délais de comparution cessent de s’appliquer et le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire jusqu’au jugement (Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-87.324, sur les articles 181, alinéas 7 et 8, et 181-1, alinéa 2).
En amont, pendant l’instruction, les durées obéissent à l’article 145-2 : en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an, avec des prolongations de six mois décidées par le juge des libertés et de la détention après débat contradictoire, et des plafonds de deux, trois ou quatre ans selon la peine encourue et la nature des faits. Quand la détention fait suite à une révocation du contrôle judiciaire, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Le 8 avril 2025, la Cour a précisé le calcul : le temps écoulé entre la mise en liberté et la réincarcération ne compte pas, et l’ordonnance de mise en accusation a pu légalement prolonger les effets du mandat de dépôt dès lors que les plafonds n’étaient pas atteints (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.552). Enfin, si la chambre de l’instruction infirme l’ordonnance de mise en accusation et renvoie au juge pour poursuite de l’information, la détention ne se prolonge pas toute seule : le 22 septembre 2026, la chambre criminelle a infléchi sa jurisprudence et jugé qu’une telle prolongation n’est conforme à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que si la juridiction compétente a statué sur la nécessité de la détention dans un délai de trois mois qui court à compter de la date d’expiration du titre en cours au moment de l’ordonnance de mise en accusation (Cass. crim., 22 septembre 2026, n° 26-84.055). Passé l’infirmation, chaque mois sans contrôle juridictionnel doit donc alerter la défense.
La partie civile n’est pas spectatrice de cette séquence. Les ordonnances de renvoi ou de mise en accusation sont portées à sa connaissance, et son avocat reçoit les mêmes notifications que les autres parties. Devant la chambre de l’instruction, elle peut soutenir l’accusation et solliciter que la juridiction condamne l’auteur de l’infraction à lui payer la somme qu’elle détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par elle, les parties pouvant produire les justificatifs des sommes demandées. Après une mise en accusation définitive, elle signifie comme les autres parties, un mois au moins avant l’ouverture des débats, la liste des témoins et experts qu’elle souhaite faire entendre. Pour l’accusé, cela signifie que l’audience criminelle se prépare aussi contre une partie civile organisée : contester tôt ses pièces, vérifier ses constitutions et anticiper ses demandes indemnitaires fait partie de la défense au fond.
Reste la marche vers l’audience. Une fois la mise en accusation définitive, le dossier est transmis au greffe de la cour d’assises, et le président interroge l’accusé : le président de la cour d’assises interroge l’accusé dans le plus bref délai, après l’arrivée de ce dernier à la maison d’arrêt et la remise des pièces au greffe. Cet interrogatoire vérifie notamment que l’accusé a bien reçu notification de la décision de mise en accusation et l’invite à désigner son avocat. Les listes de témoins et d’experts doivent être signifiées un mois au moins avant l’ouverture des débats. À Paris, cela se traduit par des diligences très concrètes : vérification de la notification auprès du greffe de la cour d’assises de Paris, demande de copie intégrale du dossier, signalement des témoins à citer et des experts à entendre, visite à la maison d’arrêt pour préparer l’interrogatoire du président, et coordination avec l’avocat désigné ou commis d’office. Les proches, eux, ne disposent d’aucun droit propre sur la procédure : ni droit de visite automatique, ni accès au dossier, ni recours en leur nom ; seule la personne accusée et son avocat agissent, et les demandes de permis de visite ou d’informations passent par les canaux pénitentiaires et juridictionnels ordinaires. La présentation détaillée des recours contre les ordonnances du juge d’instruction, avec leurs délais et leurs formes, est exposée dans l’analyse consacrée à l’appel des ordonnances du juge d’instruction, qui complète utilement ce guide centré sur la mise en accusation criminelle.
Conclusion
La mise en accusation n’est ni une condamnation ni une formalité : c’est l’acte qui fait passer une personne du statut de mise en examen à celui d’accusée et qui saisit la juridiction criminelle. Dans les dix jours de sa notification, l’appel devant la chambre de l’instruction permet d’en contester les charges, la qualification et même le périmètre, la Cour de cassation exigeant de la chambre qu’elle apprécie elle-même les charges suffisantes et qu’elle n’étende pas l’accusation sans supplément d’information. Devenue définitive, la décision purge les vices de procédure, hormis le recours ouvert à l’accusé non informé et les irrégularités que les parties n’auraient pu connaître. Elle fait vivre la détention sur un fondement nouveau, encadré par des délais de comparution stricts et un contrôle juridictionnel que la jurisprudence de 2026 resserre encore. À chaque stade, l’objectif de la défense change : contester vite, puis, si le renvoi est acquis, préparer l’audience pied à pied, pièces, témoins et interrogatoire du président. C’est cette bascule, menée dans les délais et avec les bons moyens, qui conditionne l’issue du procès criminel.