Le renvoi devant le tribunal correctionnel constitue l’issue la plus fréquente de l’instruction préparatoire : lorsque le juge d’instruction estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel, conformément au premier alinéa de l’article 179 du code de procédure pénale. Cette ordonnance de règlement est en principe insusceptible d’appel : la personne mise en examen ne peut pas librement contester la qualification retenue, et le législateur a entendu éviter que les parties multiplient les recours dilatoires contre des décisions de renvoi. Il existe pourtant une exception, d’une importance pratique considérable, prévue par l’article 186-3 du code de procédure pénale : la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel de l’ordonnance de renvoi dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale. C’est la voie de contestation de ce que l’on appelle communément la correctionnalisation judiciaire. Or, le sort de cet appel repose, dans un premier temps, entre les mains du président de la chambre de l’instruction, investi du pouvoir de rendre d’office une ordonnance de non-admission de l’appel. Par un arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-82.699), la chambre criminelle a annulé l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction de Nîmes avait déclaré non admis l’appel formé contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : ce magistrat, juge la Cour, ne pouvait statuer sur l’appel « avant que le demandeur ait exposé les motifs de son recours par mémoire devant la chambre de l’instruction, sans constater que la procédure suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ». Cette décision, rendue le dernier jour d’audience de la chambre criminelle avant la pause estivale, s’inscrit dans une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026 qui dessine une architecture jurisprudentielle remarquablement cohérente : la Cour de cassation vérifie rigoureusement que le président de la chambre de l’instruction n’outrepasse pas son office, tout en fixant les conditions de recevabilité de l’appel de l’ordonnance de renvoi. La présente analyse doctrinale se propose d’examiner successivement le régime de l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, voie de contestation de la correctionnalisation (I), puis l’office du président de la chambre de l’instruction, dont le pouvoir de non-admission se trouve strictement borné par la jurisprudence (II).
I. L’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : une voie de contestation de la correctionnalisation judiciaire
L’ordonnance de règlement du juge d’instruction opère un partage de compétence entre les juridictions de jugement : si les faits constituent un délit, elle renvoie devant le tribunal correctionnel (art. 179, alinéa 1er, CPP) ; si les faits constituent un crime, elle ordonne la mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale (art. 181 du code de procédure pénale). La correctionnalisation judiciaire désigne le phénomène par lequel des faits susceptibles d’une qualification criminelle sont renvoyés devant le tribunal correctionnel sous une qualification délictuelle. L’article 186-3 CPP offre aux parties une voie de contestation spécifique de cette correctionnalisation, dont il convient de préciser la nature et les conditions de mise en œuvre.
A. La nature et la finalité de l’appel de l’article 186-3 : un correctif au monopole de qualification du juge d’instruction
L’article 186-3 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 renforçant l’équilibre de la procédure pénale, constitue une exception de taille au principe selon lequel les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ne sont pas susceptibles d’appel. Selon ce texte, « la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l’article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale ». La chambre criminelle a donné de cette disposition une lecture téléologique remarquablement claire dans un arrêt du 14 mars 2023, publié au Bulletin (n° 22-87.286), aux termes duquel « l’objet de cette disposition est de permettre aux parties de contester une correctionnalisation opérée par le juge d’instruction et qui ne pourra l’être devant la juridiction de jugement que dans les conditions limitatives prévues à l’article 469 du code de procédure pénale ». Cette formule condense tout le sens de l’article 186-3 : la qualification des faits est une prérogative du juge d’instruction, mais elle n’est pas un monopole absolu. Lorsque la correctionnalisation est opérée au stade de l’ordonnance de règlement, les parties ne disposent plus, devant la juridiction de jugement, que de la faculté limitative prévue par l’article 469 du code de procédure pénale, lequel permet au tribunal correctionnel, saisi de faits de nature à entraîner une peine criminelle, de renvoyer le ministère public à se pourvoir. Encore cette faculté est-elle enfermée dans des conditions restrictives : lorsque le tribunal est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, il ne peut pas faire application de ces dispositions si la victime était constituée partie civile et était assistée d’un avocat lors du renvoi. L’appel de l’article 186-3 apparaît ainsi comme le seul véritable contrepoids procédural à la correctionnalisation, dès lors qu’il ouvre un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction sur la nature criminelle ou délictuelle des faits.
La portée de cette voie de recours a été précisée au bénéfice de la partie civile par la jurisprudence. Par un arrêt du 5 janvier 2022, publié au Bulletin (n° 21-86.007), la chambre criminelle a jugé que « la faculté, ouverte par l’article 186-3 du code de procédure pénale à la partie civile, si elle estime que les faits sont de nature criminelle, de relever appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d’instruction, s’étend au cas où le renvoi, pour un délit connexe, est ordonné devant la juridiction criminelle ». La même logique de protection des droits des parties a conduit la chambre criminelle, dans un arrêt du 7 juin 2023, publié au Bulletin (n° 23-81.699), à reconnaître à la personne mise en examen « le droit de relever appel de l’ordonnance qui la renvoie devant la cour d’assises ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, sans que la loi distingue la nature de l’infraction retenue à son encontre ». En l’espèce, une femme avait été renvoyée devant la cour d’assises sous l’accusation de corruption de mineur de quinze ans, délit connexe au crime de viols aggravés reproché à son compagnon ; la chambre de l’instruction avait jugé son appel irrecevable au motif que l’appel d’un renvoi pour un délit, même connexe, relevait de l’article 186-3, qui ne prévoit pas un tel recours. La Cour de cassation a cassé cette décision, au visa des articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en rappelant que le droit d’appel contre l’ordonnance de mise en accusation s’applique sans distinction selon la nature de l’infraction retenue. Il en résulte une cartographie précise des voies de recours contre les ordonnances de règlement : l’appel de l’ordonnance de renvoi correctionnel n’est ouvert que pour contester la correctionnalisation (art. 186-3), tandis que l’appel de l’ordonnance de mise en accusation, gouverné par l’article 186, alinéa 1er, du code de procédure pénale, est ouvert sans qu’il y ait lieu de distinguer la nature de l’infraction retenue.
B. La recevabilité de l’appel de l’ordonnance de renvoi : l’articulation entre l’acte d’appel et le mémoire devant la chambre de l’instruction
La recevabilité de l’appel exercé sur le fondement de l’article 186-3 a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle progressive, qui a longtemps hésité entre une exigence formelle stricte et une appréciation souple des éléments de la procédure. L’enjeu est d’importance : l’appelant qui ne fait pas apparaître l’objet de son recours s’expose à une ordonnance de non-admission, rendue par le président de la chambre de l’instruction, qui n’est susceptible d’aucune voie de recours. La chambre criminelle a d’abord exigé, par un arrêt du 10 décembre 2008, publié au Bulletin (n° 08-86.812), que la recevabilité de l’appel exercé en application de l’article 186-3, alinéa 1er, ne soit pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours : « la recevabilité de l’appel exercé en application de l’article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours », a-t-elle jugé, en annulant l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait refusé d’admettre l’appel interjeté par une partie civile au motif que la déclaration devait viser l’article 186-3. Cette solution a été réaffirmée et précisée par un arrêt du 4 juin 2014, publié au Bulletin (n° 14-80.544), aux termes duquel « excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé par la personne mise en examen contre l’ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel, après requalification des faits, et refuser ainsi d’en saisir sa juridiction, retient que la déclaration d’appel devait faire apparaître de manière non équivoque que ce recours était exercé en application de l’article 186-3 du code de procédure pénale ».
Le point d’équilibre a été trouvé par un arrêt du 29 novembre 2017, publié au Bulletin (n° 17-84.566), dans une affaire où un homme mis en examen du chef de tentative de meurtre en bande organisée avait vu les faits requalifiés en violences avec usage d’une arme et renvoyés devant le tribunal correctionnel. La chambre criminelle a jugé que « la recevabilité, au regard des dispositions de l’article 186-3 du code de procédure pénale, de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, peut être appréciée, non seulement au vu des indications figurant dans l’acte d’appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la chambre de l’instruction ». L’acte d’appel ne constitue donc plus la seule source d’appréciation : le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction peut révéler la véritable finalité du recours. Cette jurisprudence a été systématisée par l’arrêt du 14 mars 2023 (n° 22-87.286), qui a fixé la règle en ces termes : « il appartient à la chambre de l’instruction de rechercher si la personne mise en examen forme une demande tendant, de façon non équivoque, à obtenir sa mise en accusation devant la juridiction criminelle et, ce, pour des chefs précisément identifiés, dans une articulation essentielle de son mémoire ». La Cour a précisé que cette exigence demeure « même lorsque la déclaration d’appel est faite au visa de l’article 186-3 précité », et elle a en conséquence rejeté le pourvoi de la personne mise en examen dont le mémoire, s’il soutenait qu’une partie des faits constituait un crime, ne précisait ni les chefs concernés, ni ne sollicitait sa mise en accusation. La recevabilité de l’appel repose ainsi sur une double condition cumulative : la demande de mise en accusation doit être non équivoque, et les chefs pour lesquels elle est formée doivent être précisément identifiés. Lorsque ces conditions sont réunies, la chambre de l’instruction doit se borner à examiner si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen, tels qu’ils résultent de l’ordonnance de renvoi, constituent une infraction qualifiée crime par la loi et, dans l’affirmative, ordonner la mise en accusation devant la juridiction criminelle.
II. L’office du président de la chambre de l’instruction : un pouvoir de non-admission strictement borné
Le président de la chambre de l’instruction dispose, en vertu du dernier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, d’un pouvoir de non-admission de l’appel : s’il constate qu’il a été fait appel d’une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 de ce texte, il rend d’office une ordonnance de non-admission, qui n’est pas susceptible de voies de recours. Ce pouvoir, traditionnellement conçu comme un filtre d’efficacité procédurale, a été constamment rappelé à l’ordre par la chambre criminelle, qui en a délimité les contours avec une précision croissante, jusqu’à l’arrêt du 29 juillet 2026 qui en constitue la dernière illustration.
A. Un pouvoir ancien mais facultatif : l’origine du filtre présidentiel et la sanction de son usage excessif
Le pouvoir du président de la chambre de l’instruction de déclarer non admis l’appel formé contre une ordonnance du juge d’instruction trouve son origine dans la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972. Dès un arrêt du 19 mars 1975, publié au Bulletin (n° 74-90.121), la chambre criminelle a jugé que « si le président de la chambre d’accusation est investi par l’alinéa final de l’article 186 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 29 décembre 1972, du pouvoir de rendre, d’office, une ordonnance de non-admission de l’appel formé contre une ordonnance du juge d’instruction hors des conditions prévues par les alinéas 1 à 3 dudit texte, il demeure libre de ne pas user de cette faculté. En ce cas, la chambre d’accusation a qualité pour statuer sur la recevabilité de l’appel ». Deux enseignements majeurs se dégagent de cette décision fondatrice : d’une part, la non-admission constitue une faculté, non une obligation, et le président peut légitimement laisser la chambre de l’instruction statuer sur la recevabilité de l’appel ; d’autre part, le pouvoir du président n’est pas un pouvoir juridictionnel au fond, mais un simple filtre de recevabilité. Cette distinction est essentielle pour comprendre la jurisprudence contemporaine : lorsque le président use de sa faculté, il doit le faire dans les strictes limites de son office, faute de quoi il commet un excès de pouvoirs sanctionné par l’annulation de son ordonnance.
La chambre criminelle a, depuis, multiplié les annulations d’ordonnances de non-admission rendues en violation de ces limites. Un arrêt du 4 février 2025 (n° 24-83.780) illustre parfaitement la méthode de la Cour : une personne mise en examen pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel par une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi ; le président de la chambre de l’instruction de Paris avait déclaré non admis son appel, au motif que l’ordonnance de renvoi n’était pas susceptible d’appel et que l’acte d’appel ne visait pas l’article 186-3. La chambre criminelle a annulé l’ordonnance : « en prononçant ainsi, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs. En effet, ce magistrat ne pouvait statuer sur l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, avant que le demandeur ait exposé les motifs de son recours par mémoire devant la chambre de l’instruction, sans constater que la procédure suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus ». La formule, appelée à devenir un standard jurisprudentiel, révèle l’exigence cardinale : le président ne peut se prononcer sur l’admissibilité de l’appel qu’après que l’appelant a exposé les motifs de son recours par mémoire, et il ne peut écarter l’appel qu’en constatant que les faits, poursuivis dès l’origine sous une qualification délictuelle, ne comportaient aucune possibilité de qualification criminelle. Cette double exigence est le cœur de l’office présidentiel, tel que délimité par la jurisprudence.
B. La consécration d’un contrôle en deux temps : la série d’annulations 2025-2026 et l’arrêt du 29 juillet 2026
La jurisprudence de l’année 2025 a transformé la formule isolée en véritable ligne directrice, appliquée avec constance à des situations factuelles variées. Par un arrêt du 3 juin 2025 (n° 24-86.337), la chambre criminelle a de nouveau annulé une ordonnance de non-admission, en rappelant que « ce magistrat ne pouvait statuer sur l’appel avant que le demandeur ait exposé les motifs de son recours par mémoire devant la chambre de l’instruction sans constater que les faits poursuivis dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comportaient aucune possibilité de qualification criminelle ». La Cour a, au surplus, jugé inopérant le grief tiré de ce que l’appelant avait été initialement poursuivi sous une qualification criminelle, dès lors que les dispositions de l’ordonnance de règlement emportant non-lieu sur ces faits étaient devenues définitives : le débat sur la correctionnalisation ne peut ainsi porter que sur les faits effectivement renvoyés devant le tribunal correctionnel. Par un arrêt du 27 mai 2025 (n° 25-80.818), la Cour a confirmé la solution dans une affaire de trafic de stupéfiants, en annulant l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris du 13 janvier 2025. Les arrêts du 11 mars 2025 (n° 24-85.895) et du 29 avril 2025 (n° 24-86.699), rendus dans des affaires de complicité d’importation de stupéfiants et d’importation de stupéfiants en bande organisée, ont appliqué la même règle aux ordonnances des présidents des chambres de l’instruction de Versailles. Cette série d’arrêts, tous rendus en formation restreinte, n’en constitue pas moins un signal doctrinal fort : la chambre criminelle vérifie systématiquement que la procédure de non-admission n’a pas été détournée de sa finalité, qui est de filtrer les appels manifestement irrecevables, et non d’opérer un contrôle anticipé de la recevabilité au fond.
L’arrêt du 29 juillet 2026 (n° 26-82.699) s’inscrit dans le prolongement direct de cette jurisprudence, qu’il systématise et qu’il applique avec une rigueur particulière. En l’espèce, une personne avait été mise en examen des chefs d’importation, acquisition, transport, détention, offre ou cession, emploi de stupéfiants, d’infractions à la législation sur les armes et d’association de malfaiteurs. Par une ordonnance du 27 mars 2026, le juge d’instruction l’avait renvoyée devant le tribunal correctionnel. L’intéressé avait relevé appel de cette décision. Par une ordonnance du 3 avril 2026, le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes avait déclaré non admis cet appel, au motif qu’il ne répondait pas aux cas d’admissibilité prévus à l’article 186-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale. La chambre criminelle, saisie par la voie du pourvoi, a annulé l’ordonnance en toutes ses dispositions. Sa motivation, d’une densité remarquable, mérite d’être restituée : « en prononçant ainsi, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs. En effet, ce magistrat ne pouvait statuer sur l’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, avant que le demandeur ait exposé les motifs de son recours par mémoire devant la chambre de l’instruction, sans constater que la procédure suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus. L’annulation est de ce fait encourue ». La Cour a ensuite constaté que, du fait de l’annulation, la chambre de l’instruction se trouvait saisie de l’appel, et ordonné le retour de la procédure à cette juridiction, autrement présidée.
Cette décision du 29 juillet 2026 appelle trois observations. En premier lieu, elle confirme que le contrôle présidentiel s’exerce dans un ordre strict : la non-admission ne peut intervenir qu’après l’exposé des motifs du recours par mémoire, ce qui exclut toute décision anticipée, rendue au vu du seul acte d’appel. En deuxième lieu, elle précise la teneur du constat requis : le président doit constater que la procédure suivie dès l’origine sous une qualification délictuelle ne comportait aucune possibilité de qualification criminelle des faits retenus. Cette formulation, reprise à l’identique de l’arrêt du 4 février 2025, fait de l’absence de toute possibilité de qualification criminelle la condition substantielle de la non-admission. Il ne suffit pas que le président estime l’appel mal fondé ; il faut qu’aucune qualification criminelle ne soit possible, ce qui suppose une appréciation concrète des faits tels qu’ils résultent de la procédure, et non une simple appréciation abstraite de la recevabilité de l’acte d’appel. En troisième lieu, l’arrêt illustre la fonction protectrice de la jurisprudence : en sanctionnant l’excès de pouvoirs par l’annulation et la saisine d’office de la chambre de l’instruction, la Cour garantit que la contestation de la correctionnalisation, fût-elle vouée à l’échec au fond, soit toujours examinée par la juridiction collégiale, seule compétente pour statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de l’appel. La sanction de l’excès de pouvoirs n’est ainsi pas une simple annulation formelle : elle produit un effet utile, en ressaisissant la chambre de l’instruction, qui pourra, le cas échéant, procéder à la mise en accusation de la personne renvoyée.
Le cadre ainsi dégagé présente une cohérence remarquable. D’un côté, l’article 186-3 du code de procédure pénale offre aux parties un droit d’appel conçu comme le correctif de la correctionnalisation judiciaire, dont la recevabilité s’apprécie de manière souple, au vu de l’acte d’appel et du mémoire (Crim. 17-84.566, 22-87.286). De l’autre côté, l’article 186, dernier alinéa, confie au président de la chambre de l’instruction un pouvoir de filtrage dont la jurisprudence a fait un pouvoir strictement délimité : facultatif dans son exercice (Crim. 74-90.121), il ne peut être mis en œuvre qu’après l’exposé des motifs par mémoire, et à la condition qu’aucune possibilité de qualification criminelle ne puisse être retenue (Crim. 24-83.780, 24-86.337, 25-80.818, 26-82.699). Cette architecture procédurale, qui concilie l’efficacité de la procédure pénale et les droits de la défense, revêt une actualité particulière au regard des évolutions législatives en cours : les articles 179, 186 et 186-3 du code de procédure pénale, dont l’abrogation est programmée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la recodification de la procédure pénale, devront être transposés dans le nouveau code en préservant l’équilibre ainsi dégagé. Pour les praticiens, l’enseignement pratique de cette jurisprudence est clair : devant la chambre de l’instruction, l’appel de l’ordonnance de renvoi doit toujours être accompagné d’un mémoire précisant, de façon non équivoque et pour des chefs identifiés, la demande de mise en accusation ; et une ordonnance de non-admission rendue sans cet exposé préalable, ou sans constat de l’absence de toute possibilité de qualification criminelle, encourt l’annulation. C’est à ce titre que cette ligne jurisprudentielle constitue un instrument de défense essentiel pour toute personne poursuivie à l’issue d’une instruction préparatoire, comme le rappelle notre cabinet d’avocats spécialisé dans la défense pénale devant les juridictions d’instruction.
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