CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 23-19.673

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 8 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C201328

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 18 décembre 2025

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1328 F-D

Pourvoi n° J 23-19.673

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

La société O-I France, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée O-I Manufacturing France, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° J 23-19.673 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etude Balincourt, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [H] [U] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société [X] [E] SA,

2°/ à la société Gan assurances IARD, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société O-I France, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 2023), en juillet 2014, les produits contenus dans les pots de la société O-I France, commercialisés par la société [X] [E] et revendus à la société Lesieur, ont fait l'objet de procédures de rappel à la suite de la détection de fragments de verre dans certains produits.

2. La société [X] [E] et son assureur, la société Gan assurances IARD (l'assureur), ont assigné la société O-I France devant un tribunal de commerce en responsabilité et en indemnisation.

3. La société [X] [E] a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, la société Etude Balincourt, prise en la personne de M. [U], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La société O-I France fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la condamner à payer à la société [X] [E] la somme de 278 544,36 euros en réparation des préjudices qu'elle avait subis et de la condamner aux intérêts afférents à cette condamnation à compter de la décision de première instance, alors « que la TVA que la victime d'un dommage doit payer pour le réparer ne constitue pas un préjudice indemnisable dès lors qu'elle peut la récupérer et n'a donc pas à en supporter la charge ; qu'en condamnant l'exposante à indemniser la société [X] [E] de la somme de 278 544,36 euros TTC qu'elle avait dû payer pour remédier aux préjudices qu'elle avait subis au motif que le débat sur la TVA serait « inopérant » et n'aurait « pas vocation à changer le montant de l'indemnisation », quand elle constatait que la société [X] [E] pouvait récupérer la TVA qu'elle avait versée, ce dont il résultait que son paiement ne représentait pas une perte dont elle pouvait être indemnisée, la cour d'appel qui lui a accordé une réparation supérieure au préjudice qu'elle avait subi, a violé le principe de réparation intégrale. »

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

5. Il résulte de ce principe que pour inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du préjudice, il est nécessaire qu'elle reste définitivement à la charge du créancier de l'indemnité en vertu des règles fiscales.

6. Pour condamner la société O-I France à payer à la société [X] [E] une certaine somme toutes taxes comprises, l'arrêt retient que le débat autour de la taxe sur la valeur ajoutée est inopérant, étant rappelé que chaque société peut la déduire ou la récupérer et que cette taxe n'a pas vocation à changer le montant de l'indemnisation.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société [X] [E] pourra récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait décaissée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. En application de l'article du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif confirmant le jugement entrepris en tant qu'il condamne la société O-I France à payer à la société [X] [E] la somme de 278 544,36 euros en réparation des préjudices subis entraîne la cassation de l'ensemble des chefs de dispositif, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Etude Balincourt, prise en la personne de M. [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [X] [E], et la société Gan assurances IARD aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.