L’indemnisation de la victime d’un accident à un panneau stop : régimes de la loi Badinter, qualification du refus de priorité et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
I. Le cadre juridique de l’accident au panneau stop et la qualification du refus de priorité
A. L’implication des véhicules et la distinction cardinale entre conducteur et non-conducteur
La survenance d’une collision violente à une intersection marquée par un panneau de signalisation soulève immédiatement de complexes interrogations juridiques. Ce type d’accident de la circulation mobilise en premier lieu les dispositions impératives issues de la législation spéciale régissant la matière. Le législateur a institué un système protecteur tendant à faciliter l’indemnisation des préjudices corporels subis par l’ensemble des victimes de la route. À cet égard, le fondement exclusif de la réparation corporelle demeure l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce régime autonome écarte expressément les règles ordinaires de la responsabilité civile du fait des choses au profit d’un mécanisme d’ordre public.
La Haute juridiction rappelle régulièrement la primauté intangible de ces règles dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur se trouve impliqué. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.111) a ainsi réaffirmé cette solution prétorienne constante. La Cour de cassation rappelle à ce titre que les victimes « ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». Dès lors, toute action engagée sur le terrain des articles 1240 ou 1242 du Code civil se heurte à une fin de non-recevoir absolue. L’implication d’un engin motorisé constitue donc la condition liminaire nécessaire et suffisante pour enclencher l’application de ce corpus législatif protecteur.
Cependant, l’application de ce droit dérogatoire suppose impérativement la survenance d’un événement fortuit insusceptible de résulter d’une volonté délibérée d’atteinte. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2024 (pourvoi n° 21-22.319) confirme l’exigence formelle d’un caractère fortuit. La Haute juridiction y énonce clairement que « ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers ». Dans la même perspective stricte, la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.411) a précisé la portée exacte du texte. Les magistrats de la chambre criminelle rappellent avec fermeté que les dispositions spéciales « ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation ». Par conséquent, le choc survenu au franchissement d’un signal d’arrêt commande d’abord de vérifier l’absence d’acte intentionnel ayant causé le dommage corporel.
Une fois le cadre de la loi Badinter établi, le sort indemnitaire de la victime dépend étroitement de sa qualité exacte d’usager. Le droit positif distingue rigoureusement la situation des personnes non conductrices de celle des conducteurs aux commandes de leur propre véhicule terrestre. Les passagers transportés, les piétons renversés et les cyclistes percutés relèvent sans équivoque du champ protecteur de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Pour ces victimes protégées, la réparation intégrale des atteintes corporelles est acquise de plein droit sans que leur simple négligence puisse leur être opposée. Seule la preuve ardue d’une faute inexcusable ayant constitué la cause exclusive de l’accident permettrait à l’assureur de refuser l’indemnisation sollicitée.
Or, la définition jurisprudentielle de cette faute inexcusable demeure particulièrement restrictive afin de préserver l’accès effectif à la réparation intégrale des victimes. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 2023 (pourvoi n° 22-18.480) en rappelle la rigoureuse teneur dogmatique. Les hauts magistrats précisent que « seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger ». Il faut en outre caractériser un péril imminent « dont il aurait dû avoir conscience », ce qui exclut la plupart des comportements imprudents. En conséquence, le passager présent dans le véhicule coupable d’un refus de priorité au stop obtient toujours la réparation intégrale de son préjudice.
La protection quasi absolue octroyée aux passagers transportés s’explique par l’absence d’emprise matérielle sur la conduite du véhicule heurté. Même si le passager avait conscience d’un risque potentiel au moment d’aborder l’intersection, son indemnisation demeure entièrement préservée par la loi. En conséquence, les assureurs ne peuvent opposer une prétendue acceptation des risques pour réduire la créance indemnitaire de la victime blessée. Par ailleurs, l’éviction de la force majeure constitue une autre avancée majeure instaurée par le législateur au profit des personnes accidentées.
Le conducteur heurté ne peut donc jamais invoquer un événement imprévisible ou irrésistible pour s’exonérer de son obligation légale de réparation. Ce principe protecteur garantit que les victimes vulnérables ne supportent jamais l’aléa financier né de la survenance d’une violente collision. À cet égard, l’indemnisation corporelle du cycliste ou du piéton s’effectue sans aucune considération d’une éventuelle faute de circulation simple. La rigueur protectrice de ce statut légal manifeste la volonté constante des tribunaux de favoriser le rétablissement complet des blessés.
La situation s’avère en revanche bien plus délicate lorsque la victime corporelle blessée lors du choc se trouvait elle-même au volant. Le conducteur victime est en effet assujetti au régime restrictif posé par l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Ce texte dispose expressément que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses dommages. L’assureur adverse tente fréquemment d’opposer la violation du panneau stop pour refuser catégoriquement toute prise en charge des blessures corporelles subies. Par ailleurs, la qualification de conducteur s’applique strictement à toute personne ayant la maîtrise effective des organes de commande de l’engin terrestre.
L’enjeu contentieux fondamental consiste alors à démontrer que le conducteur blessé n’a pas commis de faute de conduite ayant causé l’accident. Si la victime circulait sur la voie prioritaire, son droit à réparation demeure entier en dépit des tentatives de l’assureur du véhicule débiteur. Inversement, si la victime s’engageait depuis l’axe secondaire, l’examen scrupuleux de la signalisation et des conditions de visibilité devient absolument primordial. À cet égard, l’analyse factuelle détaillée des lieux de l’accident permet de déterminer si la priorité était effectivement opposable au conducteur blessé. La distinction entre usagers protégés et conducteurs trace ainsi la frontière décisive guidant l’ensemble de la stratégie indemnitaire devant les juridictions compétentes.
B. L’appréciation probatoire de la faute de circulation et la dialectique de la priorité
La caractérisation d’un manquement aux règles de priorité nécessite une confrontation minutieuse avec les prescriptions réglementaires du Code de la route. À cet égard, l’article R415-6 du Code de la route impose des obligations cumulatives particulièrement strictes à tout conducteur abordant un carrefour. L’usager doit impérativement marquer un temps d’arrêt absolu à la limite de la chaussée abordée avant d’envisager son engagement. Il est ensuite tenu de céder le passage aux véhicules circulant sur l’axe prioritaire et de s’abstenir de toute manœuvre intempestive. Or, la violation matérielle de cette obligation ne suffit pas toujours à priver automatiquement le conducteur blessé de son droit à réparation.
La démonstration de la cinématique de l’accident repose traditionnellement sur les constatations dressées par les forces de police ou de gendarmerie. Les compagnies d’assurance se prévalent très souvent de ces documents en invoquant la force probante de l’article 537 du Code de procédure pénale. Toutefois, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.911) a posé d’importantes limites probatoires. La Cour suprême rappelle d’abord que « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ». Néanmoins, lorsque les agents n’ont pas assisté directement à la collision, leurs déductions et leurs croquis ne bénéficient d’aucune force probante renforcée. Le conducteur blessé conserve son droit « sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ».
L’appréciation de la faute du conducteur victime obéit à une méthode rigoureuse que les juges du fond ne peuvent méconnaître. L’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 février 2026 (pourvoi n° 24-16.309) censure fermement une pratique judiciaire erronée. La Haute juridiction affirme solennellement que la faute de la victime doit être évaluée « en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ». Dès lors, les juridictions ne sauraient exclure l’indemnisation du conducteur blessé par une simple référence inopérante à la cause génératrice de l’accident. La Cour exige une analyse concrète de la gravité intrinsèque de l’imprudence commise sans se borner à constater l’origine du sinistre. En conséquence, un partage de responsabilité s’impose fréquemment lorsque le conducteur prioritaire circulait à une vitesse excessive ou manquait de vigilance.
L’analyse cinématique du choc à l’intersection implique fréquemment la désignation d’un expert judiciaire spécialisé en accidentologie routière. Ce technicien indépendant est chargé d’étudier la déformation des tôles, les traces de freinage et les points d’impact sur la carrosserie. Ces investigations techniques permettent d’estimer avec précision la vitesse réelle à laquelle circulait chaque véhicule avant la soudaine collision. Or, la démonstration d’une vitesse excessive du conducteur prioritaire modifie substantiellement la répartition finale des responsabilités civiles encourues.
Le dépassement manifeste de la vitesse autorisée prive en effet le conducteur privilégié de son droit à une indemnisation totalement intégrale. En conséquence, les magistrats retiennent couramment un partage par moitié lorsque la vitesse inadaptée a empêché d’éviter le choc prévisible. Dès lors, la défense de la victime exige une critique serrée des procès-verbaux initiaux afin de rétablir la parfaite vérité cinématique. La reconstitution rigoureuse des trajectoires constitue ainsi le levier indispensable pour neutraliser les prétentions abusives des compagnies d’assurance.
Par ailleurs, les poursuites pénales éventuellement engagées à la suite du refus de priorité exercent une influence majeure sur l’instance civile. En vertu de l’article 1355 du Code civil, les décisions rendues par le juge répressif s’imposent à l’autorité judiciaire civile chargée d’indemniser. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2025 (pourvoi n° 23-19.606) a réaffirmé ce principe directeur fondamental. L’arrêt rappelle que « l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal ». Cette autorité s’attache à la matérialité des faits ainsi qu’à la culpabilité sans que le juge civil puisse retenir une faute inconciliable. De surcroît, l’article L121-1 du Code de la route consacre la responsabilité pénale personnelle de la personne qui conduisait le véhicule. La Chambre criminelle du 24 juin 2025 (pourvoi n° 24-87.328) énonce que « seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises ».
Des difficultés substantielles surgissent lorsque la signalisation d’arrêt s’avère invisible, masquée par de la végétation ou dépourvue de marquage horizontal. Dans de telles hypothèses troublantes, la victime blessée peut orienter son action vers des tiers responsables sur le terrain du droit commun. Le fondement juridique de cette action réside dans les dispositions générales de l’article 1240 du Code civil. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-23.816) admet expressément cette voie procédurale réparatrice. Sur le fondement du droit commun, le conducteur blessé « peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans être impliqué dans l’accident ». Cette faculté salutaire avait déjà été confirmée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 (pourvoi n° 22-18.525). La Cour d’appel doit rechercher si le défaut d’entretien imputable à un tiers n’a pas induit en erreur le conducteur blessé.
Cette rigueur dans l’analyse de la signalisation routière s’illustre également lors des collisions impliquant des voies ferrées ou des tramways urbains. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 (pourvoi n° 21-19.215) a d’ailleurs statué sur cette priorité singulière. Elle a jugé que « la priorité de passage dont bénéficie les matériels circulant sur les voies ferrées s’applique aux tramways en l’absence de signalisation ». Ainsi, qu’il s’agisse d’un panneau stop classique ou d’une intersection ferroviaire, la réalité de la signalisation commande l’appréciation des fautes respectives. Une fois la question de la responsabilité résolue, le débat judiciaire s’oriente immédiatement vers l’évaluation chiffrée de tous les préjudices corporels.
II. La mise en œuvre de la réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
A. L’évaluation médico-légale et l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux
La mesure des séquelles corporelles résultant d’une collision au stop suppose impérativement la réalisation d’une expertise médicale contradictoire. Cette phase technique permet de déterminer l’étendue exacte des atteintes physiques et psychiques subies par la victime de l’accident. L’expert judiciaire applique méthodiquement la nomenclature Dintilhac qui répertorie de façon exhaustive l’ensemble des chefs de préjudice indemnisables. À cet égard, la fixation de la date de consolidation marque le moment charnière séparant les préjudices temporaires des séquelles définitives. Avant cette date décisive, l’état de santé de la victime n’est pas stabilisé et nécessite des soins médicaux continus.
Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires indemnisent la gêne ressentie par la victime durant toute sa période de convalescence et d’hospitalisation. Le déficit fonctionnel temporaire compense ainsi l’incapacité d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne jusqu’au jour de la consolidation. Par ailleurs, le poste des souffrances endurées répare les douleurs physiques et les traumatismes moraux endurés depuis le violent choc initial. Cette souffrance est couramment évaluée selon une échelle conventionnelle graduée de un à sept degrés par les médecins experts désignés. Le préjudice esthétique temporaire vient également réparer l’altération physique transitoire subie par la personne blessée avant sa complète cicatrisation.
Après la consolidation, l’expert judiciaire procède à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent qui reflète la réduction définitive du potentiel physique. Ce poste fondamental indemnise les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de qualité de vie et les douleurs résiduelles chroniques. Or, la question de l’imputation des prestations servies par les organismes sociaux a suscité d’âpres controverses devant les tribunaux judiciaires. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 (pourvoi n° 22-23.393) a consacré une avancée historique protectrice. La Haute juridiction affirme que « la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». La juridiction suprême réaffirme également que cette prestation sociale spécifique « ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».
Cette solution fondamentale garantit que l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent demeure intégralement conservée par la victime blessée. Les tiers payeurs ne peuvent donc plus absorber ce capital personnel pour compenser les prestations financières qu’ils ont préalablement versées. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 23-19.588) a réitéré cette stricte prohibition. La juridiction suprême réaffirme avec force que « le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste ». Les juges du fond doivent expressément protéger les indemnités réparant ces séquelles « à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Dès lors, les assureurs ne sauraient prétendre déduire une quelconque rente sociale de ce poste strictement extrapatrimonial et individuel.
Les répercussions neuropsychologiques constituent une composante majeure des séquelles corporelles engendrées par la violence d’un choc routier latéral. Le syndrome de stress post-traumatique altère durablement les facultés cognitives de la victime et engendre des troubles anxieux très sévères. L’expert judiciaire doit donc intégrer ces souffrances invisibles au sein du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées répertoriées. Par ailleurs, l’évaluation des préjudices des victimes très jeunes commande une attention spécifique eu égard à leur espérance de vie. La perte de chance d’accomplir des études supérieures ou d’embrasser une carrière professionnelle future appelle une indemnisation financière substantielle.
Les magistrats refusent désormais toute sous-évaluation forfaitaire des préjudices personnels afin de respecter la réalité singulière de chaque blessé. À cet égard, la consolidation ne signifie aucunement la guérison mais uniquement la stabilisation définitive des lésions anatomiques et psychologiques constatées. Cette distinction médicale fondamentale protège la personne accidentée contre toute tentative de clôture prématurée de son dossier de réclamation. Chaque poste de la nomenclature Dintilhac reflète ainsi un aspect concret de l’atteinte corporelle portée à la dignité de la personne. La précision du rapport d’expertise garantit que l’ensemble des souffrances subies trouvera une traduction indemnitaire fidèle et incontestable.
Au-delà du déficit fonctionnel permanent, d’autres composantes personnelles autonomes méritent une valorisation pécuniaire individualisée et très rigoureuse. Le préjudice d’agrément compense spécifiquement l’impossibilité démontrée pour la victime de continuer la pratique d’une activité sportive ou culturelle régulière. Le préjudice esthétique permanent répare les cicatrices apparentes, les déformations corporelles et les altérations physiques définitives consécutives au grave accident. En conséquence, chaque séquelle physique visible ou invalidante donne lieu à une évaluation chiffrée distincte conforme aux barèmes actualisés. Le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement réparent quant à eux les atteintes intimes à la sphère conjugale et familiale.
La défense de ces chefs de préjudice impose la présence d’un médecin conseil indépendant aux côtés de la victime blessée. Cette assistance technique équilibre les débats face au praticien mandaté par la compagnie d’assurance du conducteur fautif ou adverse. Une évaluation médicale rigoureuse et contradictoire constitue la condition sine qua non pour prétendre à une parfaite et équitable indemnisation. Une fois le rapport d’expertise consolidé et définitif déposé, les parties peuvent alors aborder la liquidation détaillée des préjudices patrimoniaux.
B. La liquidation rigoureuse des postes patrimoniaux et le traitement des tiers payeurs
La réparation des atteintes économiques subies par la victime obéit au principe cardinal de la réparation intégrale sans perte ni profit. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2026 (pourvoi n° 24-15.819) consacre la portée impérative de cette règle. La Cour censure toute décision méconnaissant « le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ». Ce principe directeur a également été réaffirmé par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2025 (pourvoi n° 23-19.673). La victime doit être replacée exactement dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était point produit.
Les préjudices patrimoniaux regroupent d’abord les dépenses de santé actuelles engagées pour les soins d’urgence et les interventions chirurgicales initiales. Après la consolidation, les dépenses de santé futures englobent le renouvellement périodique des prothèses, les appareillages spécialisés et les thérapies médicamenteuses prolongées. À cet égard, l’évaluation de ces frais médicaux futurs s’effectue généralement par voie de rente ou au moyen d’un barème de capitalisation. L’assureur du responsable doit garantir le financement complet de tous les dispositifs techniques médicalement prescrits pour compenser le handicap physique survenu. Or, la charge financière la plus lourde dans les grands traumatismes réside fréquemment dans le besoin d’aide humaine au quotidien.
L’assistance par une tierce personne constitue un poste hautement stratégique exigeant une rigueur indemnitaire absolue devant les juridictions de jugement. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.018) protège vigoureusement les droits des victimes. La Haute juridiction énonce que l’indemnité « ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ». La présence bienveillante des proches aidants ne peut donc en aucun cas diminuer l’obligation pécuniaire incombant à la compagnie d’assurance débitrice. En outre, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-19.645) encadre le calendrier d’indemnisation. La Cour suprême juge que le versement effectif de l’indemnité « doit être fixé à la date de retour à domicile ».
Les conséquences économiques professionnelles du choc à l’intersection appellent une analyse comptable et actuarielle d’une extrême précision documentaire. Les pertes de gains professionnels actuels compensent la privation temporaire des rémunérations et des primes professionnelles jusqu’à la consolidation médicale. S’agissant des pertes de gains professionnels futurs, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 (pourvoi n° 23-12.612) pose un critère décisif. La Haute juridiction énonce que la réparation totale exige que la victime « se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle ». Par ailleurs, l’incidence professionnelle compense la pénibilité accrue au travail, la dévalorisation sur le marché de l’emploi et la perte de chance.
Le calcul définitif des indemnités revenant à la personne blessée implique une ventilation rigoureuse des créances des organismes sociaux tiers payeurs. Ce mécanisme subrogatoire est gouverné par l’article 29 et l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2026 (pourvoi n° 25-10.468) en détaille le protocole obligatoire. Le juge judiciaire doit fixer l’ensemble des préjudices corporels « indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime ». De plus, l’article 32 de la loi du 5 juillet 1985 accorde aux employeurs le remboursement direct de leurs charges patronales.
L’indemnisation des préjudices économiques s’étend également à l’adaptation indispensable du cadre de vie de la personne devenue lourdement handicapée. Les frais de logement adapté englobent l’aménagement complet des pièces de vie ou l’acquisition d’un bien immobilier compatible avec un fauteuil. De même, les frais de véhicule adapté garantissent le financement des aménagements techniques nécessaires pour préserver l’autonomie de déplacement de la victime. Ces dépenses substantielles doivent être intégralement prises en charge par l’assureur sans qu’aucun plafond arbitraire ne puisse être valablement opposé. Or, les compagnies d’assurance tentent fréquemment d’imposer des déductions forfaitaires injustifiées au détriment de l’équilibre financier des familles frappées.
La capitalisation des rentes viagères doit dès lors s’effectuer sur la base des barèmes actuarials les plus récents et réalistes. Les tables publiées par la Gazette du Palais garantissent une juste prise en compte de l’inflation et des rendements économiques. En conséquence, les calculs de liquidation doivent être menés avec une vigilance constante pour éviter toute spoliation indemnitaire involontaire. L’intervention active d’un conseil juridique expérimenté permet d’obtenir le déblocage régulier de provisions financières suffisantes durant l’instruction. Ces avances substantielles soulagent la trésorerie de la victime et lui permettent de financer sereinement les aides humaines indispensables.
Toute transaction amiable ou liquidation judiciaire définitive n’interdit nullement d’agir ultérieurement si l’état de santé de la victime venait à s’aggraver. Cette action protectrice est expressément consacrée par l’article 22 de la loi du 5 juillet 1985. La prescription décennale applicable à cette demande d’aggravation découle de l’article 2226 du Code civil à compter de la nouvelle consolidation constatée. Dès lors, face à la technicité des règles régissant les accidents de la circulation, un accompagnement juridique expert demeure absolument indispensable. L’assistance d’un cabinet d’avocats en dommage corporel permet de déjouer les pièges tendus par les régleurs de sinistres des compagnies. Cet accompagnement procédural garantit le strict respect de la nomenclature Dintilhac et assure l’obtention d’une indemnisation financière réellement intégrale.
Conclusion
L’indemnisation de la victime d’un accident survenu à un panneau stop obéit à un équilibre jurisprudentiel subtil et particulièrement protecteur. La distinction entre usagers vulnérables et conducteurs gouverne l’accès à la réparation intégrale sous l’empire de la loi du 5 juillet 1985. Si les non-conducteurs bénéficient d’une indemnisation quasi-automatique, les conducteurs doivent faire analyser scrupuleusement les circonstances cinématiques du carrefour abordé. La jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle opportunément l’interdiction de sanctionner la victime par une référence inopérante à la cause génératrice. Par ailleurs, l’appréciation autonome de la faute impose d’examiner avec minutie la vitesse et la vigilance du véhicule circulant sur l’axe prioritaire.
Sur le plan médico-légal, la mise en œuvre fidèle de la nomenclature Dintilhac garantit la valorisation intégrale de tous les chefs de préjudice. La sanctuarisation du déficit fonctionnel permanent et la protection absolue de l’assistance par tierce personne constituent des victoires judiciaires inestimables. Dès lors, la victime blessée doit refuser les offres transactionnelles précipitées pour faire valoir méthodiquement ses droits devant les juridictions compétentes. Seule une stratégie juridique rigoureuse assure ainsi le plein rétablissement économique et moral des personnes frappées par un traumatisme corporel.