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L’indemnisation de la victime passagère d’une trottinette électrique : interdiction du transport de passagers, statut de victime non conductrice sous la loi Badinter et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime passagère d’une trottinette électrique : interdiction du transport de passagers, statut de victime non conductrice sous la loi Badinter et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

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L’indemnisation de la victime passagère d’une trottinette électrique : interdiction du transport de passagers, statut de victime non conductrice sous la loi Badinter et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

L’essor spectaculaire des engins de déplacement personnel motorisés au sein de l’espace urbain a profondément transformé les modes de transport contemporains. La multiplication quotidienne des trottinettes électriques dans les métropoles s’accompagne d’usages nouveaux confrontant les praticiens du droit à des litiges corporels inédits. Le transport simultané de deux usagers sur un engin constitue une pratique particulièrement répandue en dépit des interdictions formelles édictées par les règlements. Cette promiscuité physique sur un marchepied étroit accroît considérablement l’instabilité du véhicule et majore la gravité des lésions en cas de déséquilibre.

Lors d’une collision soudaine, la personne transportée subit des traumatismes majeurs en raison de l’absence totale de carrosserie protectrice sur ces engins urbains. Les compagnies d’assurance opposent alors fréquemment à cette victime l’irrégularité administrative de sa position pour refuser l’indemnisation de ses préjudices corporels. Cette résistance acharnée des assureurs repose sur une confusion délibérée entre l’interdiction de circuler à deux et le droit civil à réparation intégrale. Les régleurs tentent d’assimiler la violation d’une règle contraventionnelle de circulation à une faute déchéante privant la victime de tout recours indemnitaire.

Or, le droit français de l’indemnisation des accidents de la circulation obéit à une stricte autonomie qui sépare la répression contraventionnelle de la protection corporelle. Le législateur a instauré un système protecteur d’ordre public destiné à garantir la prise en charge médicale et patrimoniale des personnes accidentées. Il importe dès lors d’analyser comment la loi spéciale neutralise les fautes de la victime non conductrice pour lui assurer une indemnisation effective. Cette analyse technique impose d’examiner successivement la qualification juridique du passager puis les modalités concrètes de liquidation médico-légale de l’entier dommage corporel.

I. Le statut protecteur du passager de trottinette électrique face à l’interdiction réglementaire

A. La qualification de victime non conductrice au sens de la loi du 5 juillet 1985

La détermination du cadre juridique applicable suppose de qualifier avec certitude la nature de l’engin au regard des dispositions du Code de la route. L’article L. 211-1 du Code des assurances soumet à l’obligation d’assurance tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur le sol. La jurisprudence assimile de manière constante les engins de déplacement personnel motorisés à des véhicules terrestres à moteur soumis à la législation spéciale. Cette assimilation emporte l’application impérative des règles issues de la loi régissant les accidents de la circulation à l’ensemble des litiges survenus.

Dès lors, les règles impératives de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 régissent les conséquences dommageables de tout accident de la circulation. Cette qualification s’impose uniformément sans distinction tenant au mode de propriété de la trottinette ou à son exploitation commerciale en flotte partagée. La circonstance que l’engin appartienne à un particulier ou soit mis à disposition par un opérateur de libre-service ne modifie aucunement ce rattachement. Sur le terrain réglementaire, l’article R. 412-43-3 du Code de la route précise que les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur.

Cette prescription formelle interdit sans nuance la présence d’une seconde personne sur le plateau de l’engin pendant les phases de déplacement urbain. Le texte vise à garantir la stabilité des trajectoires et à limiter l’exposition corporelle des usagers face aux aléas de la chaussée. Par ailleurs, l’article R. 412-43-1 du Code de la route encadre les voies de circulation autorisées en privilégiant expressément les pistes cyclables protégées. La violation de cette interdiction constitue une contravention de quatrième classe sanctionnée par une amende forfaitaire d’un montant de cent trente-cinq euros. Pour autant, la commission de cette faute matérielle n’enlève aucunement à la personne transportée sa qualité fondamentale de victime corporelle protégée.

Au sein du système légal d’indemnisation, le législateur a tracé une frontière étanche entre le conducteur et la victime dépourvue de cette qualité. La notion de conducteur s’apprécie exclusivement au regard du contrôle effectif exercé sur la direction, l’accélération et le freinage du véhicule. Ce critère fonctionnel exclut toute assimilation automatique entre la présence physique sur un engin et l’exercice réel des prérogatives de conduite automobile. L’usager prenant place derrière le pilote ne détient aucune maîtrise technique sur les organes de guidage ou de décélération de la trottinette. En conséquence, la personne transportée reçoit la qualification incontestable de victime non conductrice régie par des dispositions d’ordre public protectrices.

Cette distinction emporte des conséquences considérables puisque le conducteur subit l’application restrictive de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 limitant ses indemnités. Le conducteur fautif voit en effet son droit à réparation réduit ou anéanti dès lors qu’il commet une simple faute de pilotage. À l’inverse, la victime non conductrice bénéficie du mécanisme le plus favorable garantissant la réparation intégrale de ses atteintes à la personne. En présence d’un choc avec une voiture, un camion ou un motocycle, l’implication du tiers motorisé déclenche la garantie légale d’indemnisation. L’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 interdit expressément au gardien du véhicule d’opposer la force majeure ou le fait d’autrui.

La victime passagère exerce ainsi une action directe contre l’assureur du véhicule tiers pour obtenir la réparation complète de ses séquelles corporelles. L’assureur adverse ne peut valablement arguer du comportement imprudent de l’usager pour rejeter l’ouverture du dossier de règlement amiable ou contentieux. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, s’est prononcée le 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.525, sur courdecassation.fr. Les hauts magistrats retiennent : « Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident ». Ce principe confirme que la pluralité des intervenants ne saurait restreindre la plénitude du droit réparateur ouvert à la passagère blessée.

Dans l’hypothèse d’une chute solitaire de l’engin, la passagère conserve un recours direct contre l’assureur garantissant la trottinette électrique impliquée. Le pilote de la trottinette a l’obligation de souscrire une assurance couvrant les dommages corporels causés aux tiers par son véhicule motorisé. La passagère étant un tiers au contrat d’assurance du conducteur, les garanties obligatoires ont pleine vocation à s’appliquer sans restriction contractuelle illicite. En cas de défaut d’assurance du conducteur de la trottinette, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise la personne lésée. Le Fonds de garantie assume alors l’avance des indemnités avant de se retourner récursoirement contre le pilote non assuré de l’engin. Pour mener ces actions techniques, les victimes recourent utilement aux démarches et recours accompagnés par un avocat en accident de la circulation à Paris face aux assureurs récalcitrants. À cet égard, la protection légale interdit d’imputer sur la passagère l’absence d’assurance ou l’impéritie imputable au conducteur de l’engin motorisé.

B. L’inopposabilité de la faute d’imprudence et l’écartement de la faute inexcusable

Les régleurs de sinistres cherchent régulièrement à imputer une faute à la passagère pour réduire ou anéantir sa créance indemnitaire corporelle. Les compagnies soutiennent couramment que le fait d’enfreindre sciemment le Code de la route en montant à deux constituerait une acceptation des risques. Selon cette argumentation spécieuse, la victime aurait consenti par avance aux conséquences dommageables d’un transport notoirement dangereux et interdit par la loi. Or, la jurisprudence rejette catégoriquement la théorie de l’acceptation des risques pour paralyser les droits des victimes non conductrices d’accidents. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que la faute d’imprudence commise par la victime non conductrice demeure strictement inopposable.

Le texte légal instaure une étanchéité absolue en interdisant aux débiteurs de la réparation d’invoquer la négligence ou l’étourderie de la victime. Seule la faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l’accident, autorise une exclusion totale de l’indemnisation corporelle due. Cette notion prétorienne de faute inexcusable fait l’objet d’une interprétation exceptionnellement étroite de la part des magistrats du fond et du siège. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu un arrêt le 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480, sur courdecassation.fr. La deuxième chambre civile réaffirme le principe : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Dans cette espèce, les juges suprêmes ont cassé l’arrêt d’appel ayant retenu la faute inexcusable d’un usager circulant sans équipement sur une pente.

La juridiction régulatrice a rappelé qu’une imprudence manifeste ne suffit pas à caractériser la faute d’une exceptionnelle gravité exigée par la loi. Cette solution s’applique directement au passager d’une trottinette électrique circulant sans casque ou en violation des prescriptions du Code de la route. L’acceptation d’un transport irrégulier constitue une négligence indiscutable mais ne revêt jamais la qualification rigoureuse de faute inexcusable exclusive. Le passager ne recherche nullement la survenance d’un dommage et ne commet pas un acte téméraire d’une noirceur morale exceptionnelle. Dès lors, les compagnies d’assurance ne disposent d’aucun fondement valable pour infliger une réduction de l’indemnité revenant à la victime passagère.

Par ailleurs, quand bien même une faute grave serait invoquée, l’assureur doit prouver qu’elle a été la cause exclusive de l’accident corporel. L’exigence d’exclusivité causale impose d’établir que le comportement de la victime a été l’unique facteur déclencheur de la survenance du choc. Dès l’instant où un véhicule automobile tiers intervient dans la collision, l’exclusivité causale de la faute du passager se trouve nécessairement anéantie. De même, si le pilote de la trottinette a commis un écart ou une manœuvre inadaptée, le concours des causalités écarte l’exclusivité recherchée. En conséquence, la victime non conductrice conserve son droit intact à la réparation intégrale de l’ensemble de ses préjudices physiques et moraux. Cette sécurité juridique préserve la victime contre les manœuvres transactionnelles prématurées et concentre les débats judiciaires sur la liquidation médico-légale.

II. La mise en œuvre de l’indemnisation intégrale selon la nomenclature Dintilhac

A. L’évaluation autonome des préjudices patrimoniaux et l’assistance par tierce personne

Lorsque le droit à réparation est définitivement reconnu, la liquidation des postes de préjudice s’effectue suivant la nomenclature méthodique de référence Dintilhac. Cette classification unitaire adoptée par l’ensemble des cours d’appel françaises permet de ventiler avec exactitude chaque incidence économique du dommage corporel. L’évaluation s’opère sous l’autorité souveraine du principe général de réparation intégrale sans perte ni profit pour la personne humaine accidentée. L’article 1240 du Code civil commande d’effacer les conséquences du fait dommageable pour rétablir la victime dans son état patrimonial antérieur. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, s’est prononcée le 13 mars 2025, pourvoi n° 23-14.036, sur courdecassation.fr. La juridiction suprême énonce la règle d’actualisation : « Il résulte du principe susvisé que le juge est tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision ».

Cette exigence jurisprudentielle impose de chiffrer les besoins indemnitaires en tenant compte du coût économique réel constaté au jour de la décision. Les tribunaux doivent intégrer l’érosion monétaire survenue pendant le cours de l’instance pour préserver le pouvoir d’achat de l’indemnité arbitrée. Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé actuelles demeurées à charge font l’objet d’un remboursement arithmétique intégral. Les frais divers regroupent les transports médicaux, les locations matérielles temporaires et la rémunération de l’assistance médicale de recours lors des expertises. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a statué le 2 avril 2026, pourvoi n° 24-18.909, sur courdecassation.fr. L’arrêt confirme que les honoraires d’un technicien d’assistance sont indemnisables dès lors qu’ils apparaissent nécessaires à l’évaluation objective du dommage. La victime est ainsi fondée à réclamer le remboursement des honoraires acquittés auprès de son médecin conseil pour rétablir l’égalité des armes techniques.

S’agissant des dépenses de santé futures et des matériels spécialisés, la jurisprudence protège vigoureusement l’indépendance financière de la personne blessée. Les prothèses, les appareillages orthopédiques et les renouvellements de consommables médicaux doivent être indemnisés sans entrave procédurale indue. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a tranché le 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.781, sur courdecassation.fr. La Cour retient avec force : « Le principe susvisé exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition ». La même décision précise que « l’indemnisation doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes ». Cette règle capitale empêche l’assureur d’exiger des justificatifs de paiement périodiques pour libérer le versement des rentes ou capitaux alloués.

Par ailleurs, l’assistance par tierce personne représente un poste majeur lorsque la passagère conserve une perte d’autonomie fonctionnelle dans son quotidien. Ce préjudice vise à compenser l’aide indispensable apportée par un tiers pour accomplir les actes élémentaires et préserver la vie courante. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a jugé le 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.018, sur courdecassation.fr. La deuxième chambre civile affirme expressément : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives ». Les magistrats ne peuvent ainsi réduire l’évaluation horaire sous le prétexte que l’aide a été dispensée spontanément par un membre de l’entourage. L’indemnisation se calcule sur la base du coût horaire du marché du travail sans déduction au titre de la solidarité intrafamiliale.

Sur le terrain des pertes de gains professionnels futurs, l’indemnisation répare la privation de revenus résultant de l’inaptitude médicale au travail. Le préjudice professionnel suppose de comparer les perspectives de carrière réelles antérieures à l’accident avec la situation résiduelle après consolidation. La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 18 juin 2024, pourvoi n° 23-85.739, sur courdecassation.fr. La chambre criminelle a jugé que : « Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Il s’ensuit que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d’exercer toute activité professionnelle ». La capitalisation de ces rentes futures exige l’usage d’un barème actualisé prenant en compte l’espérance de vie sans discontinuité temporelle.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a jugé le 7 mai 2026, pourvoi n° 24-15.819, sur courdecassation.fr. L’arrêt censure toute modalité de calcul omettant d’indemniser la perte de revenus subie entre le jour de l’accident et la liquidation judiciaire. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a jugé le 18 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.673, sur courdecassation.fr. La formation civile énonce : « Il résulte de ce principe que pour inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du préjudice, il est nécessaire qu’elle reste définitivement à la charge du créancier de l’indemnité en vertu des règles fiscales ». Cette solution s’harmonise avec la jurisprudence rendue par la deuxième chambre civile le 10 juillet 2025, pourvoi n° 23-20.058, sur courdecassation.fr. Cette rigueur méthodologique assure à la victime passagère une protection complète contre les déperditions financières provoquées par le sinistre routier.

B. La réparation intégrale des postes extrapatrimoniaux et l’imputation stricte des tiers payeurs

Les traumatismes physiques et psychologiques subis par la passagère accidentée nécessitent une individualisation stricte de l’ensemble des rubriques extrapatrimoniales. L’expertise médicale contradictoire constitue la pièce maîtresse permettant de décrire avec objectivité chaque composante du préjudice personnel éprouvé. Le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne dans les actes de la vie courante ressentie jusqu’à la consolidation médico-légale des blessures. Le poste des souffrances endurées indemnise la totalité des douleurs physiques et de la détresse morale éprouvées pendant la période de convalescence active. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a statué le 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.476, sur courdecassation.fr. L’arrêt énonce que « le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation, la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le principe susvisé ».

La même décision énonce qu’« au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation ». Cette règle d’aggravation préserve l’avenir de la victime si des complications médicales imprévues se manifestent après la clôture de la liquidation. Le déficit fonctionnel permanent évalue pour l’avenir l’atteinte définitive à l’intégrité physiologique et psychique subsistant après stabilisation médicale. En présence d’une répercussion sur le statut professionnel, la victime peut réclamer une indemnisation distincte au titre de l’incidence professionnelle autonome. La Cour de cassation, chambre criminelle, s’est prononcée le 9 décembre 2025, pourvoi n° 24-86.947, sur courdecassation.fr.

La haute juridiction retient que « la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail constitue un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, qui n’a pas été pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent ». Cette jurisprudence garantit que le retentissement moral de la perte d’une carrière professionnelle sera valorisé indépendamment du seul pourcentage médical d’invalidité. La dévalorisation professionnelle traduit l’atteinte au statut social de l’individu brutalement exclu de sa communauté de travail habituelle. Les postes personnels comportent également le préjudice sexuel qui doit recevoir une indemnisation propre sans être amalgamé avec le préjudice moral. La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 10 mars 2026, pourvoi n° 24-82.494, sur courdecassation.fr.

L’arrêt criminel pose la règle : « En effet, le préjudice sexuel, préjudice autonome dont la victime demandait réparation, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral ». La décision précise que ce préjudice « inclut la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance ». Ces atteintes intimes doivent faire l’objet d’un chiffrage séparé garantissant le respect de la vie privée et affective de la victime. Par ailleurs, les compagnies d’assurance prétendent fréquemment minorer les indemnisations en invoquant l’existence d’un état pathologique antérieur chez la passagère blessée. La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt le 7 octobre 2025, pourvoi n° 22-85.322, sur courdecassation.fr.

La chambre criminelle a censuré l’évaluation des juges « sans constater qu’avant l’accident les effets néfastes de cette pathologie s’étaient déjà révélés ». Dès lors qu’une fragilité constitutionnelle n’avait généré aucun symptôme invalidant avant la collision, l’assureur doit indemniser l’intégralité des lésions révélées. L’état antérieur muet ou latent est totalement inopposable et ne peut servir de prétexte à un partage de responsabilité médicale. Les règles fiscales applicables à la victime demeurent également sans portée sur le montant des réparations mises à la charge du responsable. La Cour de cassation, chambre criminelle, s’est prononcée le 3 septembre 2024, pourvoi n° 23-81.319, sur courdecassation.fr. L’arrêt énonce qu’« il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l’indemnisation de la victime ».

Enfin, le dénouement de la procédure indemnitaire requiert de ventiler les prestations sociales dans le strict respect des règles légales d’imputation. L’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 consacre le principe directeur de l’imputation poste par poste des débours des tiers payeurs. Ce texte d’ordre public a été édicté pour mettre fin aux pratiques injustes d’imputation globale qui privaient les victimes de leurs indemnités personnelles. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a jugé le 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.781, sur courdecassation.fr. L’arrêt énonce : « le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». Cette limitation légale empêche la sécurité sociale d’imputer ses créances sur les rubriques personnelles allouées à la victime au titre du déficit permanent.

La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a confirmé la règle le 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.843, sur courdecassation.fr. Les magistrats rappellent : « Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste ». En conséquence, les organismes sociaux ne peuvent prélever aucune fraction de l’indemnisation personnelle due à la passagère blessée dans l’accident. À cet égard, cette méthode de calcul rigoureuse préserve l’intégralité du capital indemnitaire destiné à compenser les atteintes physiques et existentielles subies.

Conclusion

L’examen du statut de la passagère d’une trottinette électrique confirme l’efficacité du système juridique protecteur institué par le législateur contemporain. Bien que l’interdiction de transporter un passager constitue une infraction contraventionnelle avérée, elle demeure sans incidence sur l’ouverture du droit indemnitaire. En qualité de victime non conductrice, la passagère bénéficie d’une immunité réparatrice neutralisant toute tentative d’exonération fondée sur une faute simple d’imprudence. Les compagnies d’assurance ne peuvent opposer une acceptation délibérée des risques pour se soustraire à leurs obligations financières de règlement.

Dès lors que la faute inexcusable fait défaut, la personne blessée obtient la réparation intégrale de ses dommages corporels auprès des assureurs tenus. L’application rigoureuse des postes de la nomenclature Dintilhac et l’imputation stricte des tiers payeurs garantissent une juste compensation humaine et financière. La jurisprudence judiciaire réaffirme ainsi avec constance que la préservation de l’intégrité corporelle prime souverainement sur les sanctions formelles du Code de la route. Les victimes disposent ainsi d’un cadre probatoire protecteur assurant le rétablissement de leur équilibre de vie face aux conséquences des accidents.

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