Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 décembre 2025, n° 25-21.540

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 18 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31949

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sas Boucard-Capron-Maman, avocat de la société People Vox, partie en demande et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils des parties en défense.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 19 décembre 2025

Le premier président

__

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31949

Pourvoi N° : E 25-21.540

Demanderesse : La Société People Vox

Représentée par : la Sas Boucard-Capron-Maman

Défenderesses : 1- Mme [Y] [D]

2- Mme [O] [K]

3- La Société Lead Opinion

Représentées par : la Scp Alain Bénabent

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n°E 25-21.540 , formé le 1er décembre 2025 par la société People Vox Sas, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, par la 2ème chambre civile, le 18 novembre 2025 (RG 25/00448) ;

Vu la constitution en demande du 1er décembre 2025 de la Sas Boucard-Capron-Maman, pour la société People Vox Sas ;

Vu la constitution en défense du 11 décembre 2025 de la SCP Alain Bénabent, pour mesdames [Y] [D], [O] [K] et la société Lead Opinion ;

Vu la requête présentée le 15 décembre 2025 par la société People Vox Sas, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2025 ;

S'agissant d'un contentieux portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, et dans un contexte où une procédure est en cours relativement aux éléments séquestrés, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sas Boucard-Capron-Maman, avocat de la société People Vox, partie en demande et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils des parties en défense.

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.