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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 janvier 2026, n° 25-11.816

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 17 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90073

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : K 25-11.816

Demandeur : la société Emmanuelle Oudet-Elien - Marilyn Monnier-Held - Jean-Pierre Pernot

Défendeur : la société JNL

Requête n° : 692/25

Ordonnance n° : 90073 du 8 janvier 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société JNL, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Emmanuelle Oudet-Elien - Marilyn Monnier-Held - Jean-Pierre Pernot, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 juillet 2025 par laquelle la société JNL demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 février 2025 par la la société Emmanuelle Oudet-Elien - Marilyn Monnier-Held - Jean-Pierre Pernot à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Besançon, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 25-11.816 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L'inexécution de la condamnation à payer la somme de 575 256,88 euros en principal, prononcée par l'arrêt attaqué à l'encontre de la demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête.

La demanderesse au pourvoi justifie que, par jugement du 6 août 2025, le juge de l'exécution a ordonné la suspension de l'exigibilité du montant de sa condamnation pendant une durée de 24 mois à compter de la signification de la décision.

L'appel du jugement du juge de l'exécution n'étant pas suspensif (art. R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution) et à défaut de sursis à exécution ordonnée par le premier président de la cour d'appel, l'aménagement de l'exécution par l'octroi de délais qui fait obstacle à une exécution immédiate et intégrale des causes de l'arrêt attaqué, démontre que la demanderesse au pourvoi se trouve dans l'impossibilité financière de l'exécuter.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026

La greffière lors du prononcé,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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