RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 2026, n° 21-13.104

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 19 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2026:C200028

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Il résulte de l'article , alinéa 3, du code de procédure civile que la partie dont la déclaration d'appel a été déclarée caduque en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908, ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie. Ayant constaté que le premier appel avait été déclaré caduc sur le fondement de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, ce texte ne figurant pas dans la liste limitative de l'article 911-1, alinéa 3, du même code, une cour d'appel en a exactement déduit que, faute de sanction expressément prévue par un texte, le second appel, interjeté dans le délai d'appel, était recevable

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

Arrêt du 15 janvier 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 28 F-B

Pourvoi n° C 21-13.104

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 1°/ M. [W] [D]

2°/ Mme [U] [J], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ le GAEC des [Localité 2], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est chez M. [W] [D] et Mme [J], épouse [D], [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° C 21-13.104 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [V] [D],

2°/ à Mme [Y] [G], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [W] [D], de Mme [J] et du GAEC des [Localité 2], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [V] [D] et de Mme [G], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 janvier 2021), par une ordonnance du 3 septembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon, a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître du litige opposant, d'une part, M. [V] [D] et Mme [Y] [G], d'autre part, le GAEC des [Localité 2] (le GAEC), M. [W] [D] et Mme [U] [J], et a renvoyé l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Besançon.

2. M. [V] [D] et Mme [Y] [G] ayant interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 14 septembre 2020, le président de chambre d'une cour d'appel a constaté sa caducité, par une ordonnance du 13 octobre 2020, faute pour les appelants d'avoir respecté les dispositions des articles et suivants du code de procédure civile.

3.Le 15 octobre 2020, ils ont à nouveau interjeté appel de cette décision, et autorisés par ordonnance présidentielle du 20 octobre 2020, ils ont assigné leurs adversaires à jour fixe.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. M. [W] [D] et Mme [J] ainsi que le GAEC font grief à l'arrêt de déclarer M. [V] [D] et Mme [Y] [G] recevables en leur appel interjeté le 15 octobre 2020, alors « qu'en vertu de l'adage appel sur appel ne vaut, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux [D]-[G] ont interjeté appel le 15 octobre 2020, après que leur premier appel ait été déclaré caduc par ordonnance du 13 octobre 2020 faute pour les appelants d'avoir saisi le premier président de la cour d'appel en vue d'être autorisés à assigner l'intimé à jour fixe ; qu'en considérant que dans la mesure où le premier appel avait simplement été déclaré caduc, le second appel était recevable, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ensemble le principe selon lequel appel sur appel ne vaut. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'article , alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.

7. Ayant constaté que le premier appel avait été déclaré caduc sur le fondement de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, ce texte ne figurant pas dans la liste limitative de l'article 911-1, alinéa 3 du même code, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute de sanction expressément prévue par un texte, le second appel, interjeté dans le délai d'appel, la décision déférée ayant été notifiée le 6 octobre 2020, était recevable.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GAEC des [Localité 2], M. [W] [D] et Mme [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GAEC des [Localité 2], M. [W] [D] et Mme [J] et les condamne in solidum à payer à M. [V] [D] et Mme [Y] [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , alinéa 2, , , , et , alinéa 3, du code de procédure civile.

Rapprochements

  • 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-10.422, Bull. (cassation).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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