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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24-14.708

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 5 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2026:C310107

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10107 F

Pourvoi n° G 24-14.708

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L] [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 novembre 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

1°/ Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la société Cabinet Terrier, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Cabinet Terrier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° G 24-14.708 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [L] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Cegadim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La société Cegadim a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du [Adresse 6] et de la société Cabinet Terrier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cegadim, de Me Posez, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne le [Adresse 5] Les Universités et les sociétés Cabinet Terrier et Cegadim aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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