Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 janvier 2026, n° 25-12.449

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 3S, 19 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90047

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 25-12.449.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : Y 25-12.449

Demandeur : la société [1]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Languedoc-Roussillon

Requête n° : 850/25

Ordonnance : 90047 du 22 janvier 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [1], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, lors des débats du 11 décembre 2025, et de Véronique Layemar, lors du délibéré, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 26 août 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-12.449 formé le 6 mars 2025 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 6 novembre, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 25-12.449.

Fait à Paris, le 22 janvier 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Véronique Layemar

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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