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Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2026, n° 23-20.864

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 17, 28 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2026:SO00084

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 28 janvier 2026

Rejet

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 84 F-D

Pourvoi n° D 23-20.864

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026

Le Royaume du Maroc, en la personne du chef du Gouvernement, représenté par le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des marocains résidant à l'étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Maroc),a formé le pourvoi n° D 23-20.864 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [U] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat du Royaume du Maroc, en la personne du chef du Gouvernement, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, Mme Brinet, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2023) et les productions, M. [K] a été engagé par le Royaume du Maroc, en qualité d'agent local au consulat du Maroc à [Localité 4] [Localité 3], à compter du 1er octobre 1987.

2. Le 15 novembre 2012, le « ministère des affaires étrangères du Royaume du Maroc représenté par le consulat général du Maroc de [Localité 3] » a signé avec le salarié un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur, à effet au 1er janvier 2012. Ce contrat de travail indique la compétence des tribunaux français en cas de litige et la soumission du contrat aux dispositions du droit français en vigueur.

3. Le salarié a saisi, le 21 septembre 2017, un conseil de prud'hommes de demandes formées contre le « ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc représenté par le consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 3] », les parties étant convoquées devant le bureau de conciliation du 2 février 2018, pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail.

4. Le 12 avril 2018, il a fait délivrer une assignation contre le « Royaume du Maroc Etat souverain en son consulat » en vue de l'audience du bureau de conciliation du 22 juin 2018, cette assignation ayant été remise à parquet par acte d'huissier du 17 août 2018, en formant les mêmes demandes.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches

Enoncé du moyen

6. Le Royaume du Maroc fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées par le salarié contre le Royaume du Maroc, pris en son consulat de [Localité 3], alors :

« 1°/ qu'un acte introductif d'instance est nul s'il est dirigé contre une entité dépourvue de la personnalité juridique ; qu'en retenant, pour considérer que les demandes du salarié auraient été recevables, qu'elles auraient été formées contre le Royaume du Maroc, entité pourvue de la personnalité juridique, après avoir constaté que le conseil de prud'hommes avait été saisi de demandes formées contre le ministère des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc représenté par le consulat général du Royaume du Maroc à [Localité 3], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article du code de procédure civile ;

3°/ subsidiairement qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en œuvre, même d'office, la règle de conflit de lois ; qu'en considérant que les demandes du salarié auraient été formées à l'encontre du Royaume du Maroc Etat souverain, pris en son consulat de [Localité 3], où le salarié exécute sa prestation de travail, qui lui délivre les bulletins de paie, sans vérifier que le consulat du Maroc disposait de la personnalité juridique et avait qualité pour représenter le Royaume du Maroc en droit marocain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Il résulte de l'article , dernier alinéa, du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

8. Le Royaume du Maroc, partie intimée qui n'a pas conclu en appel, est réputé, en application de ce texte s'être approprié les motifs du jugement ayant retenu, sur le fondement de l'article du code de procédure civile français, que les demandes formées contre « le Royaume du Maroc Etat souverain en son consulat » étaient irrecevables, au regard du défaut d'intérêt à défendre du consulat, dépourvu de la personnalité morale.

9. Le Royaume du Maroc n'est, dès lors, pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire aux motifs du jugement.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

10. Le Royaume du Maroc fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'irrecevabilité résultant de ce qu'une action a été engagée contre une entité dépourvue de la personnalité juridique et donc du droit d'agir ne peut être régularisée ; qu'en retenant, pour considérer que les demandes du salarié auraient été recevables parce que formées contre le Royaume du Maroc, entité pourvue de la personnalité juridique, que le salarié aurait régularisé une assignation contre le "Royaume du Maroc Etat souverain en son consulat", la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

11. La cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait fait délivrer une assignation contre le Royaume du Maroc Etat souverain en son consulat par remise à parquet du 17 août 2018 en vue de l'audience du bureau de conciliation du 22 juin 2018, a retenu que les défendeurs ne pouvaient valablement soutenir devant le bureau de jugement que les demandes du salarié étaient irrecevables au regard de ce qu'elles étaient dirigées contre le consulat du Maroc qui n'avait pas la personnalité juridique, dans la mesure où le Royaume du Maroc, en sa qualité de défendeur, avait été régulièrement attrait en la cause par la voie diplomatique et était représenté devant les premiers juges.

12. Elle en a exactement déduit que les demandes du salarié avaient été régulièrement formées à l'encontre d'une entité non dépourvue de personnalité juridique, en l'occurrence le Royaume du Maroc Etat souverain.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Royaume du Maroc, en la personne du chef du Gouvernement, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Royaume du Maroc, en la personne du chef du Gouvernement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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