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Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2026, n° 24-60.155

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Senlis, 9 février 2024ECLI:FR:CCASS:2026:SO10105

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt32 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

MR13

COUR DE CASSATION

Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

Décision n° 10105 F

Pourvoi n° H 24-60.155

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JANVIER 2026

La fédération SUD Commerces et services - Solidaires, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° H 24-60.155 contre le jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal judiciaire de Senlis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Union syndicale Solidaires, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la Confédération autonome du travail, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8],

4°/ à M. [N] [K],

5°/ à M. [G] [T],

tous deux ayant élu domicile chez Amazon France logistique, [Adresse 7],

6°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 6],

7°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 4],

8°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 1],

9°/ au syndicat UNSA, dont le siège est [Adresse 2],

10°/ à Mme [P] [Y],

11°/ à Mme [W] [D],

toutes deux ayant élu domicile chez Amazon France logistique, [Adresse 7],

12°/ à la société Amazon France logistique, dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Amazon France logistique, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l'Union syndicale Solidaires, ainsi que les observations orales de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Lanoue, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bouvier, conseillère, Mme Canas, avocate générale, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par la présidente, par Mme Bouvier, conseillère la plus ancienne en ayant délibéré, en remplacement de la conseillère référendaire rapporteure empêchée, et par la greffière de chambre, conformément aux articles et du code de procédure civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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