En bref
- Décision
Renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° U 25-85.240 F-D
N° 00261
28 JANVIER 2026
GM
QPC INCIDENTE : RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JANVIER 2026
M. [S] [G] a présenté, par mémoire spécial reçu le 17 novembre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2025, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, l'interdiction définitive d'activité en lien avec les mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [S] [G], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article , IV du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, qui permettent au juge pénal d'assortir le mandat de dépôt à effet différé d'une exécution provisoire, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1, sans avoir à motiver cette exécution provisoire, méconnaissent-elles les garanties constitutionnelles de nécessité, de légalité et d'individualisation des peines et d'égalité consacrées par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration de 1789 ? »
2. La disposition législative contestée, issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée présente un caractère sérieux.
5. En effet, le juge pénal doit, lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme, motiver son prononcé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et justifier de son caractère indispensable. Cependant, aucune disposition législative ne prévoit l'obligation de motiver la décision par laquelle il décerne mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire.
6. Il pourrait en résulter une méconnaissance tant de l'obligation pour le législateur de fixer des règles de droit pénal et de procédure pénale de nature à exclure l'arbitraire dans le jugement des personnes poursuivies et le prononcé et l'exécution des peines que du principe d'individualisation des peines, qui imposent la motivation des jugements et arrêts de condamnation, sur la culpabilité et sur la peine.
7. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Venu libre à l'audience, reparti menotté à Paris : mandat de dépôt immédiat, appel et mise en liberté (2026)
- Condamné au correctionnel à Paris avec exécution provisoire sur les intérêts civils : payer, faire appel en 10 jours et demander l'arrêt devant le premier président (2026)
- Le mandat de dépôt à effet différé en procédure pénale : régime de l'article 464-2 du CPP, réserve constitutionnelle et contrôle de la Chambre criminelle
- Condamné par le tribunal correctionnel à Paris : faire appel en 10 jours, effet suspensif, exécution provisoire et second procès (2026)
- L'exploitation des images de vidéoprotection (article 60-1 du CPP) et la consultation des fichiers de police (TAJ, FPR) par les enquêteurs : portée de l'arrêt Crim. 8 septembre 2026, contrôle de l'habilitation spéciale (Crim. 4 novembre 2025), nullités d'enquête et conséquences sur le séjour de l'étranger (CESEDA et effacement du TAJ)
- L'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement : le contrôle rigoureux de la chambre criminelle sur le refus d'aménager (2020-2026)
- Le délit de soustraction à l'éloignement et le refus d'embarquement (article L. 824-9 du CESEDA) : qualification correctionnelle, préalable de la rétention (Crim. 13 avril 2023 et 15 mai 2024), interdiction du territoire français et défense pénale
- Le manquement à l'obligation déclarative de capitaux à la frontière (article L. 152-4 du CMF et article 464 du Code des douanes) par un étranger : qualification pénale, retenue temporaire d'argent liquide (Crim. 16 septembre 2026), motivation de l'amende de 50 % (Crim. 2 avril 2025), interdiction du territoire français et défense pénale
- Le délit de maintien irrégulier après rétention et le défaut de présentation de documents de voyage (articles L. 824-1 et L. 824-3 du CESEDA) : qualification correctionnelle, conditions préalables tirées de la directive Retour (Crim. 13 avril 2023), interdiction du territoire français et éloignement forcé
- Le vol à la portière de véhicules : qualification des articles 311-4 et 311-5 du Code pénal, violences, peines d'interdiction du territoire français et éloignement forcé (CESEDA)
- Le vol de cuivre et de métaux : qualification des articles 311-4 et 311-5 du Code pénal, recel, peines d'interdiction du territoire français et éloignement administratif (CESEDA)
- Le piratage informatique et la cybercriminalité en droit pénal : qualification des atteintes aux STAD (articles 323-1 à 323-8 du Code pénal), peines, interdiction du territoire et contentieux du séjour
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.