Le tribunal correctionnel vient de vous condamner et, en même temps, de vous ordonner de payer tout de suite les dommages-intérêts à la partie civile. Vous aviez pourtant l’intention de faire appel et vous pensiez que l’appel suspendait tout. La déception est fréquente : en matière pénale, l’appel suspend l’exécution du jugement sur l’action publique, mais le tribunal peut assortir les condamnations civiles d’une exécution provisoire qui survit à l’appel. La victime, elle, se demande si elle va vraiment toucher les sommes allouées avant l’arrêt de la cour d’appel, et le condamné cherche comment obtenir un délai, un séquestre ou l’arrêt de cette exécution provisoire devant le premier président.
La réponse tient en deux textes lus dans ce dossier. D’un côté, le tribunal correctionnel qui statue sur l’action civile « peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués » (article 464 du code de procédure pénale), et il peut aussi accorder une provision « exécutoire nonobstant opposition ou appel » (même article 464). De l’autre, « cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d’appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives » (article 515-1 du code de procédure pénale). Tout le contentieux parisien récent se joue entre ces deux pôles : payer tout de suite ou démontrer des conséquences manifestement excessives.
Cet article décrit la démarche complète à Paris : ce que le tribunal peut ordonner sur les intérêts civils, ce que l’appel suspend vraiment et dans quels délais agir, puis comment demander ou contester l’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président de la cour d’appel de Paris, avec les pièces à réunir et les erreurs qui font rejeter les demandes. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 22 octobre 2026 et sur des décisions intégralement lues, dont l’ordonnance du 29 janvier 2026 de la cour d’appel de Paris et deux arrêts récents de la chambre criminelle sur le mandat de dépôt à effet différé.
I. Ce que le tribunal correctionnel peut vous faire payer tout de suite, et ce que votre appel suspend vraiment
A. Le versement provisoire, la provision et les frais : des condamnations civiles exécutoires malgré l’appel
Devant le tribunal correctionnel, l’action civile est jugée en même temps que l’action publique. Le tribunal qui déclare le prévenu coupable d’un délit statue, s’il y a lieu, sur les demandes de la partie civile. Il ne se contente pas de chiffrer le préjudice : il peut rendre ce chiffrage immédiatement exécutoire. Le texte dispose que le tribunal « peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués » (article 464 du code de procédure pénale). Concrètement, la victime peut faire exécuter tout ou partie des sommes sans attendre l’arrêt de la cour d’appel, par exemple par saisie, alors même que le condamné a relevé appel.
Lorsque le tribunal ne peut pas se prononcer en l’état sur l’ensemble de la demande, il dispose d’un second levier : accorder une provision à la partie civile. Cette provision est « exécutoire nonobstant opposition ou appel » (article 464 du code de procédure pénale). Le tribunal peut aussi renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile, d’office ou à la demande du procureur ou des parties, afin de permettre à la partie civile d’apporter les justificatifs de ses demandes (même article 464). Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles (même article 464). À cette audience de renvoi, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique (même article 464).
À ces sommes s’ajoutent les frais exposés par la partie civile. Le tribunal « condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci » (article 475-1 du code de procédure pénale). Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes demandées et le tribunal tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée (même article 475-1). Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation (même article 475-1). Ces dispositions sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l’instance (même article 475-1).
Pour le condamné, l’erreur consiste à croire que l’appel efface ces obligations civiles. L’appel suspend l’exécution du jugement sur la peine, sous des réserves précises, mais il ne paralyse pas le versement provisoire ordonné sur les intérêts civils : seule une décision d’arrêt du premier président, dans les conditions de l’article 515-1, peut le stopper. Pour la victime, l’erreur inverse consiste à croire que tout est acquis : le versement provisoire porte sur tout ou partie des dommages-intérêts, il peut être partiel, et la cour d’appel reste saisie du fond. La lecture du jugement s’impose donc ligne à ligne : le dispositif dit si le versement provisoire a été ordonné, pour quelles sommes et s’il couvre une provision, des dommages-intérêts ou les deux.
B. L’appel en dix jours, son effet suspensif limité et ce que la cour peut encore juger sur les intérêts civils
L’appel obéit à un délai bref. Sans préjudice de l’article 505, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Ce délai de dix jours court à compter du prononcé du jugement contradictoire (même article 498). Le point de départ change seulement dans les cas où la partie n’était pas présente ou représentée sans avoir été informée du jour du prononcé, pour le prévenu jugé en son absence après audition d’un avocat sans mandat de représentation, ou pour le prévenu non comparant dans le cas du cinquième alinéa de l’article 411 lorsque son avocat n’était pas présent (même article 498). Dans ces hypothèses, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement quel qu’en soit le mode (même article 498).
Quand une partie fait appel dans les délais, les autres disposent d’un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel (article 500 du code de procédure pénale). Ce délai supplémentaire de cinq jours profite aux autres parties dès qu’un appel a été interjeté dans les délais ci-dessus (même article 500). Le procureur général, en cas de jugement de condamnation, peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision (article 505 du code de procédure pénale). Ce délai de vingt jours est propre au procureur général en cas de jugement de condamnation (même article 505). Sans préjudice des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident (même article 505).
Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, « il est sursis à l’exécution du jugement » (article 506 du code de procédure pénale). Ce sursis à l’exécution pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel connaît donc des exceptions expressément réservées, dont les deuxième et troisième alinéas de l’article 464 qui portent sur le versement provisoire et la provision (même article 506). Autrement dit, la peine est en principe suspendue par l’appel, tandis que le versement provisoire des dommages-intérêts peut continuer à s’exécuter.
Devant la cour d’appel, les pouvoirs des juges du second degré sur les intérêts civils sont encadrés. La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu (article 515 du code de procédure pénale). La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant (même article 515). Cette interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel protège le condamné qui conteste sans risque de voir sa situation alourdie par la seule initiative de son recours (même article 515). En revanche, sur l’appel du ministère public, la cour peut infirmer dans un sens défavorable au prévenu (même article 515).
Pour la partie civile, la règle est stricte : elle « ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance » (article 515 du code de procédure pénale). Aucune demande nouvelle n’est donc recevable de la partie civile en cause d’appel, à la seule exception de l’augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance (même article 515). La victime qui découvre après le jugement une aggravation de son état ou des frais nouveaux doit les rattacher à cette fenêtre précise et les justifier, plutôt que d’ajouter un chef de préjudice inédit.
II. Faire arrêter, aménager ou au contraire faire exécuter le versement provisoire : le référé devant le premier président et la pratique parisienne
A. Le référé de l’article 515-1 : conséquences manifestement excessives, garantie et séquestre, à la lumière de l’ordonnance parisienne du 29 janvier 2026
Le verrou se trouve à l’article 515-1. Lorsque le tribunal, statuant sur l’action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, « cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d’appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives » (article 515-1 du code de procédure pénale). Ce risque de conséquences manifestement excessives est la seule condition permettant au premier président d’arrêter l’exécution provisoire (même article 515-1). Le premier président peut subordonner la suspension de l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations (même article 515-1). Cette garantie réelle ou personnelle doit être suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations (même article 515-1).
Le même texte prévoit le mouvement inverse. Lorsque l’exécution provisoire a été refusée par le tribunal statuant sur l’action civile ou lorsque l’exécution provisoire n’a pas été demandée, ou si, l’ayant été, le tribunal a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé (article 515-1 du code de procédure pénale). La victime dont le jugement n’a pas ordonné le versement provisoire peut donc saisir le premier président en référé pour l’obtenir en cause d’appel (même article 515-1). Cette voie concerne aussi l’oubli de statuer du tribunal (même article 515-1).
L’ordonnance du 29 janvier 2026 du pôle 1 chambre 5 de la cour d’appel de Paris, rendue sur assignation en référé d’un assureur contre une victime, montre comment ce contrôle s’applique à des sommes très élevées. Le tribunal avait, par un jugement du 10 juin 2025 assorti de l’exécution provisoire, condamné le responsable à payer à la victime de très nombreuses sommes au titre des dépenses de santé, des frais divers, de l’aide par tierce personne, des pertes de gains professionnels actuels et futurs, des souffrances endurées, des déficits fonctionnels et de plusieurs préjudices personnels, pour un total réclamé d’environ 1 914 499,49 euros, avec capitalisation des intérêts et doublement des intérêts légaux sur une période précise, outre 5 000 euros sur le fondement de l’article 475-1. L’assureur, appelant incident, demandait l’arrêt de l’exécution provisoire à hauteur de 1 764 555,96 euros au titre du préjudice corporel, subsidiairement le séquestre de cette somme, et à titre encore plus subsidiaire le séquestre de la moitié.
Le premier président a rappelé la méthode : « Selon l’article 515-1 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal, statuant sur l’action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d’appel, par le premier président statuant en référé si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. » (ordonnance du 29 janvier 2026, RG 25/15098) Puis il a fixé le test : « Le caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution provisoire doit être apprécié au regard de la situation de la partie condamnée, compte tenu de ses facultés de paiement comme des capacités de remboursement du bénéficiaire des condamnations en cas d’infirmation de la décision entreprise. » (même ordonnance) Et il a exigé un préjudice irréparable : « Le risque de conséquences manifestement excessives suppose que l’exécution provisoire cause à la partie devant la subir un préjudice irréparable ou la place dans une situation irréversible. » (même ordonnance) L’assureur faisait valoir le montant très important des sommes, la situation de la victime inscrite à Pôle emploi avec des aides au retour à l’emploi et une pension d’invalidité annuelle de 6 045,15 euros, et un risque de non-recouvrement en cas de réformation, jugée sérieuse sur les pertes de gains professionnels futurs qui représentaient les deux tiers de l’indemnisation. Le premier président a rejeté : la société « ne démontre pas que l’éventuelle non-restitution de la somme sur laquelle pourrait porter une hypothétique infirmation nécessairement partielle du jugement, lui causera un préjudice irréparable ou la placera dans une situation irréversible » (même ordonnance). Il a ajouté que « L’importance des sommes allouées par le premier juge en lien avec la gravité certaine des préjudices subis, ne saurait en elle-même caractériser, en l’espèce, les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire, seule condition pour permettre un arrêt de cette mesure en application de l’article 515-1 du code de procédure pénale. » (même ordonnance)
La demande de séquestre a subi le même sort. Le premier président a jugé que « cet aménagement est soumis à la condition qu’il existe un motif sérieux de priver le créancier de la perception immédiate des sommes allouées en première instance » (même ordonnance). Il a estimé que le placement sous séquestre « n’est pas justifié par la nécessité de priver M. [W] des montants alloués en réparation de ses préjudices et n’apparaît pas pouvoir préserver utilement les droits des parties dans l’attente de la décision au fond » (même ordonnance). Dispositif : rejet des demandes de l’assureur appelant, condamnation aux dépens et à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (même ordonnance).
Trois enseignements pratiques s’en déduisent pour tout dossier parisien. D’abord, le montant élevé ne suffit jamais seul : il faut prouver un préjudice irréparable ou une situation irréversible pour la partie qui doit payer, avec des pièces sur ses facultés de paiement et sur les capacités de remboursement du bénéficiaire en cas d’infirmation. Ensuite, le séquestre n’est pas une solution de repli automatique : il suppose un motif sérieux de priver le créancier de la perception immédiate. Enfin, la victime doit défendre le versement provisoire avec son dossier médical et financier complet, car le premier président contrôle la gravité des préjudices et la cohérence des sommes. La concurrence doctrinale décrit souvent l’exécution provisoire pénale comme une singularité théorique face au double degré de juridiction ; l’apport parisien de 2026 est inverse et concret : un mode d’emploi chiffré du référé, avec un test à deux branches et un rejet motivé sur 1,9 million d’euros. Dans ce contentieux technique, une défense devant le tribunal correctionnel de Paris doit anticiper dès la première instance le référé qui suivra.
B. La pratique parisienne et francilienne : canal du référé, pièces, articulation avec la peine et erreurs qui font perdre
À Paris et en Île-de-France, le canal est le référé devant le premier président de la cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 5 dans l’affaire commentée, après assignation de la partie adverse. La demande d’arrêt suppose un appel déjà interjeté contre le jugement correctionnel : sans appel, le premier président n’est pas saisi en cause d’appel. Le demandeur doit viser l’article 515-1, identifier précisément les dispositions du jugement assorties de l’exécution provisoire, chiffrer les sommes dont l’arrêt est sollicité, et formuler des demandes subsidiaires hiérarchisées si besoin, par exemple l’arrêt total, puis le séquestre total, puis le séquestre partiel. L’ordonnance parisienne montre que ces demandes subsidiaires sont examinées dans l’ordre, mais rejetées ensemble quand la condition de fond manque.
Le dossier de demande doit contenir le jugement complet avec son dispositif sur l’exécution provisoire, l’acte d’appel, les justificatifs des facultés de paiement de la partie condamnée, les éléments sur les capacités de remboursement du bénéficiaire, et toute pièce sur le caractère sérieux des chances de réformation, sans confondre ce débat avec le fond. L’assureur parisien avait insisté sur la part des pertes de gains professionnels futurs dans le total et sur la situation financière de la victime ; cela n’a pas suffi parce que le préjudice irréparable pour le débiteur n’était pas démontré. À l’inverse, la victime avait produit un dossier qui reliait chaque somme à un préjudice documenté. Les pièces décisives sont donc comptables et médicales : avis d’imposition, relevés, tableaux d’amortissement, attestations d’emploi et de ressources des deux côtés, expertises médicales, factures et devis. Les affirmations générales sur l’importance des sommes ou sur une hypothétique infirmation partielle ne remplacent pas ces preuves.
L’articulation avec la peine mérite une vigilance distincte, car les règles de l’exécution provisoire des peines ne sont pas celles des intérêts civils. Pour la peine d’emprisonnement ferme d’un an au plus, le tribunal correctionnel doit choisir entre l’aménagement sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur, la convocation devant le juge de l’application des peines, le mandat de dépôt à effet différé avec convocation dans un délai d’un mois au plus devant le procureur, ou le mandat de dépôt ou d’arrêt dans les cas prévus, avec une motivation spéciale (article 464-2 du code de procédure pénale). Ce délai d’un mois au plus pour la convocation devant le procureur s’applique au mandat de dépôt à effet différé (même article 464-2). Et « Lorsqu’il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1, assortir ce mandat de l’exécution provisoire » (même article 464-2).
Deux décisions récentes éclairent ce point sans le confondre avec les intérêts civils. Par un arrêt du 22 novembre 2023 (n° 23-81.085, ECLI:FR:CCASS:2023:CR01292), la chambre criminelle a désavoué la cour d’appel qui avait privé le pourvoi de son effet suspensif sur le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire en se fondant sur les articles 465 et 569 : ces deux textes ne visent que le mandat de dépôt (article 465 du code de procédure pénale, article 569 du même code). Cependant, l’arrêt n’a pas été censuré, car ce mandat emporte l’incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République, jusqu’à ce que la condamnation devienne exécutoire, et cette incarcération s’effectue sous le régime de la détention provisoire, dès lors qu’aucun texte ne prévoit l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement (article 464-2 du code de procédure pénale, article 471 du même code). Pendant les délais du recours en cassation et jusqu’à l’arrêt de la Cour, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles » (article 569 du code de procédure pénale). Ce sursis jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation ne concerne donc pas les condamnations civiles (même article 569). Le tribunal peut d’ailleurs, dans le cas de l’article 464 premier alinéa et pour un délit de droit commun puni d’au moins une année d’emprisonnement sans sursis, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt par décision spéciale et motivée, et ces mandats continuent à produire effet nonobstant le pourvoi en cassation (article 465 du code de procédure pénale).
L’actualité renforce la prudence sur la motivation. Par un arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-85.240, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si l’article 464-2 IV, qui permet d’assortir le mandat de dépôt à effet différé d’une exécution provisoire sans obligation légale de motiver spécialement cette exécution provisoire, méconnaît les garanties de nécessité, de légalité et d’individualisation. La Cour a estimé que « La question posée présente un caractère sérieux » (même arrêt), en relevant que le juge doit motiver la peine ferme au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation, alors qu’aucune disposition ne prévoit l’obligation de motiver la décision d’exécution provisoire du mandat à effet différé. Tant que le Conseil n’a pas tranché, la défense doit soulever le moyen et, surtout, exiger une motivation en fait : faits de l’espèce, personnalité, situation matérielle, familiale et sociale.
Les erreurs parisiennes les plus coûteuses sont connues : interjeter appel hors du délai de dix jours sans vérifier le point de départ applicable en cas d’absence ou de défaut d’information sur la date du prononcé ; oublier le délai supplémentaire de cinq jours pour l’appel incident des autres parties ; croire que l’appel suspend le versement provisoire et laisser passer une saisie ; demander l’arrêt sans chiffrer ni hiérarchiser, sans garantie proposée et sans pièces sur les facultés de paiement et de remboursement ; confondre le mandat de dépôt, le mandat à effet différé et l’exécution provisoire des intérêts civils ; et, pour la victime, former en appel une demande nouvelle au lieu de cantonner la hausse aux dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. À Paris, le premier président attend un dossier chiffré, ciblé et loyal : quelle somme, pour quel préjudice, pourquoi son versement immédiat causerait un dommage irréparable, et quelle garantie couvre la restitution si la cour réforme.
Conclusion
Vous devez payer tout de suite ce que le jugement a déclaré exécutoire par provision, même si vous avez fait appel en dix jours : seul le premier président statuant en référé peut arrêter cette exécution provisoire en cas de conséquences manifestement excessives, avec une garantie possible pour la restitution. Victime, vous pouvez faire exécuter le versement provisoire ordonné et, s’il a été refusé, omis ou non demandé, le solliciter du premier président en cause d’appel. L’ordonnance parisienne du 29 janvier 2026 fixe le standard : le montant élevé ne suffit pas, il faut démontrer un préjudice irréparable au regard des facultés de paiement et des capacités de remboursement, et le séquestre suppose un motif sérieux de priver le créancier. Sur la peine, le mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire obéit à une logique distincte, sous le régime de la détention provisoire, avec une question constitutionnelle sérieuse sur sa motivation. Dans tous les cas, le délai commande : dix jours pour l’appel, cinq jours de plus pour l’appel incident des autres parties, vingt jours pour le procureur général en cas de condamnation, et une saisine rapide du premier président avec un dossier complet.