L’articulation entre le droit pénal répressif et la police administrative de l’éloignement forcé des ressortissants étrangers connaît au sein du droit français contemporain une zone de friction doctrinale et jurisprudentielle majeure. Alors que l’entrée et le séjour irréguliers simples ont été expurgés de toute peine d’emprisonnement sous l’empire de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », le législateur national a instauré dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile des incriminations correctionnelles spécifiques visant à réprimer les comportements d’obstruction à l’éloignement. Au cœur de ce dispositif de contrainte se déploient les délits régis par les articles L. 824-1 et L. 824-3 du CESEDA : d’une part, le refus ou l’omission de présenter des documents de voyage et la communication de renseignements inexacts sur son identité, punis de trois ans d’emprisonnement et d’une peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français (ITF) ; d’autre part, le fait pour un étranger de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime après l’expiration d’une mesure régulière de rétention administrative ou d’assignation à résidence n’ayant pas permis d’exécuter la mesure d’éloignement, délit réprimé d’un an d’emprisonnement, de 3 750 euros d’amende et de trois ans d’interdiction du territoire.
Pour le justiciable poursuivi sur le fondement de ces incriminations devant le tribunal correctionnel, le contentieux soulève des questions de légalité procédurale et conventionnelle déterminantes. En application des arrêts de principe rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 avril 2023 (notamment Crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676 et Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816), ces infractions d’obstacle ne peuvent en aucun cas être poursuivies de manière prématurée : l’action publique ne peut être valablement déclenchée tant que la procédure administrative de retour et la période de rétention n’ont pas été menées à leur terme régulier. Face à la rigueur des poursuites correctionnelles et au risque d’un placement direct en détention provisoire ou de la délivrance d’un mandat de dépôt à l’audience, la défense pénale et administrative exige une maîtrise rigoureuse des conditions de fond de l’incrimination, des nullités de la procédure pénale et du contrôle impératif de proportionnalité conventionnelle garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. Les éléments constitutifs des infractions des articles L. 824-1 et L. 824-3 du CESEDA et le préalable impératif de la rétention administrative
L’édifice répressif encadrant l’inexécution des mesures d’éloignement repose sur deux infractions autonomes codifiées dans le CESEDA, dont la qualification pénale obéit à des critères stricts d’imputabilité matérielle et morale, subordonnés par la Chambre criminelle à l’épuisement préalable des mesures de police administrative.
A. La matérialité des incriminations : défaut de transmission des documents de voyage et maintien irrégulier sans motif légitime
La première incrimination découle de l’article L. 824-1 du CESEDA, qui incrimine le comportement de l’étranger qui s’abstient de collaborer à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre. Ce texte dispose :
« Est puni de trois d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou, à défaut de ceux-ci, de ne pas communiquer les renseignements permettant cette exécution ou de communiquer des renseignements inexacts sur son identité. L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire français. »
Cette incrimination suppose donc, sur le plan matériel, soit un acte positif de dissimulation — par la fourniture délibérée d’une fausse identité, d’un faux état civil ou d’une nationalité erronée auprès des agents de police ou des services préfectoraux —, soit une omission coupable consistant à refuser de remettre un passeport ou un laissez-passer consulaire dont l’intéressé dispose ou de communiquer les données biographiques nécessaires à l’identification consulaire. Toutefois, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 29 août 2024 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 29 août 2024, n° 24/03941), l’autorité administrative ne peut présumer la mauvaise foi du justiciable :
« En application de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement […] 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé » »
Le défaut d’obtention d’un laissez-passer imputable aux lenteurs ou aux refus des autorités consulaires étrangères ne saurait dès lors être imputé à faute au prévenu en l’absence de manœuvres frauduleuses prouvées par le ministère public sous l’égide de l’article 593 du Code de procédure pénale.
La seconde incrimination, édictée à l’article L. 824-3 du CESEDA, sanctionne le maintien irrégulier consécutif à l’échec de la rétention :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait, pour un étranger, de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement en exécution d’une interdiction administrative du territoire français, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une décision de mise en œuvre une décision prise par un autre État, d’une décision d’expulsion ou d’une peine d’interdiction du territoire français. L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français. »
Comme l’a formellement jugé la cour d’appel de Paris dans une décision de référence du 31 juillet 2026 (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 31 juillet 2026, n° 26/04253) :
« Il résulte de l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une part, que l’infraction de maintien irrégulier sur le territoire français n’est susceptible d’être constituée que dans le cas où l’étranger a, au préalable, fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, d’autre part, que le délit de soustraction à une mesure d’éloignement vise les situations dans lesquelles, l’administration ayant mis effectivement en oeuvre les voies d’exécution dont elle dispose, l’étranger s’oppose à l’exécution de cette mesure. »
Cette incrimination exige la caractérisation d’un élément négatif essentiel : l’absence de motif légitime. Dès lors que l’étranger justifie de démarches administratives sérieuses en vue de son départ, d’une impossibilité matérielle de retour liée à la fermeture des liaisons frontalières ou à un état de vulnérabilité médicale attesté, le juge répressif ne peut entrer en voie de condamnation sans méconnaître les exigences d’impartialité et de stricte interprétation de la loi pénale imposées par l’article 593 du Code de procédure pénale.
B. L’irrecevabilité des poursuites pénales avant l’épuisement de la rétention : la jurisprudence européenne et la Chambre criminelle (Crim. 13 avril 2023)
Le point névralgique de la défense pénale repose sur la conformité de ces poursuites avec le droit de l’Union européenne. Par l’arrêt fondamental Achughbabian (CJUE, 6 décembre 2011, aff. C-329/11) consolidant la jurisprudence El Dridi (CJUE, 28 avril 2011, aff. C-61/11), la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que les États membres ne peuvent infliger une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier tant que la procédure d’éloignement prévue par la directive 2008/115/CE n’est pas arrivée à son terme.
Tirant les conséquences impératives de cette règle supranationale, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 13 avril 2023 deux arrêts de principe publiés au Bulletin. Dans l’arrêt Crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676, la Haute juridiction répressive a cassé sans renvoi la condamnation prononcée contre un étranger en affirmant :
« Le droit de l’Union prohibe la poursuite des délits, punis d’une peine d’emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l’entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne poursuivie et qui ont pour seul objet de sanctionner le manque de coopération de celle-ci à l’exécution de la décision de retour, avant que la procédure de rétention ne soit parvenue à son terme. Il en résulte que l’infraction, prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui réprime de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de refuser de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin, sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement. »
La Cour de cassation applique la même prohibition stricte au délit de non-présentation de documents de voyage prévu à l’article L. 824-1 du CESEDA. Dans son arrêt Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816, elle a rejeté le pourvoi du parquet général contre la décision de relaxe rendue en faveur d’un étranger :
« Il en résulte que l’infraction, prévue par l’article L. 824-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui réprime de trois ans d’emprisonnement le fait, pour un étranger, de ne pas présenter les documents de voyage, ou de ne pas communiquer les renseignements permettant l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, ne peut être poursuivie que si cet étranger a fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin, sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement. Justifie sa décision l’arrêt qui prononce la relaxe du prévenu de ce chef alors que sa rétention n’avait pas pris fin en l’espèce »
Cette portée jurisprudentielle a été précisée par un troisième arrêt rendu le même jour (Crim., 13 avril 2023, n° 22-84.426), soulignant que :
« les pays de transit ainsi mentionnés sont des pays tiers à l’Union européenne. La directive 2008/115 n’est donc pas applicable aux procédures de transfert d’un État de l’Union européenne vers un autre État membre, qui, comme en l’espèce, sont mises en oeuvre conformément au règlement n° 604/2013 »
Il découle de cette construction prétorienne que tout placement en garde à vue à Paris ou sur le territoire national fondé sur les articles L. 824-1 ou L. 824-3 du CESEDA alors que la personne se trouve encore sous le coup d’une rétention administrative non achevée ou d’une mesure en cours d’exécution est entaché d’une nullité substantielle au sens de l’article 62-2 du Code de procédure pénale et de l’article L. 743-12 du CESEDA. Devant la juridiction correctionnelle saisie en comparution immédiate à Paris, le prévenu est en droit de solliciter le constat de l’irrecevabilité des poursuites pénales et le prononcé d’une relaxe immédiate.
II. Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et le régime répressif devant le juge correctionnel
L’issue de la procédure pénale emporte un impact décisif sur le destin du justiciable étranger en raison du risque quasi systématique de prononcé d’une interdiction du territoire français et du recours aux mesures d’incarcération immédiate.
A. L’interdiction judiciaire du territoire français (ITF) et le contrôle impératif de proportionnalité conventionnelle
Tant l’article L. 824-1 que l’article L. 824-3 du CESEDA prévoient le prononcé facultatif d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pouvant atteindre respectivement dix ans et trois ans, conformément au régime général fixé par l’article 131-30 du Code pénal. Bien que la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ait profondément remanié les immunités relatives de l’article 131-30-2 du Code pénal — la Chambre criminelle ayant jugé dans son arrêt Crim., 15 avril 2026, n° 25-85.628 que ces protections légales sautent pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement —, le juge correctionnel demeure sous le contrôle direct et contraignant des stipulations européennes.
Par un arrêt remarquable du 9 septembre 2026 (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800), la Chambre criminelle a posé en règle d’ordre public l’obligation d’un bilan de proportionnalité concret au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme :
« Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : 5. Il se déduit de ce texte que le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale portée par la peine d’interdiction du territoire français qu’il prononce lorsqu’une telle garantie est invoquée, ou procéder à cet examen d’office lorsque cette peine n’a été ni prononcée en première instance ni requise par le ministère public. […] En effet, les juges, dès lors qu’il résulte des mentions précitées de l’arrêt, que confirment les notes d’audience régulièrement tenues, qu’était invoquée devant eux une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale du prévenu, devaient contrôler le caractère proportionné de la peine d’interdiction du territoire prononcée. »
Le juge répressif ne peut donc se borner à viser abstraitement la situation de séjour irrégulier ou la commission du délit de maintien : il a l’obligation légale d’examiner l’ancienneté du séjour en France, la scolarisation des enfants mineurs, la vie de couple et l’absence totale d’attaches effectives dans le pays d’origine.
À cette exigence substantielle s’ajoute le respect scrupuleux du contradictoire et des droits de la défense. Dans son arrêt Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239, la Cour de cassation a rappelé avec netteté que le prévenu doit impérativement avoir été mis en mesure de discuter de sa situation personnelle :
« Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. »
Si une peine d’ITF a été prononcée à titre complémentaire, le condamné conserve la faculté d’introduire ultérieurement une requête en relèvement de peine en application de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Comme l’a précisé la Chambre criminelle dans son arrêt Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755 :
« seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. »
L’existence d’une telle condamnation répressive compromet durablement tout projet d’insertion et entraîne l’inscription de la décision sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; c’est pourquoi une demande d’effacement du casier judiciaire menée avec rigueur devant la juridiction compétente constitue souvent un préalable indispensable pour assainir le profil du justiciable et permettre la levée des entraves administratives au séjour.
B. L’individualisation de l’emprisonnement, la pratique de la comparution immédiate et le contentieux du mandat de dépôt
Les procédures pour délit de l’article L. 824-1 ou de l’article L. 824-3 du CESEDA sont très majoritairement engagées par les parquets sous le régime de la comparution immédiate à l’issue d’une garde à vue. Dans ce cadre d’extrême célérité, le tribunal correctionnel est tenu au respect strict de l’article 132-19 du Code pénal, qui prohibe le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis sans une motivation spéciale et circonstanciée démontrant qu’aucune autre peine n’est adaptée.
Lorsque la peine d’emprisonnement ferme prononcée est inférieure ou égale à un an, son aménagement ab initio constitue le principe légal impératif. La Chambre criminelle l’a réaffirmé dans son arrêt Crim., 25 septembre 2024, n° 24-80.696 :
« si la peine d’emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l’écarter que s’il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s’il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. »
S’agissant des mandats de sûreté, la délivrance d’un mandat de dépôt à effet immédiat ne peut résulter d’une clause de style. Si la Haute juridiction a admis dans l’arrêt Crim., 1 octobre 2025, n° 24-85.043 qu’un mandat de dépôt puisse être décerné à l’encontre d’un ressortissant étranger sur le fondement de l’insuffisance des garanties de représentation en raison de liens privilégiés avec son pays d’origine, elle impose une stricte distinction entre les motivations. Dans son arrêt Crim., 11 mars 2026, n° 24-82.965, la Cour de cassation a sanctionné une cour d’appel en précisant :
« la motivation spéciale prévue à l’article 464-2, I, alinéa 6, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l’absence d’aménagement en cas de délivrance d’un mandat d’arrêt, est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat. »
Cette obligation constitutionnelle de motivation est d’une telle acuité que la Chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 28 janvier 2026 (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-85.240), une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 464-2 du CPP :
« En effet, le juge pénal doit, lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme, motiver son prononcé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et justifier de son caractère indispensable. Cependant, aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il décerne mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire. »
Parallèlement à l’audience correctionnelle, la préfecture reprend la main dès la levée d’écrou ou l’éventuelle relaxe en édictant une obligation de quitter le territoire français sans délai sous l’article L. 612-2 du CESEDA assortie d’une interdiction de retour sous l’article L. 612-6 du CESEDA et d’un nouveau placement en centre de rétention administrative en application de l’article L. 741-1 du CESEDA. Comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 9 avril 2026 (CE, 9 avril 2026, n° 511469) :
« L’article L. 741-10 qui prévoient que : » L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification « . Ces dispositions incluent également celles du chapitre III du titre IV du livre VII du même code, qui organisent le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire et prévoient notamment que celui-ci peut intervenir de sa propre initiative et que l’étranger peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de contestation de la décision de placement en rétention ou de sa mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention. »
L’imbrication étroite du contrôle judiciaire de la liberté individuelle confié au juge des libertés et de la détention et du contentieux de la légalité de l’OQTF dévolu au tribunal administratif impose une stratégie défensive coordonnée, faisant échec aux automatismes préfectoraux et protégeant l’intégrité des droits fondamentaux de la personne étrangère.
Conclusion : la défense coordonnée au confluent du droit pénal et du CESEDA
Le contentieux du maintien irrégulier après rétention et du défaut de présentation de documents de voyage démontre que la matière pénale ne saurait être déconnectée des principes directeurs du droit des étrangers et des garanties conventionnelles européennes. En sanctionnant l’anticipation abusive des poursuites pénales sous l’autorité de la directive Retour (arrêts Crim., 13 avril 2023, n° 22-81.676 et Crim., 13 avril 2023, n° 22-85.816), la Chambre criminelle a posé un garde-fou décisif contre la criminalisation systématique du séjour irrégulier. De même, en soumettant le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français au contrôle scrupuleux de proportionnalité de l’article 8 de la CEDH (Crim., 9 septembre 2026, n° 25-85.800) et au respect strict des observations préalables (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239), la jurisprudence assure la primauté de la vie privée et familiale sur les impératifs d’expulsion.
Face à une comparution immédiate ou à un avis d’expulsion, chaque étape de la garde à vue, de la rétention administrative sous l’article L. 741-1 du CESEDA et de l’instruction correctionnelle doit être minutieusement examinée par un avocat expérimenté.
Défense pénale et contentieux de l’éloignement : consultation du cabinet Kohen Avocats
Vous ou un proche faites l’objet de poursuites correctionnelles au titre des articles L. 824-1 ou L. 824-3 du CESEDA, d’une comparution immédiate avec réquisition de mandat de dépôt, ou d’une procédure d’interdiction du territoire français et de placement en rétention administrative ?
Le cabinet Kohen Avocats intervient d’urgence devant les tribunaux correctionnels, les juges des libertés et de la détention et les juridictions administratives pour soulever l’ensemble des nullités de procédure et défendre vos droits fondamentaux.
Modalités de prise en charge : étude préalable du dossier : 80 EUR TTC. Première analyse de votre dossier et orientation stratégique immédiate.
Si vous êtes concerné, un avocat au tribunal correctionnel à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.