Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 février 2026, n° 22-10.523

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 15 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2026:OR88857

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-10.523 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : T 22-10.523

Demandeur : M. [O]

Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique

Requête n° : 894/25

Ordonnance n° : 88857 du 5 février 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [O], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-10.523 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant M. [U] [O] à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique ;

Vu la requête du 8 septembre 2025 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 27 mars 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-10.523 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [U] [O] est condamné à payer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 5 février 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 2 fevrier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 22-10.523 forme a l'encontre de l'arret rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant M. [U] [O] a la caisse generale de securite sociale (CGSS) de la Martinique.
  • Article du code de procedure civile, M. [U] [O] est condamne a payer a la caisse generale de securite sociale (CGSS) de la Martinique la somme de 3 000 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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