Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 février 2026, n° 22-17.712

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 1er mars 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88855

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-17.712 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : H 22-17.712

Demandeur : Mme [S]

Défendeur : M. [C] et autres

Requête n° : 880/25

Ordonnance n° : 88855 du 5 février 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Allianz IARD, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

l'association CARPA [Localité 1], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [M] [S], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [G] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 8 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-17.712 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [M] [S] à M. [G] [C], la société Myveva prise en la personne de son liquidateur M. [G] [C], la société Allianz IARD et l'association CARPA [Localité 1] ;

Vu la requête du 4 septembre 2025 par laquelle la société Allianz IARD et l'association CARPA [Localité 1] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 23 juin 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Allianz IARD et l'association CARPA [Localité 1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-17.712 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [M] [S] est condamnée à payer à la société Allianz IARD et l'association CARPA [Localité 1] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 5 février 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 8 juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 22-17.712 forme a l'encontre de l'arret rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Mme [M] [S] a M. [G] [C], la societe Myveva prise en la personne de son liquidateur M. [G] [C], la societe Allianz IARD et l'association CARPA [Localite 1].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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