Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 février 2026, n° 22-18.516

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Mulhouse, 28 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR90194

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro F 22-18.516 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : F 22-18.516

Demandeur : Mme [R]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

(URSSAF) Alsace

Requête n° : 676/25

Ordonnance n° : 90194 du 5 février 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [P] [R], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 22 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-18.516 formé à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse ;

Vu la requête du 22 juillet 2025 par laquelle Mme [P] [R] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu les observations développées en défense par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro F 22-18.516 est autorisée.

Fait à Paris, le 5 février 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 22 juin 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 22-18.516 forme a l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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