Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 février 2026, n° 22-18.783

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 13 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2026:OR88856

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 22-18.783 est constatée.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : W 22-18.783

Demandeur : Mme [P] et autres

Défendeur : Mme [Y] et autres

Requête n° : 886/25

Ordonnance n° : 88856 du 5 février 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [C] [Y], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Z] [A], ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [W] [R], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [P] épouse [V], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

M. [D] [V], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 juillet 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-18.783 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [L] [P], M. [D] [V] et M. [W] [R] à Mme [C] [Y], M. [Z] [A], M. [E] [O] et Mme [U] [O] ;

Vu la requête du 5 septembre 2025 par laquelle Mme [C] [Y] et M. [Z] [A] demandent que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée aux demandeurs au pourvoi le 17 août 2023 et le 1er septembre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [C] [Y] et M. [Z] [A] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 22-18.783 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [L] [P], M. [D] [V] et M. [W] [R] sont condamnés à payer à Mme [C] [Y] et M. [Z] [A] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 5 février 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 6 juillet 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 22-18.783 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 mai 2022 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant Mme [L] [P], M. [D] [V] et M. [W] [R] a Mme [C] [Y], M. [Z] [A], M. [E] [O] et Mme [U] [O].

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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