En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-10.715 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : P 25-10.715
Demandeur : la société CRCAM d'Aquitaine
Défendeur : M. [E]
Requête n° : 764/25
Ordonnance n° : 90209 du 5 février 2026
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [F] [E], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société CRCAM d'Aquitaine, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 août 2025 par laquelle M. [F] [E] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-10.715 formé le 22 janvier 2025 par la société CRCAM d'Aquitaine à l'encontre des arrêts rendus le 28 mai 2024 et le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution par la partie demanderesse au pourvoi des causes des deux arrêts attaqués, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Pour s'opposer à la radiation, la demanderesse au pourvoi soutient qu'en raison de l'insolvabilité de M. [E], l‘exécution immédiate des causes des arrêts entraînerait des conséquences manifestement excessives, compte tenu du risque de perte irrémédiable des sommes en cause, et que la radiation serait contraire à une bonne administration de la justice en figeant une situation ancienne et conflictuelle.
La pièce et les informations produites à l'appui des observations en défense étant contredites par celles, actualisées, produites par M. [E], la demanderesse au pourvoi ne rapporte pas la preuve de l'insolvabilité alléguée.
En l'absence de tout commencement d'exécution, la requête en radiation doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-10.715 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 5 février 2026
La greffière,
La conseillère déléguée,
Valérie Girvès
Nathalie Palle
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.