Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 février 2026, n° 25-10.715

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 26 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90209

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-10.715 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : P 25-10.715

Demandeur : la société CRCAM d'Aquitaine

Défendeur : M. [E]

Requête n° : 764/25

Ordonnance n° : 90209 du 5 février 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [F] [E], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société CRCAM d'Aquitaine, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 août 2025 par laquelle M. [F] [E] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-10.715 formé le 22 janvier 2025 par la société CRCAM d'Aquitaine à l'encontre des arrêts rendus le 28 mai 2024 et le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution par la partie demanderesse au pourvoi des causes des deux arrêts attaqués, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Pour s'opposer à la radiation, la demanderesse au pourvoi soutient qu'en raison de l'insolvabilité de M. [E], l‘exécution immédiate des causes des arrêts entraînerait des conséquences manifestement excessives, compte tenu du risque de perte irrémédiable des sommes en cause, et que la radiation serait contraire à une bonne administration de la justice en figeant une situation ancienne et conflictuelle.

La pièce et les informations produites à l'appui des observations en défense étant contredites par celles, actualisées, produites par M. [E], la demanderesse au pourvoi ne rapporte pas la preuve de l'insolvabilité alléguée.

En l'absence de tout commencement d'exécution, la requête en radiation doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro P 25-10.715 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 février 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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