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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 février 2026, n° 25-12.323

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 3A, 22 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2026:OR90202

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : M 25-12.323

Demandeur : la société SCI JFDC

Défendeur : la société MAAF assurances et autres

Requête n° : 901/25

Ordonnance n° : 90202 du 5 février 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

la société MAAF assurances, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société SCI JFDC, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une affaire concernant en outre :

la société Mutuelle des architectes français, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société AXA France IARD, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 septembre 2025 par laquelle la société MAAF assurances demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 mars 2025 par la société SCI JFDC à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro M 25-12.323 ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, la société SCI JFDC a été condamnée à restituer les sommes versées en exécution de la décision de première instance. L'inexécution de ces condamnations est invoquée au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi qui produit deux justificatifs de virement, oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été intégralement exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 5 février 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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