Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 février 2026, n° 25-12.554

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 22 janvier 2025ECLI:FR:CCASS:2026:OR90200

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro N 25-12.554 est radiée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : N 25-12.554

Demandeur : M. [I] et autre

Défendeur : M. [Y] [S] et autres

Requête n° : 898/25

Ordonnance n° : 90200 du 5 février 2026

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [K] [Y] [S], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Z] [I], ayant la SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [E] [O] épouse [I], ayant la SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Z] [W], ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société Arvi, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

la société Entreprise Malandain fils, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 septembre 2025 par laquelle M. [K] [Y] [S] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-12.554 formé le 10 mars 2025 par M. [Z] [I] et Mme [E] [O] épouse [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Rouen ;

Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro N 25-12.554 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 février 2026

La greffière,

La conseillère déléguée,

Valérie Girvès

Nathalie Palle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.