AvisPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 2026, n° 25-70.023

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Orléans, 17 octobre 2025ECLI:FR:CCASS:2026:CO15002

En bref

Décision

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 11 février 2026, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 février 2026 où étaient présents : M. Vigneau, président, M. Chazalette, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mme Amouroux, avocate générale, et M. Doyen, greffier de chambre ;

Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Thèmes
  • Douanes
  • Taxes diverses perçues par la douane
  • Taxes intérieures
  • Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
  • Tarif réduit
  • Installation industrielle
  • Caractère industriel
  • Appréciation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n°D 25-70.023

Juridiction : le tribunal judiciaire d'Orléans

GD3

Avis du 11 février 2026 n° 15002 B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, financière et économique

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Chazalette, conseiller, et l'avis de Mme Amouroux, avocate générale ;

Intervention

Il est donné acte à la société Engie Energie Services de son intervention volontaire.

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Énoncé de la demande d'avis

1. La Cour de cassation a reçu le 12 novembre 2025, une demande d'avis formée le 17 octobre 2025 par le tribunal judiciaire d'Orléans, en application des articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Blue Enerfreeze à la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val-de-Loire.

2. La demande est ainsi formulée :

« Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévu au paragraphe a. du C du 8 de l'article C du code des douanes (modifié par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017), le caractère industriel doit-il s'apprécier :

  • à la fois à l'échelle des installations exploitées par le redevable de la TICFE et à l'échelle du site dans lequel ces installations sont installées, ou
  • à l'échelle des seules installations exploitées par ce redevable ? »
CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la demande d'avis

3. Il résulte de l'article du code de l'organisation judiciaire que les

juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

4. La question n'est pas nouvelle lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi, qui, posant la même question, est appelé à être jugé à bref délai.

5. La Cour de cassation étant saisie d'un pourvoi posant la même question, appelé à être jugé à bref délai, il n'y a pas lieu à avis.

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 11 février 2026, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 février 2026 où étaient présents : M. Vigneau, président, M. Chazalette, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, Mme Amouroux, avocate générale, et M. Doyen, greffier de chambre ;

Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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