CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 24-87.154

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00300

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 décembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

L'exclusion du territoire des associations communales de chasse agréées (ACCA) des terrains situés dans un rayon de cent-cinquante mètres autour de toute habitation, prévue à l'article , 1°, du code de l'environnement, vise à assurer la sécurité des personnes et présente, de ce fait, un caractère d'ordre public dont il résulte que de tels terrains ne peuvent être intégrés au territoire sur lequel une telle association bénéficie d'un plan de chasse individuel, y compris en cas d'apport du droit de chasse par leurs propriétaires

Thèmes
  • Chasse
  • Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse
  • Attribution d'un plan de chasse individuel
  • Exclusion d'ordre public
  • Terrains situés à cent-cinquante mètres autour de toute habitation
  • Exception (non)
  • Apport du droit de chasse par le propriétaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 24-87.154 FS-B

N° 00300

ODVS

24 MARS 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MARS 2026

Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 2 décembre 2024, qui a relaxé M. [H] [R] du chef d'infraction au code de l'environnement.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [H] [R], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mmes Goanvic, Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Cimamonti, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [H] [R], président d'une association communale de chasse agréée (ACCA), a été poursuivi devant le tribunal de police pour chasse sans plan de chasse individuel obligatoire pour le tir d'un chevreuil intervenu lors d'une battue placée sous sa responsabilité.

3. Ce tir était imputable à un chasseur posté sur un terrain sur lequel l'ACCA disposait d'un bail de chasse, à moins de 150 mètres de l'habitation d'un tiers riverain.

4. La juridiction du premier degré a déclaré le prévenu coupable de cette contravention et l'a condamné à une peine d'amende.

5. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation des articles , 1°, et , 1°, du code de l'environnement.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [R] du chef de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, alors qu'il se déduit du premier des textes susvisés qu'aucune action de chasse n'est possible, pour le membre d'une ACCA, dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation qui est exclu du territoire de celle-ci, même lorsqu'elle y dispose d'un droit de chasse en vertu d'un bail.

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , 1°, du code de l'environnement :

8. Il résulte de ce texte que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation sont exclus du territoire des associations communales de chasse agréées.

9. Il s'induit de cette exclusion d'ordre public, qui vise à assurer la sécurité des personnes, que ces terrains ne peuvent être intégrés au territoire sur lequel une telle association bénéficie d'un plan de chasse individuel, y compris en cas d'apport du droit de chasse par leurs propriétaires.

10. Pour relaxer le prévenu de la contravention de chasse sans plan de chasse individuel obligatoire, l'arrêt attaqué énonce que l'interdiction de chasser faite aux ACCA, par application de l'article , 1°, du code de l'environnement, sur les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, ne s'applique pas si leur propriétaire, titulaire du droit de chasse, transfère ce droit à l'association par la signature d'un bail de chasse.

11. Le juge relève, d'une part, que l'ACCA est titulaire d'un bail de chasse sur la parcelle où est intervenue l'action de chasse, d'autre part, que le prévenu a produit le plan de chasse qui autorise le prélèvement d'un maximum de vingt-cinq chevreuils sur les terrains où cette association est détentrice d'un droit de chasse.

12. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

13. La cassation est par conséquent encourue.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 décembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-six.

Textes appliqués

  • Article , 1°, du code de l'environnement.

Rapprochements

  • CE, 8 juillet 2015, n° 388370.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.