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Chasse le dimanche, la nuit ou en semaine : qui fixe les jours et les heures, ce qu’un maire peut interdire et ce que risque le chasseur (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chasse le dimanche, la nuit ou en semaine : qui fixe les jours et les heures, ce qu’un maire peut interdire et ce que risque le chasseur (2026)

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Dimanche 18 octobre 2026, vers midi, un promeneur a été mortellement atteint par le tir d’un chasseur lors d’une battue aux sangliers à Cassagnas, en Lozère. Selon Midi Libre, dont les informations sont reprises par le site u-Trail, la victime aurait fait deux arrêts cardiaques avant de décéder ; France Bleu Gard Lozère précise qu’elle était âgée de 65 ans. Une enquête doit établir les circonstances exactes du tir, et rien ne permet à ce stade d’en préjuger. Deux jours plus tôt, Nice-Matin rapportait que le maire de Cagnes-sur-Mer n’entendait plus signer aucune autorisation de battue administrative, et rappelait que celui de Fréjus avait annoncé vouloir bannir la chasse du domaine communal à partir du 1er novembre. Une quarantaine d’associations appellent par ailleurs à manifester contre la chasse le 24 octobre à Paris, selon 20 Minutes.

Chaque drame relance les mêmes questions. Peut-on chasser le dimanche, jour de promenade par excellence ? Jusqu’à quelle heure le soir, et la chasse de nuit est-elle permise ? Qui fixe ces règles, et un maire peut-il interdire la chasse sur sa commune ou certains jours ? Que risque le chasseur qui tire en dehors du créneau autorisé, et que peuvent faire les promeneurs et les riverains ?

Le droit répond de façon plus nuancée que les slogans des uns et des autres. Nous verrons d’abord quand la chasse est permise, jour par jour et heure par heure, et qui en décide (I), puis ce que le maire, le préfet et le propriétaire peuvent réellement interdire, ainsi que les sanctions encourues par le chasseur hors créneau et les suites d’un accident (II).

I. Quand la chasse est-elle permise ? Les jours et les heures fixés par la loi et par le préfet

A. Le dimanche n’est pas un jour sans chasse : périodes d’ouverture et jours limités par arrêté

Le point de départ est l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative ». La loi raisonne donc en périodes, pas en jours de la semaine. Aucun texte en vigueur du code de l’environnement ne réserve le dimanche, le mercredi ou un autre jour aux promeneurs. Pendant la période d’ouverture, la chasse est en principe possible tous les jours, dimanche compris, sauf restriction prévue pour le département et pour l’espèce concernée.

Ces périodes sont fixées localement. Selon l’article R. 424-6 du code de l’environnement, la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, et « publié au moins sept jours avant la date de sa prise d’effet ». Le préfet n’est pas totalement libre : l’article R. 424-7 du même code encadre les dates d’ouverture générale, qui ne peuvent intervenir avant le premier, le deuxième ou le troisième dimanche de septembre selon les régions, et de clôture générale, qui ne peut dépasser le dernier jour de février. Les oiseaux de passage et le gibier d’eau obéissent à des dates fixées par le ministre chargé de la chasse, et certaines espèces de grand gibier, comme le sanglier ou le chevreuil, à des calendriers propres.

Les jours de chasse eux-mêmes peuvent être restreints, mais pour une raison précise. L’article R. 424-1 du code de l’environnement permet au préfet, dans l’arrêté annuel, « Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier », et pour une ou plusieurs espèces, de « Limiter le nombre des jours de chasse » et de « Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage ». La finalité est la gestion du gibier, non la sécurité des promeneurs. C’est pourquoi les restrictions de jours varient d’une espèce à l’autre et d’un département à l’autre, sans former un repos hebdomadaire général.

Les arrêtés de la saison 2026-2027 l’illustrent. En Charente-Maritime, l’arrêté du préfet du 22 mai 2026 n’autorise la chasse de la perdrix et du faisan que le dimanche, le mercredi et les jours fériés, et celle du lapin le dimanche et le mercredi jusqu’au 24 octobre 2026 ; pour ces espèces, le dimanche est ainsi l’un des rares jours ouverts. Dans l’Hérault, la fédération départementale des chasseurs indique, dans sa présentation de la saison 2026-2027, que la chasse à tir est interdite les mardis non fériés, sauf exceptions, notamment pour le grand gibier soumis au plan de chasse chassé à l’approche ou à l’affût et pour le gibier d’eau ou de passage chassé au poste. Le contentieux connaît aussi ces calendriers : la cour administrative d’appel de Paris, le 4 juillet 2019 (n° 17PA20137), a examiné un arrêté du préfet de la Guadeloupe qui n’autorisait la chasse de la grive à pieds jaunes que les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés, et l’a annulé sur ce point pour un tout autre motif, tenant à l’état de conservation de l’espèce. La règle pratique est simple : le calendrier valable est celui de l’arrêté du département où l’on se trouve, pour l’espèce chassée et pour la saison en cours.

Un jour national sans chasse a pourtant existé. Dans ses versions en vigueur du 21 septembre 2000 au 30 juillet 2003, l’article L. 424-2 interdisait la chasse à tir du mercredi à six heures au jeudi à six heures, sauf pour les postes fixes de chasse aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre. Cette règle, issue de la loi du 26 juillet 2000, a été supprimée par la loi du 30 juillet 2003, qui a laissé au préfet le soin de limiter les jours de chasse en concertation avec les chasseurs, comme le rappelle la chronologie des lois sur la chasse publiée par Vie publique. Depuis, les demandes d’un dimanche sans chasse reviennent après chaque accident médiatisé, sans qu’aucun texte n’ait été adopté à la date du 19 octobre 2026.

D’autres interdictions temporaires existent, qui ne dépendent pas du jour de la semaine. La chasse en temps de neige est interdite, sauf exceptions que le préfet peut autoriser, et le préfet peut suspendre la chasse pour dix jours renouvelables en cas de calamité, d’incendie, d’inondation ou de gel prolongé. Ces suspensions s’imposent aux chasseurs dès leur entrée en vigueur, à la date et à l’heure que fixe l’arrêté.

B. Le jour légal : d’une heure avant le lever du soleil à une heure après son coucher

La seconde limite est horaire, et elle est fixée par la loi elle-même. Selon l’article L. 424-4 du code de l’environnement, le permis donne le droit de chasser de jour, et « Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher ». La référence est donc l’heure du lever et du coucher du soleil au chef-lieu du département, et non au lieu précis de la battue. Après le passage à l’heure d’hiver, le 25 octobre 2026, les horaires affichés à la montre changent, mais la règle reste la même : au-delà d’une heure après le coucher du soleil, le chasseur n’est plus dans le temps de chasse.

La loi prévoit deux exceptions, étroitement délimitées. L’article L. 424-4 permet la chasse du gibier d’eau à la passée « à partir de deux heures avant le lever du soleil » et jusqu’à deux heures après son coucher, dans les lieux énumérés par le code. Surtout, l’article L. 424-5 du code de l’environnement autorise la chasse du gibier d’eau la nuit, mais seulement à partir de postes fixes, huttes, tonnes ou gabions, « existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle ». Vingt-sept départements sont énumérés, parmi lesquels la Somme, le Nord, la Gironde, les Landes ou les Bouches-du-Rhône. Le poste doit avoir été déclaré, et les chasseurs qui l’utilisent la nuit doivent être porteurs du récépissé de déclaration. En dehors de ces hypothèses, la chasse de nuit est interdite.

Le préfet peut resserrer ces horaires pour certaines espèces, sur le fondement de l’article R. 424-1 déjà cité. En Charente-Maritime, l’arrêté du 22 mai 2026 n’autorise la chasse du lièvre, du faisan, de la perdrix et du lapin que de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures jusqu’au samedi 24 octobre 2026, puis de 8 h 30 à 17 h 30 à partir du dimanche 25 octobre. Le jour légal de la loi est donc un maximum, que l’arrêté départemental peut réduire. Le chasseur doit vérifier les deux.

L’interdiction de la chasse de nuit s’applique même sur des terres closes. Dans un arrêt du 17 décembre 2019 (n° 18-86.358), publié au Bulletin, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi de deux chasseurs qui avaient abattu deux cerfs de nuit, après les avoir éblouis avec les phares de leurs véhicules, dans un domaine de chasse commerciale ; ils avaient été condamnés à cent jours-amende et à un an de privation du permis de chasser. Ils soutenaient que la réglementation générale ne s’appliquait pas dans un enclos. La Cour a répondu que le texte relatif aux enclos « n’apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu’aux périodes de chasse et aux dispositions des articles qu’il énumère », parmi lesquelles ne figurent pas celles qui incriminent la chasse de nuit.

Il ne faut pas confondre la chasse de loisir avec les opérations de régulation. Selon l’article L. 427-6 du code de l’environnement, des opérations de destruction d’animaux d’espèces non domestiques sont effectuées « sur l’ordre du représentant de l’Etat dans le département », notamment pour prévenir des dommages importants ou dans l’intérêt de la sécurité publique, sous forme de chasses, de battues ou de piégeage. Ces battues administratives obéissent aux modalités fixées par l’autorité qui les ordonne et sont exécutées sous le contrôle des lieutenants de louveterie. Elles ne se confondent pas avec la battue organisée le dimanche par une société de chasse.

Reste la sécurité, qui relève d’un autre instrument. Chaque département dispose d’un schéma départemental de gestion cynégétique, établi pour six ans et approuvé par le préfet. Selon l’article L. 425-2 du code de l’environnement, il comprend obligatoirement « Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ». C’est dans ce schéma que figurent, selon les départements, les règles sur les vêtements de couleur vive, la signalisation des battues, les angles de tir ou l’interdiction de tirer en direction des routes et des habitations. Un promeneur qui veut savoir ce que les chasseurs de son département doivent respecter doit donc consulter à la fois l’arrêté annuel et ce schéma.

II. Interdire ou sanctionner : ce que peuvent le maire, le préfet et le propriétaire, et ce que risque le chasseur

A. Un maire peut-il interdire la chasse le dimanche ou sur sa commune ?

La police de la chasse appartient à l’État. L’article L. 420-2 du code de l’environnement dispose que « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l’intérêt général ». Le maire n’est pas pour autant sans pouvoir, puisque l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confie la police municipale, définie en ces termes : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Toute la question est de savoir comment ces deux polices s’articulent.

La jurisprudence administrative y répond par un équilibre. Dans un arrêt du 25 mai 2021 (n° 20DA00793), la cour administrative d’appel de Douai a validé l’arrêté du maire de Pont-Sainte-Maxence, dans l’Oise, qui interdisait la chasse à courre dans l’agglomération et dans un périmètre de 300 mètres autour des habitations, porté à 400 mètres dans deux quartiers. Un cerf poursuivi par la meute avait traversé deux axes de circulation majeurs et s’était réfugié derrière l’hôtel de ville un samedi d’affluence, après d’autres incidents survenus en 2016 et 2017. La cour a jugé que la législation de la chasse ne prive pas le maire de ses pouvoirs de police générale, qu’il peut utiliser « afin de répondre à des circonstances locales ». Elle a relevé que la mesure, limitée aux parties urbanisées, n’avait pas le caractère d’une « interdiction générale et absolue » et qu’elle n’était pas disproportionnée au regard des atteintes déjà portées à la sécurité des habitants.

Cette décision trace la ligne. Une mesure limitée dans l’espace et dans le temps, fondée sur des circonstances locales établies, comme des incidents répétés, un sentier très fréquenté, une manifestation sportive ou la proximité d’une école, peut être légale. À l’inverse, un arrêté interdisant toute chasse chaque dimanche sur l’ensemble du territoire communal, sans circonstance particulière démontrée, s’exposerait au reproche d’interdiction générale et absolue, et donc à un risque sérieux d’annulation par le tribunal administratif, saisi par le préfet ou par une fédération de chasseurs. Le maire ne peut pas réécrire le calendrier de chasse fixé par le préfet ; il peut seulement répondre, de façon ciblée, à un danger local qu’il est en mesure de prouver.

Une interdiction totale n’est cependant pas exclue lorsque le risque est caractérisé. Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24LY02266), la cour administrative d’appel de Lyon a validé l’arrêté par lequel la préfète de la Loire avait interdit toute chasse sur la commune de Belleroche pour la saison 2022-2023. Deux associations revendiquaient les mêmes territoires de chasse, dont le morcellement créait des enclaves peu lisibles. Le préfet avait mis le maire en demeure de suspendre la chasse dès le 5 octobre 2016, sans résultat, puis la préfète s’était substituée à lui en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. La cour a rappelé qu’il lui appartenait de prendre les « mesures adaptées, nécessaires et proportionnées » pour prévenir les troubles, et a jugé que cette situation suffisait à créer un risque pour la sécurité publique.

Le même article L. 2215-1 réserve au préfet les mesures qui dépassent le territoire d’une commune. La cour administrative d’appel de Douai l’a admis le 7 décembre 2023 (n° 22DA02442) pour la forêt domaniale de Compiègne, qui s’étend sur treize communes : la préfète de l’Oise avait interdit au public l’accès de six zones délimitées, les mercredis et samedis de la saison 2020-2021, pendant les chasses à courre, après des affrontements entre opposants et veneurs. La mesure, qui laissait accessibles les voiries forestières, les sentiers de randonnée balisés et les pistes cyclables, a été jugée proportionnée. Cet exemple montre que la police administrative peut aussi restreindre les promeneurs certains jours de chasse, et pas seulement les chasseurs.

La commune peut encore agir en tant que propriétaire, ce qui explique l’annonce faite à Fréjus. Dans un arrêt du 31 mai 2024 (n° 22MA03074), la cour administrative d’appel de Marseille, saisie d’un litige né à Saorge, dans les Alpes-Maritimes, a jugé qu’une commune ne peut pas créer une régie municipale de chasse : elle n’exerce aucune mission de service public en la matière et dispose de droits de chasse « comme tout propriétaire public ou privé ». La commune peut donc, en principe, décider de ne pas louer la chasse sur les terrains qui lui appartiennent, sous réserve des règles propres aux associations communales de chasse agréées, lorsqu’une telle association existe sur son territoire. L’article L. 422-10 du code de l’environnement exclut ainsi du territoire de ces associations le domaine public des communes, alors que leurs autres terrains peuvent y être inclus en l’absence d’opposition régulière. La portée exacte d’une interdiction sur le domaine communal dépend donc de la nature des parcelles et de la situation de la commune au regard de l’association locale.

Le refus annoncé à Cagnes-sur-Mer appelle une autre analyse. Le maire dispose, en vertu du 9° de l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de prendre des mesures de destruction d’animaux « à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités ». Il peut choisir de ne pas user de ce pouvoir. Mais l’article L. 427-6 précité permet au préfet d’ordonner lui-même des opérations de destruction, sans préjudice des pouvoirs du maire. En l’état des textes, un refus municipal ne paraît donc pas pouvoir faire obstacle à une battue administrative ordonnée par le préfet, ce qui limite la portée pratique d’une telle déclaration.

Le propriétaire privé conserve enfin la maîtrise de ses terres. Selon l’article L. 422-1 du code de l’environnement, « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Les conditions de l’opposition à l’association communale, y compris pour des convictions personnelles, sont détaillées dans notre article sur le chasseur qui chasse sur votre terrain et la règle des 150 mètres. Les riverains bénéficient en outre d’une protection objective : l’article L. 422-10 du code de l’environnement exclut du territoire des associations communales les terrains « Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ». Dans un arrêt du 24 mars 2026 (n° 24-87.154), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé la relaxe du président d’une association communale poursuivi après le tir d’un chevreuil, lors d’une battue, par un chasseur posté à moins de 150 mètres d’une habitation, sur un terrain que l’association louait. Elle a jugé que cette bande ne pouvait pas être intégrée au territoire de chasse de l’association, même en cas de bail, en raison de « cette exclusion d’ordre public, qui vise à assurer la sécurité des personnes ».

Une mise en garde s’impose pour les opposants. Celui qui, avec d’autres, se poste sur le passage d’une battue pour l’empêcher commet lui-même une infraction : l’article R. 428-12-1 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, « par des actes d’obstruction concertés, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse ». Pour le promeneur inquiet, la voie utile reste le signalement, la demande motivée adressée au maire ou au préfet et, si un danger se réalise, la plainte.

B. Ce que risque le chasseur hors créneau, et les suites d’un accident

Le chasseur qui ignore le calendrier ou l’horaire de son département commet d’abord une contravention, dont la gravité dépend de la règle méconnue. Chasser un jour ou à une heure que l’arrêté préfectoral exclut pour l’espèce concernée tombe sous l’article R. 428-5 du code de l’environnement, qui punit de l’amende de la cinquième classe le fait de chasser en méconnaissance des arrêtés pris en application de l’article R. 424-1. Chasser hors de la période d’ouverture relève de l’article R. 428-7, qui vise la chasse « En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application ». Chasser de nuit hors des exceptions légales relève de l’article R. 428-8, qui réprime le fait de « Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées », et qui punit de la même amende le fait de « Se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse » en étant porteur d’une arme à feu ou d’un arc. La méconnaissance des prescriptions de sécurité du schéma départemental constitue, elle, une contravention de la quatrième classe en application de l’article R. 428-17-1.

Les montants découlent de l’article 131-13 du code pénal : 750 euros au plus pour une contravention de la quatrième classe, 1 500 euros au plus pour une contravention de la cinquième classe, montant porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Les contraventions des quatre premières classes en matière de chasse peuvent être réglées par une amende forfaitaire : l’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise expressément les dispositions réglementaires du code de l’environnement « relatives au droit de chasse ». Pour la quatrième classe, l’amende forfaitaire est de 135 euros, selon le mécanisme décrit dans notre article sur les contraventions de la quatrième classe et leur contestation.

Les contraventions de la cinquième classe, comme la chasse en temps prohibé ou de nuit, échappent à ce mécanisme. Elles sont jugées par le tribunal de police, en application de l’article 521 du code de procédure pénale, ou font l’objet d’une ordonnance pénale selon la procédure simplifiée de l’article 524 du même code, contre laquelle une opposition reste possible, comme nous l’expliquons à propos de l’ordonnance pénale et du délai d’opposition. Le procureur peut aussi proposer une composition pénale, que l’article 41-3 du code de procédure pénale rend applicable aux contraventions, la privation du permis de chasser ne pouvant alors dépasser trois mois ; ces articles du code de procédure pénale restent applicables jusqu’au 1er janvier 2029, date à laquelle leur abrogation est différée dans le cadre de la recodification de ce code. Les conséquences de la composition pénale sont présentées dans notre article sur la convocation pour une composition pénale, et celles de la contravention de la cinquième classe dans notre article sur l’amende de 1 500 euros et le casier judiciaire.

Une alternative aux poursuites ne solde pas tout. Dans un arrêt du 13 mai 2025 (n° 24/00770), la cour d’appel de Pau a relevé qu’une composition pénale avait été validée le 6 novembre 2020 à l’égard d’un habitant des Landes ; elle visait notamment la « chasse en dehors des périodes d’ouverture de la chasse » et l’usage de pièges prohibés. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), qui n’avait pu faire valoir ses droits dans cette procédure, a ensuite agi devant le juge civil. La cour lui a alloué 2 500 euros au titre de son préjudice moral et 4 300 euros au titre du préjudice écologique. La réponse pénale simplifiée n’éteint donc pas la responsabilité civile envers les associations et les victimes.

Les faits deviennent un délit lorsque des circonstances aggravantes s’ajoutent. Selon l’article L. 428-5 du code de l’environnement, chasser en temps prohibé ou pendant la nuit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque l’auteur est déguisé ou masqué, a pris une fausse identité, a usé de violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ou une incapacité inférieure à huit jours, ou a utilisé un véhicule pour se rendre sur les lieux ou s’en éloigner ; les mêmes peines s’appliquent en état de récidive. Le même article prévoit une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, minorée à 400 euros et majorée à 1 000 euros. Lorsque la chasse de nuit ou en temps prohibé est commise à la fois avec un véhicule, en étant muni d’une arme et en réunion, l’article L. 428-5-1 porte la peine à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. Les deux chasseurs de l’affaire des cerfs abattus de nuit, jugée en 2019, étaient d’ailleurs poursuivis pour chasse non autorisée en réunion, de nuit, avec usage d’un véhicule et port d’arme.

Le permis de chasser est souvent l’enjeu le plus concret. L’article L. 428-14 du code de l’environnement permet au tribunal, en cas de condamnation pour une infraction à la police de la chasse, ou pour un homicide ou des blessures involontaires survenus lors d’une action de chasse, de priver l’auteur du droit de conserver ou d’obtenir un permis pendant cinq ans au plus. Il peut ordonner le retrait définitif du permis lorsque l’homicide ou les blessures ont été commis « par tir direct sans identification préalable de la cible ». Avant même le jugement, l’article L. 428-15 permet à l’autorité judiciaire de suspendre le permis, notamment en cas d’homicide ou de blessures involontaires, ou de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité exposant autrui à un risque immédiat. Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur le permis suspendu ou retiré après un accident de chasse.

Lorsqu’un tir atteint une personne, la qualification change de nature. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Pour ceux qui n’ont pas causé directement le dommage, comme un organisateur de battue, l’article 121-3 du code pénal exige soit une violation manifestement délibérée d’une telle obligation, soit une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer. Dans l’affaire de Cassagnas, c’est l’enquête qui dira s’il y a eu une faute, laquelle, et de la part de qui ; toute personne mise en cause reste présumée innocente. Les victimes, de leur côté, ne dépendent pas de la solvabilité du tireur : l’article L. 423-16 du code de l’environnement impose à tout chasseur une assurance de responsabilité civile « pour une somme illimitée et sans qu’aucune déchéance soit opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ». Les démarches d’indemnisation sont présentées dans notre article sur le promeneur blessé lors d’une battue.

En pratique, quelques réflexes valent pour chacun. Le promeneur qui sort un dimanche d’automne doit savoir que la chasse y est en principe ouverte ; il peut consulter l’arrêté annuel sur le site de la préfecture, repérer les panneaux de battue et relire nos conseils pour se promener en forêt pendant la chasse. Le riverain témoin de tirs dangereux près de sa maison doit noter la date, l’heure et le lieu, photographier les postes et les douilles, recueillir des témoignages, puis saisir l’Office français de la biodiversité ou la gendarmerie, et déposer plainte si un dommage survient ; notre article sur la balle perdue près d’une maison détaille ces étapes. Le chasseur, enfin, doit relire chaque saison l’arrêté de son département pour l’espèce chassée, vérifier l’heure légale au chef-lieu, cesser de tirer à l’heure fixée et ne jamais tirer sans avoir identifié la cible. Celui qui est poursuivi pour une infraction de chasse ou pour un accident peut avoir besoin d’une défense devant le tribunal correctionnel, où se jugent les délits de chasse, l’homicide involontaire et les blessures involontaires constitutives d’un délit.

Conclusion

La chasse le dimanche n’est ni interdite par principe ni autorisée sans limite. Le code de l’environnement ne connaît aucun jour hebdomadaire sans chasse depuis la suppression, en 2003, du mercredi instauré en 2000. Pendant la période d’ouverture fixée chaque année par le préfet, la chasse est donc possible tous les jours, dimanche compris, mais elle reste enfermée dans deux séries de limites. Les premières sont horaires : le jour légal commence une heure avant le lever du soleil et finit une heure après son coucher au chef-lieu du département, et la nuit reste fermée, sauf pour le gibier d’eau dans les cas prévus par la loi. Les secondes sont locales : le préfet peut, pour protéger le gibier, réduire le nombre de jours et les heures de chasse de certaines espèces, comme le montrent les arrêtés de la Charente-Maritime ou de l’Hérault pour 2026-2027.

Le maire n’est pas le maître du calendrier. Il ne peut pas interdire toute chasse chaque dimanche sur sa commune sans circonstance particulière, mais il peut, comme la cour administrative d’appel de Douai l’a admis pour Pont-Sainte-Maxence, prendre une mesure ciblée et proportionnée pour répondre à un danger local établi. Le préfet peut aller plus loin lorsque la sécurité publique l’exige, jusqu’à suspendre la chasse sur toute une commune pour une saison, comme à Belleroche. La commune propriétaire peut, enfin, choisir à qui elle loue la chasse sur ses terres, sous réserve des règles des associations communales, mais un refus municipal ne paraît pas pouvoir empêcher une battue administrative ordonnée par l’État.

Pour le chasseur, l’enjeu est concret. Chasser hors des jours, des heures ou de la période autorisés expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, à un délit puni d’un an, voire de quatre ans d’emprisonnement en présence de circonstances aggravantes, et à la perte du permis, qui peut devenir définitive en cas de tir sans identification de la cible ayant blessé ou tué. Pour le promeneur et le riverain, la protection passe par la connaissance des règles applicables dans leur département, par la bande des 150 mètres autour des habitations, par l’assurance obligatoire des chasseurs et, lorsque la loi est méconnue, par le signalement et la plainte. L’accident de Cassagnas rappelle que ces règles ne sont pas théoriques ; c’est à l’enquête, puis le cas échéant au juge, qu’il appartiendra d’en tirer les conséquences.

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