En bref
- Décision
Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 9 janvier 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, à l'exception de la confiscation des billets contrefaits, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 25-82.358 F-D
N° 00473
RB5
9 AVRIL 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 AVRIL 2026
M. [Y] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2025, qui, pour vols aggravés, faux, détention et mise en circulation de fausse monnaie, contrefaçon, accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, une interdiction professionnelle définitive, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de M. [Y] [Z], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [Y] [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel notamment pour vols aggravés, faux, détention et mise en circulation de fausse monnaie, contrefaçon et accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. Par jugement du 30 mai 2024, il a été déclaré coupable de ces infractions et condamné aux peines susmentionnées.
3. L'intéressé et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième et troisième moyens
DMotivation
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.
EMoyens
Mais sur le quatrième moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'en l'espèce, pour ordonner la confiscation des scellés, parmi lesquelles des montres Armani, Gucci et Trusardi appartenant à M. [Z], une trousse d'horloger, son téléphone portable, son ordinateur et son passeport, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « cette peine apparaît proportionnée au regard de la gravité des faits commis ci-dessus exposée, et de la personnalité de M. [Z] qui persiste à nier les faits » (arrêt, p.19 § 1) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas constaté en quoi cette mesure était proportionnée à l'atteinte portée au droit de propriété de M. [Z] sur ces objets faisant partie de son patrimoine et ne constituant pas le produit de l'infraction, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles et du code pénal et du code de procédure pénale, et de l'article premier du Protocole additionnel à la Convention de européenne des droits de l'homme. »
FMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal et du code de procédure pénale :
6. Selon le deuxième de ces textes, les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles à du code pénal encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
7. Il résulte du premier que, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.
8. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9. Pour condamner le prévenu à la confiscation des scellés, l'arrêt attaqué énonce que l'article du code pénal permet la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à une personne condamnée pour détention et mise en circulation de fausse monnaie et qu'en l'espèce cette peine complémentaire apparaît proportionnée au regard de la gravité des faits commis et de la personnalité du prévenu.
10. En se déterminant ainsi, sans apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée à son droit de propriété par cette confiscation de patrimoine, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
11. La cassation est par conséquence encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
12. La cassation sera limitée aux peines, à l'exception de la confiscation des billets contrefaits, obligatoire en application de l'article du code pénal, dès lors que ni la déclaration de culpabilité ni les dispositions relatives à l'action civile n'encourent la censure.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 9 janvier 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, à l'exception de la confiscation des billets contrefaits, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-six.
Textes appliqués
- Articles 1er du Protocole n° 1 additionnel a la Convention europeenne des droits de l'homme, du code penal et du code de procedure penale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Procès de Nicolas Fouquet : pourquoi a-t-il été arrêté en 1661 et emprisonné à vie, ce que dit la loi
- Le délit de bris de scellés et de détournement d'objets saisis : l'article 434-22 du Code pénal à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle
- "Counterfeit money jail time" : payer avec un faux billet en France, peine encourue et que faire du billet suspect
- Faux billets de Bojarski trouvés dans un grenier : peut-on garder ou vendre ce que l’on découvre chez soi, et quand l’État peut-il le reprendre ?
- Le bris de scellés en droit pénal : caractérisation du délit, détournement d'objets saisis et contrôle prétorien de l'article 434-22 du Code pénal
- Faux billets de cinéma et billets factices : légal d'en acheter, risques pour celui qui paie avec et recours de la victime en 2026
- Shahin Hazamy condamné pour apologie du terrorisme : que signifie la peine et que peut changer l'appel ?
- Conduit malgré une suspension, une rétention ou une annulation à Paris : tribunal, confiscation du véhicule et défense du permis (2026)
- Le transport, la détention et la mise en circulation de faux billets par un étranger : qualification de l'article 442-2 du Code pénal, interdiction du territoire français et éloignement forcé (CESEDA)
- La fausse monnaie et la contrefaçon de billets en droit pénal : fabrication, transport, détention, peines criminelles et stratégies de défense (articles 442-1 à 442-16 du Code pénal et 706-73 du CPP)
- Le délit de vol en droit pénal : soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, circonstances aggravantes, immunités familiales et régime probatoire (articles 311-1 à 311-16 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.